Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre imm\u00e9diatement des mesures pour que les patients immunod\u00e9prim\u00e9s \u00e0 haut risque aient acc\u00e8s rapidement et simplement \u00e0 la prophylaxie du COVID-19, pour que les patients concern\u00e9s et leurs m\u00e9decins traitants soient inform\u00e9s des options th\u00e9rapeutiques existantes et pour que la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les vaccinations (CFV) et la Soci\u00e9t\u00e9 suisse d'infectiologie (SSI) soient charg\u00e9es de r\u00e9\u00e9valuer le groupe cible des patients \u00e0 risque auxquels cette prophylaxie doit \u00eatre fournie.
","ReasonText":"Environ 200 000 personnes immunod\u00e9prim\u00e9es vivent en Suisse. La SSI et la CFV ont constat\u00e9 dans une prise de position commune que pr\u00e8s de 10 000 d'entre elles font partie du groupe \u00e0 haut risque et ne sont pas suffisamment prot\u00e9g\u00e9es malgr\u00e9 les vaccinations contre le COVID-19.
Les patients \u00e0 haut risque ont un risque trois fois plus \u00e9lev\u00e9 d'\u00eatre hospitalis\u00e9s et ils repr\u00e9sentent dans les faits entre 40 et 44\u00a0% des patients vaccin\u00e9s qui sont hospitalis\u00e9s. Une application cibl\u00e9e de la prophylaxie permettrait d'\u00e9viter de nombreuses hospitalisations et de r\u00e9aliser des \u00e9conomies.
En mars, la Conf\u00e9d\u00e9ration a achet\u00e9 5000 doses pour la prophylaxie du COVID-19. Selon ce qui a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9, ces doses n'ont pu \u00eatre administr\u00e9es \u00e0 ce jour qu'\u00e0 quelques centaines de patients, alors qu'elles r\u00e9pondent \u00e0 un besoin m\u00e9dical \u00e9lev\u00e9. Les milieux concern\u00e9s jugent que le probl\u00e8me principal r\u00e9side dans l'insuffisance des informations fournies par l'OFSP par rapport \u00e0 la disponibilit\u00e9 du traitement. Les patients concern\u00e9s et leurs m\u00e9decins traitants n'ont par exemple pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s \u00e0 ce jour par l'OFSP. Par ailleurs, seul un petit nombre d'h\u00f4pitaux ont l'autorisation d'administrer les doses, ce qui est beaucoup trop compliqu\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es, d'autant que les probl\u00e8mes de capacit\u00e9 des h\u00f4pitaux aggraveraient encore la situation.
Il faut d\u00e9charger les h\u00f4pitaux assurant une prise en charge centralis\u00e9e en permettant imm\u00e9diatement aux sp\u00e9cialistes traitants d'administrer les doses prophylactiques, ce qui am\u00e9liorera l'acc\u00e8s \u00e0 la prophylaxie. Il faut \u00e9galement que l'OFSP informe les patients concern\u00e9s et leurs m\u00e9decins traitants de la disponibilit\u00e9 de la prophylaxie.
La CFV et la SSI ont \u00e9galement abord\u00e9 le probl\u00e8me des restrictions \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 la prophylaxie. Elles affirment ainsi \u00e0 la page 7 de leur prise de position que, une fois la prophylaxie plus largement disponible, celle-ci pourrait \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 d'autres groupes \u00e0 risque de personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. Contrairement \u00e0 l'\u00e9tranger, o\u00f9 c'est parfois le cas, les crit\u00e8res SSI ne tiennent actuellement pas compte de groupes tels que les patients en h\u00e9modialyse, les personnes de plus de 80 ans et les patients atteints de COVID long. Les doses \u00e9tant disponibles et arrivant bient\u00f4t \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, il faut charger la CFV et la SSI de r\u00e9\u00e9valuer les crit\u00e8res, notamment en vue d'une \u00e9ventuelle extension de la prophylaxie \u00e0 d'autres groupes \u00e0 risque.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis le d\u00e9but du mois de mai 2022, la Conf\u00e9d\u00e9ration a fait et continue de faire tout son possible pour que les patients immunod\u00e9prim\u00e9s \u00e0 haut risque aient un acc\u00e8s simple et rapide \u00e0 la prophylaxie anti-COVID-19. Pour ce faire,, elle a exceptionnellement acquis un m\u00e9dicament prophylactique avant son autorisation et l'a mis \u00e0 la disposition des patients \u00e0 risque.. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend en charge les co\u00fbts jusqu'au remboursement par l'assurance-maladieobligatoire.
Afin d'obtenir ce traitement prophylactique, chaque patient appartenant au groupe \u00e0 risque peut s'adresser \u00e0 son m\u00e9decin traitant, qui l'orientera vers l'un des centres d\u00e9sign\u00e9s par le canton pour l'administration.
En collaboration avec la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les vaccinations (CFV) et la Soci\u00e9t\u00e9 suisse d'infectiologie (SSI), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a \u00e9labor\u00e9 du mat\u00e9riel d'information sur la prophylaxie anti-COVID-19 et l'a mis \u00e0 la disposition des m\u00e9decins cantonaux, des associations professionnelles et des soci\u00e9t\u00e9s professionnelles suisses, tout en les chargeant d'informer leurs m\u00e9decins \u00e0 ce sujet. L'information et les explications aux patients ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par les m\u00e9decins traitants. En outre, comme Swissmedic a autoris\u00e9 le m\u00e9dicament d\u00e9but septembre 2022, le titulaire de l'autorisation peut informer les m\u00e9decins directement.
Les directives pour l'utilisation de la prophylaxie anti-COVID-19 sont \u00e9labor\u00e9es par les comit\u00e9s m\u00e9dicaux sp\u00e9cialis\u00e9s (CFV et SSI). Sur la base de leur \u00e9valuation, une \u00e9ventuelle extension \u00e0 d'autres groupes \u00e0 risque ou \u00e0 d'autres lieux d'administration est \u00e9galement possible. Comp\u00e9tent pour l'acquisition du m\u00e9dicament, l'OFSP entretient des contacts r\u00e9guliers avec ces deux acteurs.
Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire d'agir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Herzog Verena","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701945354000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522537877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664323200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}