Certaines r\u00e9gions de Suisse sont sujettes \u00e0 un risque sismique tr\u00e8s important, comme les zones alpines ou la r\u00e9gion b\u00e2loise. Si les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont refus\u00e9 jusqu'ici la mise en place d'une assurance publique pour couvrir ce risque, c'est notamment en raison de la possibilit\u00e9 laiss\u00e9e aux particuliers d'assurer leurs immeubles aupr\u00e8s des \u00e9tablissements d'assurance priv\u00e9s.
Ces assurances pr\u00e9voient des franchises tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es, de plusieurs dizaines de milliers de francs, parfois \u00e0 hauteur de 10 \u00e0 20\u00a0% de la valeur assur\u00e9e. Chaque \u00e9v\u00e9nement dommageable implique le paiement de la franchise. Or, les polices propos\u00e9es en Suisse d\u00e9finissent l'\u00e9v\u00e9nement assur\u00e9 comme le dommage survenu dans un laps de temps tr\u00e8s limit\u00e9 - de quelques dizaines d'heures en principe - apr\u00e8s la premi\u00e8re secousse.
Cette d\u00e9finition tr\u00e8s limitative de la d\u00e9finition d'un s\u00e9isme exclut en pratique les r\u00e9pliques qui peuvent se produire des semaines durant, m\u00eame des mois apr\u00e8s la secousse. Ainsi, au cas o\u00f9 un s\u00e9isme de l'ampleur de celui qui s'est produit en Italie le 24 ao\u00fbt 2016, il appara\u00eet que les \u00e9tablissements d'assurance ne seraient quasiment pas mis \u00e0 contribution tant il serait impossible de d\u00e9terminer l'origine des d\u00e9g\u00e2ts et vu la multiplication des \u00e9v\u00e9nements, et donc du paiement des franchises. Le propri\u00e9taire d'un b\u00e2timent pourtant bien assur\u00e9 se verrait dans ces circonstances refuser toute prestation d'assurance dans la mesure o\u00f9 les dommages interviennent au fil des nombreuses r\u00e9pliques.
Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le gouvernement est-il conscient de cette probl\u00e9matique\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les polices d'assurances propos\u00e9es sur le march\u00e9 sont adapt\u00e9es au risque sismique en Suisse\u00a0?
3. Vu la situation, ne devrait-on pas pr\u00e9voir une d\u00e9finition de l'\u00e9v\u00e9nement sismique dans la LCA ou dans une autre loi\u00a0?
4. A d\u00e9faut, estime-t-il qu'une autre solution devrait \u00eatre trouv\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les immeubles appartenant \u00e0 des particuliers ne sont pas tous assur\u00e9s contre le risque de dommages dus \u00e0 un tremblement de terre. Selon les estimations, ce n'est le cas que d'environ 15\u00a0% des b\u00e2timents en Suisse. De plus, la s\u00e9curit\u00e9 sismique de la plupart des constructions et des installations situ\u00e9es sur le territoire national est inconnue, voire faible. Qu'ils soient publics ou priv\u00e9s, les propri\u00e9taires de b\u00e2timents sont ainsi expos\u00e9s \u00e0 l'heure actuelle \u00e0 un risque non assur\u00e9 consid\u00e9rable. L'adh\u00e9sion \u00e0 une couverture d'assurance priv\u00e9e contre ces dommages rel\u00e8ve g\u00e9n\u00e9ralement de la libert\u00e9 de contrat.
La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune comp\u00e9tence constitutionnelle pour l\u00e9gif\u00e9rer dans le domaine de la pr\u00e9vention des s\u00e9ismes. De plus, aucune base l\u00e9gale f\u00e9d\u00e9rale n'impose aux propri\u00e9taires de b\u00e2timents de souscrire une assurance contre les tremblements de terre. Compte tenu de la situation juridique actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est donc pas en mesure d'\u00e9dicter des directives sur la protection contre les tremblements de terre, ni de donner par exemple une d\u00e9finition de l'\u00e9v\u00e9nement sismique. Il ne lui appartient pas non plus de v\u00e9rifier si les offres disponibles sur le march\u00e9 des assurances priv\u00e9es sont adapt\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des tremblements de terre. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne tient pas de statistiques sur les diff\u00e9rents contrats d'assurance couvrant le risque de tremblement de terre.
Questions 3 et 4
Pour \u00eatre uniforme, la d\u00e9finition de l'\u00e9v\u00e9nement sismique devrait \u00eatre inscrite dans une r\u00e9glementation nationale sur la pr\u00e9vention des s\u00e9ismes. Toutes les initiatives visant \u00e0 mettre en place une assurance contre les tremblements de terre couvrant l'ensemble du territoire suisse ont \u00e9chou\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 pri\u00e9, par l'interm\u00e9diaire de la motion 20.4329 (\"Cr\u00e9ation d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un syst\u00e8me d'engagements conditionnels\"), de pr\u00e9voir les bases constitutionnelles ou l\u00e9gales permettant de cr\u00e9er une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un syst\u00e8me d'engagements conditionnels. Dans ce contexte, un groupe de travail institu\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (plus pr\u00e9cis\u00e9ment par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales) a r\u00e9dig\u00e9 un rapport sur le financement des dommages caus\u00e9s aux b\u00e2timents en cas de tremblement de terre (https\u00a0://www.sif.admin.ch/sif/fr/home/documentation/communiques-presse/medienmitteilungen.msg-id-91320.html), y d\u00e9crivant la mani\u00e8re dont il serait possible d'am\u00e9nager un syst\u00e8me d'engagements conditionnels. Le rapport donne \u00e9galement une estimation de la somme d'assurance et indique les bases juridiques qu'il faudrait cr\u00e9er pour mettre en oeuvre la motion. Le projet de mod\u00e8le pr\u00e9voit notamment que la premi\u00e8re secousse \u00e0 l'origine des dommages et les r\u00e9pliques se produisant dans les 30 jours calendaires suivants sont constitutives d'un \u00e9v\u00e9nement sismique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Nantermod Philippe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727427712000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522532263)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664323200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}