Les violations des droits de l'homme commises par l'Iran ne cessent de s'aggraver et provoquent actuellement une vague de protestations. Le fanatisme religieux de ce pays a r\u00e9cemment conduit un tribunal \u00e0 condamner \u00e0 mort deux lesbiennes accus\u00e9es de \" corruption sur terre \". Qui plus est, la jeune Masha Amini a \u00e9t\u00e9 violemment frapp\u00e9e par la police pour ne pas avoir port\u00e9 son voile correctement. Cette derni\u00e8re a succomb\u00e9 aux blessures qui lui ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es. Les protestations contre le r\u00e9gime font par ailleurs l'objet d'une r\u00e9pression brutale. L'UE a condamn\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s claire la violence du r\u00e9gime et a brandi la menace de sanctions.
Dans ce contexte, les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Pourquoi la Suisse ne condamne-t-elle pas publiquement et sans \u00e9quivoque l'Iran, ainsi qu'elle l'a fait \u00e0 l'\u00e9gard de la Russie\u00a0?
2. Quelles mesures la Suisse adopte-t-elle \u00e0 l'\u00e9gard de l'Iran afin de faire respecter les droits de l'homme\u00a0?
3. Qu'a fait la Suisse jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU pour emp\u00eacher l'Iran de violer les droits de l'homme\u00a0?
4. Le mandat de puissance protectrice de la Suisse en Iran peut-il encore \u00eatre justifi\u00e9 au vu des violations graves et syst\u00e9matiques des droits de l'homme commises par ce pays\u00a0? Qu'en est-il des droits des femmes\u00a0?
5. Quelle est la position de la Suisse sur les sanctions contre les fonctionnaires iraniens, \u00e0 l'instar de celles impos\u00e9es par les \u00c9tats-Unis\u00a0? La Suisse envisage-t-elle de reprendre les \u00e9ventuelles sanctions annonc\u00e9es par l'UE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 3. La Suisse a r\u00e9agi aux d\u00e9veloppements en Iran par le biais de plusieurs interventions diplomatiques aux niveaux bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral. Ainsi, le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Ignazio Cassis a exprim\u00e9 le 20 septembre dernier ses pr\u00e9occupations au sujet de la mort de Mahsa Amini (d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 16 septembre) et de la situation des droits de l'homme en Iran, ceci directement aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident Ra\u00efssi. Le 21 septembre, l'Ambassadrice de Suisse en Iran a abord\u00e9 le cas de Mahsa Amini et de deux activistes LGBTI condamn\u00e9es \u00e0 mort avec le Secr\u00e9taire du Haut conseil pour les droits de l'homme au sein du pouvoir judiciaire iranien. Le 26 septembre, dans le cadre du Conseil des droits de l'homme, la Suisse a demand\u00e9 une enqu\u00eate rapide, impartiale et ind\u00e9pendante sur les circonstances du d\u00e9c\u00e8s de Mahsa Amini, et a appel\u00e9 les autorit\u00e9s iraniennes \u00e0 la retenue \u00e0 l'\u00e9gard des manifestations pacifiques ainsi qu'\u00e0 cesser les restrictions d'internet. La Suisse a pris position le 5 octobre pour condamner l'usage disproportionn\u00e9 de la force par les forces de s\u00e9curit\u00e9 iraniennes \u00e0 l'encontre des manifestants. La Cheffe de la Division MENA du DFAE a en outre convoqu\u00e9 le charg\u00e9 d'affaires iranien les 26 septembre et 18 octobre derniers pour aborder les d\u00e9veloppements en Iran, et a notamment demand\u00e9 une enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur l'incendie survenu \u00e0 la prison d'Evin. Le 26 octobre, dans le cadre du dialogue interactif avec le Rapporteur sp\u00e9cial sur l'Iran \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU, la Suisse a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa condamnation de l'usage disproportionn\u00e9 de la force par les forces de s\u00e9curit\u00e9 iraniennes. \u00c0 cette occasion, elle a \u00e9galement appel\u00e9 l'Iran \u00e0 \u00e9liminer toutes les formes de discrimination \u00e0 l'encontre des femmes et des filles, ainsi qu'\u00e0 respecter les droits fondamentaux des personnes appartenant \u00e0 des minorit\u00e9s et \u00e0 assurer leur protection.
2. La Suisse aborde r\u00e9guli\u00e8rement les questions relatives aux droits de l'homme avec l'Iran tant au niveau bilat\u00e9ral que multilat\u00e9ral. Elle entretient notamment un dialogue bilat\u00e9ral sur les droits de l'homme avec les autorit\u00e9s iraniennes, dans lequel elle fait part de ses attentes et demandes concr\u00e8tes conform\u00e9ment aux priorit\u00e9s d\u00e9finies dans la Strat\u00e9gie de politique ext\u00e9rieure 2020-2023, \u00e0 savoir\u00a0: la libert\u00e9 d'expression, l'abolition de la peine de mort, la lutte contre la torture, la protection des minorit\u00e9s et les droits des femmes. Ces questions sont \u00e9galement fr\u00e9quemment soulev\u00e9es lors de rencontres bilat\u00e9rales \u00e0 haut niveau ou lors d'interventions au niveau multilat\u00e9ral, \u00e0 l'instar de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l'ONU ou du Conseil des droits de l'homme. La Suisse soutient en outre des projets de l'UNICEF et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le domaine de la justice juv\u00e9nile en Iran, qui ont notamment pour ambition d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 la justice pour les mineurs et de parvenir \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un moratoire sur les ex\u00e9cutions de personnes mineures au moment des faits.
4. La Suisse exerce au total cinq mandats de puissance protectrice en lien avec l'Iran, dont, depuis plus de 40 ans, celui pour les \u00c9tats-Unis. Elle fournit diff\u00e9rents services diplomatiques et consulaires aux \u00c9tats concern\u00e9s et intervient exclusivement \u00e0 leur demande. Les mandats de puissance protectrice t\u00e9moignent de la confiance accord\u00e9e \u00e0 notre pays. Par ailleurs, ils donnent \u00e0 la Suisse un acc\u00e8s r\u00e9gulier \u00e0 des repr\u00e9sentants de haut rang de ces pays, qui, gr\u00e2ce \u00e0 la confiance \u00e9tablie, peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s \u00e0 d'autres fins, par exemple pour aborder la situation dans le domaine des droits de l'homme.
5. Le DEFR, d\u00e9partement comp\u00e9tent en mati\u00e8re de sanctions, a d\u00e9cid\u00e9 de concert avec le DFAE, de ne pas reprendre les sanctions impos\u00e9es par l'UE en lien avec les actuelles manifestations en Iran. Cette d\u00e9cision tient compte de tous les int\u00e9r\u00eats suisses en mati\u00e8re de politique int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure, parmi lesquels les bons offices de la Suisse en Iran. La Suisse a en revanche d\u00e9cid\u00e9 de reprendre les sanctions impos\u00e9es par l'UE en lien avec la livraison de drones iraniens \u00e0 la Russie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Binder-Keller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701950106000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|28|1236|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522486823)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664323200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Droits de l'homme|Culture"}}