Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de soumettre \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une proposition de modification du droit fiscal visant \u00e0 introduire la d\u00e9duction des investissements immobiliers de r\u00e9novation r\u00e9alis\u00e9s dans le but de prot\u00e9ger leur ouvrage contre les risques en cas de tremblement de terre.
","ReasonText":"Certaines r\u00e9gions de Suisse sont sujettes \u00e0 un risque sismique tr\u00e8s important, comme les zones alpines ou la r\u00e9gion b\u00e2loise. Dans les cantons concern\u00e9s, les autortis\u00e9 exigent en principe que les nouvelles constructions r\u00e9pondent \u00e0 des normes de construction qui am\u00e9liorent la r\u00e9sistance des ouvrages en cas de tremblement de terre.
S'agissant des b\u00e2timents plus anciens, des am\u00e9liorations peuvent \u00eatre consenties par les propri\u00e9taires, moyennant des investissements consid\u00e9rables. \u00c0 l'image des travaux visant \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, les anciens et les nouveaux propri\u00e9taires ne sont ainsi pas \u00e9gaux face \u00e0 ce probl\u00e8me de plus en plus connu.
Il existe un r\u00e9el int\u00e9r\u00eat public \u00e0 ce que les propri\u00e9taires renforcent leur patrimoine b\u00e2ti. La probabilit\u00e9 que la Suisse connaisse une importante secousse sismique est \u00e9lev\u00e9e et les d\u00e9g\u00e2ts humains, \u00e9conomiques et sociaux d'une telle catastrophe seraient extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9s. Ainsi, chaque franc investi dans la pr\u00e9vention des dommages cons\u00e9cutifs d'un tel \u00e9v\u00e9nement constitue un investissement d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.
Par ailleurs, vu l'absence de retour sur investissement imm\u00e9dait - contrairement aux investissements \u00e9nerg\u00e9tiques par exemple - on constate que les propri\u00e9taires actuels ne sont que tr\u00e8s peu encourag\u00e9s par les instruments existants \u00e0 r\u00e9nover leurs b\u00e2timents.
D\u00e8s lors, il est propos\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration modifie la LHID et la LIFD pour introduire la d\u00e9duction des investissements parasismiques, tant concernant les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux que cantonaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les propri\u00e9taires immobiliers qui le souhaitent peuvent souscrire une assurance contre les tremblements de terre pour se prot\u00e9ger des risques associ\u00e9s aux s\u00e9ismes. Les primes correspondantes sont alors d\u00e9ductibles fiscalement en tant que d\u00e9penses d'entretien des b\u00e2timents, au m\u00eame titre que les autres primes d'assurance de choses (notamment les assurances contre les incendies, les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, les bris de glace ou les dommages de gr\u00eale).
Les investissements, y compris ceux qui visent une meilleure protection contre les tremblements de terre, constituent des d\u00e9penses augmentant la valeur du bien. En tant que telles, ils ne sont pas d\u00e9ductibles dans le cadre du droit actuel r\u00e9gissant l'imp\u00f4t sur le revenu. Ils r\u00e9duisent toutefois le montant d'un \u00e9ventuel imp\u00f4t sur les gains immobiliers en cas d'ali\u00e9nation ult\u00e9rieure.
Les investissements destin\u00e9s \u00e0 \u00e9conomiser l'\u00e9nergie et \u00e0 prot\u00e9ger l'environnement b\u00e9n\u00e9ficient d'un traitement fiscal sp\u00e9cial en vertu duquel ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9penses d'entretien des b\u00e2timents. Cette exception est justifi\u00e9e compte tenu des objectifs d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie et de protection de l'environnement inscrits dans la Constitution (art. 74 et 89 Cst.). Aucune base constitutionnelle ne permettrait en revanche de justifier des mesures d'encouragement du m\u00eame type dans le domaine de la protection contre les tremblements de terre. D\u00e8s lors, la modification du droit propos\u00e9e par l'auteur de la motion s'av\u00e8re probl\u00e9matique pour des raisons d'ordre constitutionnel.
La mesure manquerait en outre d'efficacit\u00e9 et serait susceptible d'entra\u00eener d'importants effets d'aubaine, sans compter que les contribuables \u00e0 revenus \u00e9lev\u00e9s en b\u00e9n\u00e9ficieraient davantage que les contribuables \u00e0 faibles revenus. Contrairement \u00e0 un encouragement direct, un encouragement fiscal n'entre pas dans le cadre de l'approbation du budget par le Parlement, ce qui rend les \u00e9tudes d'impact plus compliqu\u00e9es. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, bien qu'ils entra\u00eenent une charge administrative plus \u00e9lev\u00e9e, les programmes d'encouragement portant sur les d\u00e9penses donnent n\u00e9anmoins de meilleurs r\u00e9sultats que les all\u00e8gements fiscaux poursuivant le m\u00eame objectif.
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