Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie globale sur les sujets de la transformation num\u00e9rique et de la gestion des donn\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 et de la soumettre au Parlement.
1. La strat\u00e9gie devra avoir les objectifs suivants\u00a0:
- am\u00e9liorer la transparence gr\u00e2ce \u00e0 l'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es pertinentes, \u00e0 leur actualit\u00e9, \u00e0 leur comparabilit\u00e9 et \u00e0 une meilleure pr\u00e9sentation ;
- renforcer la libert\u00e9 de choix laiss\u00e9e aux patients ;
- renforcer la concurrence en mati\u00e8re de qualit\u00e9 ;
- am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des traitements (qualit\u00e9 des indications et des r\u00e9sultats) et renforcer la s\u00e9curit\u00e9 pour les patients ;
- am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience, r\u00e9duire la bureaucratie et, partant, r\u00e9aliser des \u00e9conomies ;
- assurer la protection des donn\u00e9es en tenant compte de la proportionnalit\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat public ;
- tenir compte de la question de la ma\u00eetrise des crises sanitaires.
2. La strat\u00e9gie et sa mise en oeuvre devront apporter des solutions sur les plans mat\u00e9riel (gestion des donn\u00e9es) et technique\u00a0:
- aspects mat\u00e9riels\u00a0: un cadre r\u00e9glementaire et de bonnes incitations doivent \u00eatre mis en place pour que les donn\u00e9es existantes puissent \u00eatre r\u00e9colt\u00e9es, g\u00e9r\u00e9es et partag\u00e9es et, partant, \u00eatre beaucoup mieux utilis\u00e9es ;
- aspects techniques\u00a0: il faut lever les obstacles \u00e0 l'\u00e9change de donn\u00e9es, en mettant ici aussi en place un cadre r\u00e9glementaire et de bonnes incitations, ainsi que des standards communs.
3. Il faudra tenir compte des exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger.
4. La strat\u00e9gie devra identifier les th\u00e8mes \u00e0 traiter et indiquer les moyens d'atteindre les objectifs fix\u00e9s. Elle devra aussi d\u00e9crire les ressources n\u00e9cessaires (financement et personnel) et les mesures interm\u00e9diaires \u00e0 prendre.
","ReasonText":"La Suisse dispose d'une strat\u00e9gie globale \u00e0 long terme dans la plupart des domaines politiques. Le potentiel de la transformation num\u00e9rique et de la gestion des donn\u00e9es dans le domaine de la sant\u00e9 est \u00e9norme ; nul ne le conteste, ce qui explique les nombreuses interventions parlementaires qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur le sujet ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Les m\u00eames probl\u00e8mes sous-tendent la quasi-totalit\u00e9 de ces interventions. Pour que la transformation num\u00e9rique progresse enfin dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, il faut d\u00e9finir une strat\u00e9gie globale qui permettra de coordonner les diff\u00e9rents projets.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis exprim\u00e9 dans le postulat\u00a0: il faut faire progresser la transformation num\u00e9rique dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. En mai 2022, il a donc charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) d'\u00e9laborer un programme visant \u00e0 mieux exploiter le potentiel de la num\u00e9risation et de la gestion des donn\u00e9es. En outre, ce programme doit \u00e9galement permettre de mettre en oeuvre des mandats parlementaires en cours, notamment la motion 21.3957 Ettlin Erich \" Transformation num\u00e9rique dans le syst\u00e8me de sant\u00e9. Rattraper enfin notre retard\u00a0! \" ainsi que les motions 21.4373 Silberschmidt \" Introduction d'un identificateur univoque des patients \" et 21.4374 Silberschmidt \" Introduction d'un syst\u00e8me d'administration num\u00e9rique des patients \".
Les travaux d\u00e9j\u00e0 entrepris, comme la mise en oeuvre du postulat 15.4225 Humbel \" Mieux utiliser les donn\u00e9es m\u00e9dicales pour assurer l'efficience et la qualit\u00e9 des soins \", seront int\u00e9gr\u00e9s dans le programme pour promouvoir la transformation num\u00e9rique dans le syst\u00e8me de sant\u00e9.
Fin 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement le message relatif au programme ainsi que la demande de cr\u00e9dit d'engagement. Dans le cadre de ce message, il r\u00e9pondra au pr\u00e9sent postulat et au postulat 18.4102 CSSS-E \" Strat\u00e9gie de donn\u00e9es coh\u00e9rente pour le domaine de la sant\u00e9 \". Cette approche permet non seulement de concentrer les ressources disponibles, mais aussi de garantir le lancement du programme et, partant, la mise en oeuvre de projets concrets le plus rapidement possible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709824156000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1711486815407)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664323200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}