Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de loi pr\u00e9voyant un montant maximal identique pour l'allocation journali\u00e8re en cas de maternit\u00e9 et de service militaire (loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain, LAPG ; RS 834.1). Il proposera au Parlement les deux solutions ci-dessous\u00a0:
Premi\u00e8re solution\u00a0: fixation d'un montant maximal journalier identique en cas de maternit\u00e9 et de service militaire pour un co\u00fbt global inchang\u00e9 par rapport \u00e0 aujourd'hui
Deuxi\u00e8me solution\u00a0: rel\u00e8vement du montant maximal journalier octroy\u00e9 en cas de maternit\u00e9 pour l'aligner sur le montant maximal journalier octroy\u00e9 en cas de service militaire
","ReasonText":"La motion 19.3373 (\" Allocations pour perte de gain. Mettre le service militaire et la maternit\u00e9 sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 \") proposait d'harmoniser les dispositions concernant le montant maximal de l'allocation totale pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 16a pour les personnes qui font du service (actuellement 245 francs par jour) et le montant maximal pr\u00e9vu \u00e0 l'art. 16f pour les m\u00e8res (actuellement 196 francs par jour) en relevant ce dernier \u00e0 245 francs. Le fait d'octroyer un montant maximal moins \u00e9lev\u00e9 aux m\u00e8res est \u00e0 la fois injustifiable et inadapt\u00e9 \u00e0 notre \u00e9poque, o\u00f9 les m\u00e8res cotisent elles aussi \u00e0 l'assurance perte de gain, sont souvent la principale ou la seule pourvoyeuse de revenus de la famille et d\u00e9pendent d'allocations dont le montant soit fix\u00e9 ad\u00e9quatement. Qui plus est, le fait de pr\u00e9voir un montant diff\u00e9renci\u00e9 selon le sexe (l'allocation de maternit\u00e9 s'adressant exclusivement aux femmes et l'allocation en cas de service militaire b\u00e9n\u00e9ficiant \u00e0 plus de 99\u00a0% aux hommes) est incompatible avec l'art. 8, al. 3, de la Constitution.
La motion 19.3373 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Conseil national le 10 mars 2021 par 132 voix contre 52. Elle a ensuite \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats le 8 juin 2022, le pr\u00e9sident ayant tranch\u00e9 suite \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 des voix (19 contre 19).
Le Conseil des \u00c9tats a estim\u00e9 que les co\u00fbts qu'entra\u00eenerait le rel\u00e8vement du montant maximal journalier octroy\u00e9 aux m\u00e8res, estim\u00e9s \u00e0 260 millions de francs, pr\u00e9valaient sur l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les m\u00e8res et les personnes qui font du service. Assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement est pourtant essentiel pour que les employeurs qui emploient principalement des femmes ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 ceux qui emploient principalement des hommes, surtout si ces employeurs traitent eux-m\u00eames les femmes \u00e0 \u00e9galit\u00e9 en leur octroyant d'autres allocations et en leur versant donc un revenu de remplacement plus \u00e9lev\u00e9 que le montant pris en charge par l'assurance perte de gain.
Si l'objectif est d'\u00e9viter de g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, il existe une solution toute trouv\u00e9e\u00a0: fixer un m\u00eame montant maximal journalier pour tout le monde situ\u00e9 entre 196 et 245 francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'estimer quel devrait \u00eatre ce montant pour que le co\u00fbt total des allocations pour perte de gain reste globalement le m\u00eame qu'aujourd'hui et de l'inclure dans le projet de r\u00e9vision des art. 16a et 16f LAPG qu'il soumettra au Parlement (premi\u00e8re solution).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera \u00e9galement une deuxi\u00e8me solution consistant \u00e0 relever le montant maximal journalier octroy\u00e9 en cas de maternit\u00e9 pour l'aligner sur le montant maximal journalier octroy\u00e9 en cas de service militaire, afin que le Parlement puisse choisir entre ces deux possibilit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'avait d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 la motion Kiener Nellen (19.3373 \" Allocations pour perte de gain. Mettre le service et la maternit\u00e9 sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 \"), l'allocation de maternit\u00e9, ainsi que l'allocation de paternit\u00e9, l'allocation de prise en charge et l'allocation d'adoption sont bas\u00e9es sur les m\u00eames r\u00e8gles et principes que l'allocation de base pour les personnes qui font du service\u00a0: l'allocation correspond \u00e0 80\u00a0% du revenu r\u00e9alis\u00e9 imm\u00e9diatement avant la survenance du risque assur\u00e9 et le montant maximal de l'allocation de base s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 196 francs par jour (220 francs d\u00e8s le 01.01.2023). Il n'y a donc pas d'in\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e0 ce niveau-l\u00e0, ni avec les m\u00e8res en cong\u00e9 de maternit\u00e9 ni avec les autres parents b\u00e9n\u00e9ficiant d'un cong\u00e9 indemnis\u00e9 par les allocations pour perte de gain (APG).
