Le vignoble en terrasses du Lavaux est inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Lors de l'acte de candidature, il a \u00e9t\u00e9 mis en avant les qualit\u00e9s du paysage, les \u00e9troites terrasses soutenues par des murs en pierre qui ont \u00e9t\u00e9 reconnues comme une caract\u00e9ristique du site et leur valeur universelle exceptionnelle y a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e.
Contrairement aux obligations impos\u00e9es aux communes et au Canton de Vaud, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que certaines entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, \u00e0 titre d'exemple les CFF, ne sont pas concern\u00e9s par les r\u00e8gles pr\u00e9vues pour la protection du site du Lavaux et notamment en mati\u00e8re de l'habillage des murs de sout\u00e8nement li\u00e9s \u00e0 l'infrastructure ferroviaire. Certaines infrastructures routi\u00e8res ne sont \u00e9galement pas soumises \u00e0 ces m\u00eames normes.
Ainsi je me permets de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Dans le cadre de site du Lavaux inscrit sur la liste du patrimoine mondiale de l'UNESCO, est-ce que les CFF, l'OFROU, les entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et les soci\u00e9t\u00e9s anonymes de droit public sont soumises aux prescriptions de protection du patrimoine et d'int\u00e9gration paysag\u00e8res\u00a0?
- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles seraient les dispositions l\u00e9gales \u00e0 modifier afin de s'assurer du respect des engagements en vigueur d\u00e9crit dans la question pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse a ratifi\u00e9 en 1975 la Convention de l'UNESCO pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (Convention de l'UNESCO sur le patrimoine mondial ; RS 0.451.41). Ce faisant, la Suisse a pris l'engagement de prot\u00e9ger, d'entretenir et de sauvegarder la valeur universelle exceptionnelle (VUE) des sites inscrits sur son territoire pour les g\u00e9n\u00e9rations futures.
La Convention n'\u00e9tant pas directement applicable, sa mise en oeuvre rel\u00e8ve du droit national. En Suisse, la protection des sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial repose en particulier sur la l\u00e9gislation relative \u00e0 la protection de la nature et du paysage, \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire et \u00e0 l'environnement, aux diff\u00e9rents \u00e9chelons du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral.
Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 78, al. 2 Cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en consid\u00e9ration, dans l'accomplissement de ses t\u00e2ches, les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine, m\u00e9nage les paysages, la physionomie des localit\u00e9s, les sites historiques et les monuments naturels et culturels et les conserve dans leur int\u00e9gralit\u00e9 si l'int\u00e9r\u00eat public l'exige. Par t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il convient notamment d'entendre l'\u00e9laboration de projets, la construction et la modification d'ouvrages et d'installations par la Conf\u00e9d\u00e9ration, ses instituts et ses \u00e9tablissements (art. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage LPN ; RS 451). Ceci inclue les projets de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes OFROU ainsi que des Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux CFF. Ces entit\u00e9s sont donc soumises aux prescriptions de protection du patrimoine et du paysage.
La Conf\u00e9d\u00e9ration s'applique \u00e0 la conservation de ces infrastructures historiques, de leurs caract\u00e9ristiques originelles et de leurs qualit\u00e9s intrins\u00e8ques, dans le contexte paysager du patrimoine mondial. Des modifications des dispositions l\u00e9gales ne s'av\u00e8rent pas n\u00e9cessaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Berthoud Alexandre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701954962000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|12|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522743463)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664323200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Droit|Culture"}}