Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les pertes d'azote s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 97 344 tonnes (rapport explicatif relatif \u00e0 l'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation sur le train d'ordonnances iv. pa. 19.475, ann\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence 2014/16). Elles se composent des pertes d'azote \u00e9vitables et in\u00e9vitables. Les pertes in\u00e9vitables concernent la partie de l'azote qui se disperse dans l'environnement en d\u00e9pit d'une bonne pratique agricole, par exemple sous forme d'ammoniac directement via les excr\u00e9ments du b\u00e9tail ou par lixiviation des nitrates dans le sol en raison d'un automne-hiver particuli\u00e8rement pluvieux.
L'Allemagne enregistre jusqu'\u00e0 60\u00a0% de pertes d'azote in\u00e9vitables dans les r\u00e9gions utilisant beaucoup d'engrais de ferme (pertes des r\u00e9serves d'azote du sol) et pr\u00e9voit des pertes suppl\u00e9mentaires d'azote dues \u00e0 la rotation culturale allant jusqu'\u00e0 80\u00a0% dans les cultures affichant un solde d'azote \u00e9lev\u00e9 (par ex. colza, l\u00e9gumineuses \u00e0 graines ou cultures mara\u00eech\u00e8res) en raison de la lixiviation des nitrates. Les principes de la fertilisation des cultures agricoles en Suisse (PRIF) distinguent aussi entre les pertes \u00e9vitables et in\u00e9vitables pour ce qui est de l'azote, par exemple dans l'\u00e9levage. Les pertes d'azote in\u00e9vitables se montent \u00e0 environ 20\u00a0% selon le PRIF. On peut donc en d\u00e9duire, m\u00eame sur la base d'un calcul prudent, qu'il faut consid\u00e9rer 40 \u00e0 60\u00a0% des 97 344 tonnes de pertes d'azote comme des pertes in\u00e9vitables, ce qui repr\u00e9sente 38 900 \u00e0 58 400 tonnes. L'objectif de r\u00e9duction devrait donc \u00eatre r\u00e9duit de moiti\u00e9 environ pour l'azote (environ 9700 tonnes).
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il lui aussi que les pertes d'azote in\u00e9vitables dans l'agriculture sont moiti\u00e9 moins \u00e9lev\u00e9es que les estimations (48 600 tonnes) ?
2. Est-il par cons\u00e9quent lui aussi d'avis que l'objectif de r\u00e9duction doit s'appliquer aux pertes \u00e9vitables\u00a0?
3. Au cas o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas d'accord avec le point 1, combien repr\u00e9sente la part des pertes in\u00e9vitables par rapport aux 97 344 tonnes de pertes d'azote \u00e9tablies pour les ann\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence 2014/16\u00a0?
4. Au cas o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est non plus pas d'accord avec le point 2, pourquoi exige-t-il de l'agriculture une r\u00e9duction des pertes d'azote, qu'il est impossible d'\u00e9viter m\u00eame en cas de pratique agricole irr\u00e9prochable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son rapport explicatif du 28 avril 2021 relatif \u00e0 l'ouverture de la proc\u00e9dure de consultation sur le train d'ordonnances de l'Initiative parlementaire 19.475 \" R\u00e9duire le risque de l'utilisation de pesticides \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les pertes d'azote d'origine agricole pour les ann\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence 2014 \u00e0 2016 s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 97 344 tonnes d'azote (N). Les pertes d'azote de l'agriculture suisse sont calcul\u00e9es chaque ann\u00e9e par Agroscope dans le cadre du monitoring agro-environnemental \u00e0 l'aide de la m\u00e9thode \" OSPAR \" (m\u00e9thode nationale de bilan input-output). La m\u00e9thode s'appuie sur l'approche d\u00e9finie dans la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (\" Convention OSPAR \", RS 0.814.293). Celle-ci permet de r\u00e9aliser un bilan pour l'ensemble de l'agriculture suisse (production v\u00e9g\u00e9tale et \u00e9levage). Le bilan d'azote est \u00e9tabli sur la base de l'input d'azote dans l'agriculture (importation de l'\u00e9tranger et apport \u00e0 partir d'autres secteurs \u00e9conomiques nationaux) et de l'output d'azote de l'agriculture (exportation vers l'\u00e9tranger et transferts vers d'autres secteurs \u00e9conomiques nationaux). Le solde de bilan comprend la modification des r\u00e9serves pr\u00e9sentes dans le sol et les pertes totales (\u00e9missions gazeuses, lessivage, ruissellement, \u00e9rosion, etc.).
Dans le rapport explicatif pr\u00e9cit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fait pas de distinction entre les pertes \u00e9vitables et les pertes in\u00e9vitables. \u00c0 l'\u00e9chelon national, une telle distinction n'est pas pertinente, car les pertes in\u00e9vitables ont \u00e9galement un impact sur l'environnement. Les \u00e9cosyst\u00e8mes peuvent absorber les apports d'azote tant que leur capacit\u00e9 de charge n'est pas d\u00e9pass\u00e9e. C'est pourquoi il n'est pas n\u00e9cessaire de r\u00e9duire \u00e0 z\u00e9ro les pertes d'azote provenant de l'agriculture. Pour d\u00e9terminer dans quelle mesure les pertes d'azote peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, il faut \u00e9galement prendre en compte la limite du syst\u00e8me. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son rapport du 22 juin 2022 en r\u00e9ponse aux postulats 20.3139 et 21.3015 sur l'orientation future de la politique agricole, int\u00e8gre dans ses r\u00e9flexions l'ensemble du syst\u00e8me alimentaire, de la production \u00e0 la consommation.
La preuve, \u00e0 l'\u00e9chelon de l'exploitation individuelle, du bilan de fumure \u00e9quilibr\u00e9, telle qu'elle est exig\u00e9e dans les prestations \u00e9cologiques requises (PER), tient compte des pertes in\u00e9vitables. L'estimation des pertes in\u00e9vitables dans les PER se fonde sur les Principes de fertilisation des cultures agricoles en Suisse (PRIF). La proportion de pertes in\u00e9vitables d\u00e9pend des produits fabriqu\u00e9s et des syst\u00e8mes de production utilis\u00e9s (par ex., la part de syst\u00e8mes de p\u00e2turage et leur am\u00e9nagement). Ces proportions divergent fortement d'une exploitation \u00e0 l'autre.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'interpellation\u00a0:
Concernant 1 et 3\u00a0: \u00c0 l'\u00e9chelon national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne fait pas de distinction entre les pertes \u00e9vitables et les pertes in\u00e9vitables d'azote.
Concernant 2 et 4\u00a0: Comme les pertes in\u00e9vitables d'azote ont \u00e9galement un impact n\u00e9gatif sur l'environnement, la m\u00e9thode de bilan ne distingue pas les pertes \u00e9vitables et les pertes in\u00e9vitables d'azote. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est juste de prendre en compte toutes les pertes dans l'objectif national de r\u00e9duction. Afin de garantir \u00e0 long terme la capacit\u00e9 de charge des \u00e9cosyst\u00e8mes, il faut r\u00e9duire les pertes d'azote ayant une incidence sur l'environnement (ammoniac, nitrates, gaz hilarant) \u00e0 hauteur d'au moins 30 000 tonnes d'azote.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Haab Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727430739000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522525580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664323200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}