Le montant maximal de 245 francs (275 francs d\u00e8s le 01.01.2023) est pr\u00e9vu uniquement pour les personnes astreintes au service et qui ont des enfants. En effet, en cas de service, une allocation pour enfant compl\u00e8te l'allocation de base de 196 francs au maximum (220 francs d\u00e8s le 01.01.2023). Elle se monte \u00e0 20 francs par jour et par enfant (22 francs d\u00e8s le 01.01.2023), mais le montant total de l'allocation est plafonn\u00e9 \u00e0 245 francs par jour (275 francs d\u00e8s le 01.01.2023). L'allocation pour enfant a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations pour perte de gain (LAPG ; RS 834.1) dans le but de tenir compte dans l'indemnisation des enfants qui sont \u00e0 la charge de la personne astreinte au service. Suite \u00e0 l'introduction des allocations familiales, cette m\u00eame prestation pour enfant n'a pas \u00e9t\u00e9 reprise dans le cadre du cong\u00e9 de maternit\u00e9, du cong\u00e9 de paternit\u00e9 et du cong\u00e9 d'adoption, ni m\u00eame du cong\u00e9 pour les parents d'enfant gravement atteints dans leur sant\u00e9. D'autres diff\u00e9rences existent encore entre l'indemnisation des personnes astreintes au service et celle des autres b\u00e9n\u00e9ficiaires des APG avec le droit \u00e0 l'allocation minimale et, \u00e0 certaines conditions, le remboursement des frais de garde et l'allocation d'exploitation, qui sont vers\u00e9s en plus du montant maximal de 245 francs par jour (275 francs d\u00e8s le 01.01.2023).
S'agissant de l'allocation d'exploitation, un projet de r\u00e9vision est en cours afin d'\u00e9tendre le droit \u00e0 cette prestation \u00e9galement aux m\u00e8res (motions Maury Pasquier 19.4270 et Marti 19.4110 \" Allocation de maternit\u00e9 pour les ind\u00e9pendantes. Allocation d'exploitation \", qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par le Parlement et chargent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9parer une modification de la LAPG). Comme il l'avait d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans son avis relatif \u00e0 la motion Bertschy (22.3778 \" APG. Indemnit\u00e9s journali\u00e8res \u00e9gales pour le service militaire et la maternit\u00e9 \"), dont le texte est identique \u00e0 la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnait qu'il existe des diff\u00e9rences de traitement dans le cadre de cette assurance et est pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner l'ensemble des prestations, notamment sous l'angle de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, et \u00e0 proposer des modifications dans le cadre de cette r\u00e9vision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste toutefois de l'avis qu'il faut rejeter la motion. En effet, elle est formul\u00e9e de mani\u00e8re trop restrictive et ne permet pas un examen pr\u00e9alable et global du r\u00e9gime des APG. En outre, la neutralit\u00e9 des co\u00fbts ne peut pas \u00eatre obtenue, car seule une minorit\u00e9 des personnes astreintes au service touche des allocations pour enfant alors que celles-ci devraient \u00eatre syst\u00e9matiquement vers\u00e9es aux parents en cas de maternit\u00e9, de paternit\u00e9, d'adoption et de prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa sant\u00e9. En effet, en 2021, 11\u00a0% des personnes astreintes au service avaient au moins un enfant, ce qui repr\u00e9sente un montant d'environ 2 millions de francs pay\u00e9s au titre d'allocations pour enfant, soit 0,1\u00a0% des d\u00e9penses totales de l'APG. Selon la variante 1, le montant de l'allocation pour enfant devrait \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 vingt centimes par enfant et par jour, si on l'\u00e9tendait aux m\u00e8res. Quant \u00e0 la variante 2, elle correspond en partie au contenu de la motion 19.3373 pr\u00e9cit\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 8 juin 2022 par le Conseil des \u00c9tats en raison des co\u00fbts qu'elle occasionnerait (environ 250 millions de francs en 2030 pour octroyer l'allocation pour enfant aux m\u00e8res en cong\u00e9 de maternit\u00e9 et 40 millions de francs suppl\u00e9mentaires si l'allocation est \u00e9galement \u00e9tendue aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des autres cong\u00e9s).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Herzog Eva","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1765293672000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|2836","Category":"IV","Modified":"\/Date(1765293693283)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664236800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Protection sociale"}}