Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport pr\u00e9sentant et \u00e9valuant les conflits d'utilisation qui pourraient survenir entre le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets radioactifs en couches g\u00e9ologiques profondes dans le nord du L\u00e4gern et toute autre utilisation li\u00e9e au tourisme, \u00e0 la g\u00e9othermie, \u00e0 l'eau, au transport et aux infrastructures. Le rapport accordera une attention particuli\u00e8re aux r\u00e9percussions de ce projet sur le climat.
","ReasonText":"Le projet pr\u00e9voit d'enfouir les d\u00e9chets radioactifs de la Suisse dans un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes dans le nord du L\u00e4gern. Cette r\u00e9gion subira de ce fait diverses nuisances durant les phases de construction, d'exploitation et de post-fermeture. Le d\u00e9p\u00f4t en profondeur aura des r\u00e9percussions sur une p\u00e9riode extr\u00eamement longue tant sur le sous-sol que sur la surface. Il est donc d'autant plus important d'identifier, avant de commencer les travaux, tous les conflits d'utilisation qui r\u00e9sulteront de la construction du d\u00e9p\u00f4t en profondeur dans le nord du L\u00e4gern. Il convient par ailleurs d'examiner les \u00e9ventuelles atteintes nuisibles aux domaines tels que le tourisme, la g\u00e9othermie, l'utilisation de l'eau, le transport et les infrastructures. Ainsi, afin de prot\u00e9ger au mieux la r\u00e9gion concern\u00e9e, il est primordial qu'un organisme ind\u00e9pendant pr\u00e9sente dans un rapport les conflits d'utilisation li\u00e9s au d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets radioactifs en couches g\u00e9ologiques profondes et la mani\u00e8re dont ces conflits peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s en l'\u00e9tat actuel des connaissances.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la partie Conception g\u00e9n\u00e9rale du plan sectoriel \"D\u00e9p\u00f4ts en couches g\u00e9ologiques profondes\" en avril 2008. Il y est indiqu\u00e9 de mani\u00e8re contraignante que les conflits d'utilisation possibles dans les domaines de l'am\u00e9nagement du territoire, de l'environnement et de l'\u00e9conomie doivent \u00eatre pris en compte et \u00e9tudi\u00e9s. En application de cette exigence, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie a donc charg\u00e9 des bureaux de recherche externes de mener des \u00e9tudes de fond compl\u00e8tes, entre 2011 et 2014, sur les effets possibles d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes au niveau de l'\u00e9conomie (en particulier du tourisme et de l'agriculture), de l'environnement et de la soci\u00e9t\u00e9 (\u00e9tudes d'impact socio-\u00e9conomico-\u00e9cologique) pour les six r\u00e9gions d'implantation retenues \u00e0 l'\u00e9poque. Les conf\u00e9rences r\u00e9gionales mises en place pour la participation \u00e0 la proc\u00e9dure ont pos\u00e9 une centaine de questions suppl\u00e9mentaires relatives \u00e0 ces \u00e9tudes. Dans certains cas, d'autres travaux r\u00e9alis\u00e9s sur mandat ont permis d'y r\u00e9pondre. Les cantons d'implantation concern\u00e9s ont en outre men\u00e9 de vastes sondages aupr\u00e8s de la population entre 2015 et 2017 (\u00e9tude sociale), afin d'examiner les effets sur l'image d'une r\u00e9gion ainsi que sur la coh\u00e9sion sociale.
Durant la troisi\u00e8me \u00e9tape en cours depuis 2019, des questions sp\u00e9cifiques ont \u00e9t\u00e9 approfondies pour les trois domaines d'implantation restants (p. ex. march\u00e9s publics et \u00e9conomie r\u00e9gionale, structure organisationnelle pour le d\u00e9veloppement r\u00e9gional ou cons\u00e9quences sur l'attractivit\u00e9 du site).
Afin de donner une vue d'ensemble de tous les travaux effectu\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, les r\u00e9sultats des principales \u00e9tudes sont r\u00e9sum\u00e9s dans des rapports de synth\u00e8se r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour. Un monitoring socio-\u00e9conomique d\u00e9j\u00e0 mis en place doit permettre de recenser syst\u00e9matiquement les \u00e9volutions dans la r\u00e9gion Nord des L\u00e4gern et d'observer en permanence les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales d'un d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes.
Depuis 2012, les conf\u00e9rences r\u00e9gionales \u00e9tudient les propositions de la Nagra concernant l'emplacement des installations de surface du d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes. Elles ont soigneusement pes\u00e9 les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats et conflits d'utilisation et ont rendu un avis \u00e0 ce sujet. Sur cette base (et \u00e9galement compte tenu des prises de position des cantons d'implantation), la Nagra a propos\u00e9 en septembre 2022 les sites pour l'infrastructure de surface.
\u00c0 l'appui des \u00e9tudes et des connaissances mentionn\u00e9es, les r\u00e9gions concern\u00e9es r\u00e9fl\u00e9chissent depuis des ann\u00e9es de mani\u00e8re proactive aux r\u00e9percussions possibles et ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 des id\u00e9es de mesures et de projets, afin d'att\u00e9nuer les effets n\u00e9gatifs sur le d\u00e9veloppement r\u00e9gional et de tirer parti des perspectives d'avenir. Les travaux relatifs aux cons\u00e9quences et au d\u00e9veloppement r\u00e9gional seront poursuivis et approfondis pour la r\u00e9gion propos\u00e9e Nord des L\u00e4gern.
Alors que l'on dispose d'une marge de manoeuvre en surface en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, le choix du site du d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes repose exclusivement sur des crit\u00e8res techniques de s\u00e9curit\u00e9. Les conflits d'utilisation possibles au niveau du sous-sol (p. ex. extraction de mati\u00e8res premi\u00e8res, g\u00e9othermie ou sources d'eau min\u00e9rale) sont toutefois \u00e9galement \u00e9tudi\u00e9s, car ils jouent un r\u00f4le pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 long terme. La demande d'autorisation g\u00e9n\u00e9rale pour le d\u00e9p\u00f4t en couches g\u00e9ologiques profondes devrait \u00eatre soumise fin 2024. De nouvelles informations d\u00e9taill\u00e9es sur le projet pr\u00e9vu seront alors disponibles (p. ex. documentation d\u00fbment d\u00e9taill\u00e9e justifiant le choix du site, rapport d'impact sur l'environnement, rapport sur la coordination avec l'am\u00e9nagement du territoire, informations sur les transports et l'infrastructure, etc.) La demande sera examin\u00e9e en d\u00e9tail par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales.
On dispose de connaissances \u00e9tendues sur les cons\u00e9quences et les conflits d'utilisation possibles. Elles ont \u00e9t\u00e9 rassembl\u00e9es pendant plus de dix ans en collaboration avec les r\u00e9gions et les cantons d'implantation concern\u00e9s et seront progressivement approfondies lors de la suite de la proc\u00e9dure, conform\u00e9ment aux concepts existants. Tous les rapports et les \u00e9tudes r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour sont accessibles au public sous www.dechets-radioactifs.ch. \u00c9tablir un rapport suppl\u00e9mentaire \u00e0 l'heure actuelle apporterait peu de nouveaux r\u00e9sultats et ferait double emploi avec les autres analyses d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Jositsch Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670457600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498603390)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664236800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}