Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de v\u00e9rifier le co\u00fbt moyen pond\u00e9r\u00e9 du capital investi (WACC) qui d\u00e9termine les tarifs d'utilisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique, en tenant compte des r\u00e9sultats et des recommandations du rapport IFBC paru en 2021 qui porte sur la m\u00e9thode de d\u00e9termination du co\u00fbt du capital pour les exploitants du r\u00e9seau \u00e9lectrique suisse (\" \u00dcberpr\u00fcfung der Methodik zur Bestimmung des Kapitalkostensatzes f\u00fcr Schweizer Stromnetzbetreiber \").
Depuis la (semi-)lib\u00e9ralisation du march\u00e9 suisse de l'\u00e9lectricit\u00e9 en 2009, les factures pr\u00e9sentent s\u00e9par\u00e9ment les montants dus pour, d'une part, l'\u00e9nergie \u00e9lectrique et, d'autre part, l'utilisation du r\u00e9seau.
L'utilisation du r\u00e9seau est calcul\u00e9e sur la base du compte de r\u00e9seau avec un taux d'int\u00e9r\u00eat, le WACC, qui est fix\u00e9 annuellement par le DETEC, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 13, al. 3bis, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, en employant la m\u00e9thode de calcul d\u00e9finie dans cette ordonnance. Le WACC est ensuite soumis \u00e0 l'ElCom et au SECO pour approbation.
Le WACC a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour la derni\u00e8re fois en 2017, lorsqu'il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit de 4,7\u00a0% \u00e0 3,83\u00a0% !
L'ann\u00e9e pass\u00e9e, le rapport IFBC mentionn\u00e9 plus haut est parvenu \u00e0 la conclusion que le taux actuel est trop \u00e9lev\u00e9 et qu'il fallait le modifier.
Ce taux \u00e9lev\u00e9 a permis aux entreprises \u00e9lectriques de r\u00e9aliser des profits \u00e9lev\u00e9s - 6,9\u00a0% de retour sur capital investi, ce qui est excessif pour un service public.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le capital immobilis\u00e9 dans les r\u00e9seaux \u00e9lectriques existants ou susceptible d'\u00eatre investi dans de nouveaux r\u00e9seaux, l'exploitant de r\u00e9seau a droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration conforme au risque, appel\u00e9e co\u00fbt moyen pond\u00e9r\u00e9 du capital (CMPC) ou Weighted Average Cost of Capital (WACC). Dans l'environnement de march\u00e9 actuel, tr\u00e8s incertain, le fait que le WACC soit stable rev\u00eat une importance majeure pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 d'investissement \u00e0 long terme.
Par ailleurs, le d\u00e9veloppement rapide des \u00e9nergies renouvelables et la transformation du secteur de l'\u00e9nergie imposeront de nombreux investissements dans les d\u00e9cennies \u00e0 venir afin de maintenir la s\u00e9curit\u00e9 du r\u00e9seau et de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Avec la nouvelle loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, actuellement discut\u00e9e au Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite renforcer la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Et il est pr\u00eat \u00e0 modifier la m\u00e9thode de calcul du WACC, par exemple au moyen d'une r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl\u00a0; RS 734.71), apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Storni Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1741703242000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102993623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664323200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}