Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner l'efficacit\u00e9 et les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration de la pratique actuelle du drug checking en Suisse et de les pr\u00e9senter dans un rapport. Il est en outre pri\u00e9 d'examiner et d'expliquer dans quelle mesure les offres existantes pourraient \u00eatre davantage soutenues (financi\u00e8rement) et reconnues ainsi que d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir sur le plan l\u00e9gislatif.
","ReasonText":"Le drug checking permet aux usagers de substances psych\u00e9d\u00e9liques de faire analyser la composition chimique des produits pour ainsi savoir ce qu'ils consomment et de b\u00e9n\u00e9ficier d'un conseil personnalis\u00e9 avec des experts. Ils sont en outre inform\u00e9s des effets, effets secondaires et cons\u00e9quences possibles. La sensibilisation en est am\u00e9lior\u00e9e, et les consommateurs, surtout jeunes, connaissent les effets des drogues dites \" r\u00e9cr\u00e9atives \". Le drug checking est pour l'heure propos\u00e9 dans la ville de Zurich et dans les cantons de Berne, de B\u00e2le-Ville, de B\u00e2le-Campagne et de Gen\u00e8ve. Par le pr\u00e9sent postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner si les offres de drug checking ont fait leurs preuves. Il expliquera en outre dans un rapport dans quelle mesure la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait soutenir et reconna\u00eetre les offres des cantons. Une connaissance approfondie des mesures possibles en la mati\u00e8re permettrait de pr\u00e9venir les potentiels m\u00e9faits, puisque les offres donnent la possibilit\u00e9 aux consommateurs de s'informer sur les effets et les effets secondaires des drogues. De plus, le drug checking non seulement am\u00e9liore la protection des usagers, mais contribue \u00e9galement \u00e0 cerner l'\u00e9volution du march\u00e9 des drogues ill\u00e9gales, \u00e0 comprendre les effets des substances et \u00e0 faire progresser la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants. Pour ces raisons, d'autres mesures doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es afin d'am\u00e9liorer le syst\u00e8me existant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a indiqu\u00e9 dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Rechsteiner Paul 17.4076 \" Avenir de la politique suisse en mati\u00e8re de drogue \", le \" drug checking \" constitue une approche innovante de r\u00e9duction des risques qui permet de sensibiliser les usagers \u00e0 une consommation de drogues \u00e0 moindre risque et d'\u00e9viter potentiellement des d\u00e9c\u00e8s dus \u00e0 la consommation de substances coup\u00e9es. Il est conforme au mod\u00e8le des quatre piliers inscrit dans la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup ; RS 812.121) et \u00e0 la Strat\u00e9gie nationale Addictions 2017-2024 (www.ofsp.admin.ch > Strat\u00e9gie & politique > Strat\u00e9gies nationales en mati\u00e8re de sant\u00e9 > Addictions).
En raison de l'int\u00e9r\u00eat croissant pour cette approche et de l'extension des offres correspondantes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 \u00e0 examiner la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer plus clairement ces offres sur le plan l\u00e9gislatif afin de garantir le respect de certaines normes de qualit\u00e9 et d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Concernant l'efficacit\u00e9 et les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration des offres de \" drug checking \", il existe d\u00e9j\u00e0 une \u00e9tude, r\u00e9alis\u00e9e en 2020 par Interface et la Haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e du nord-ouest de la Suisse sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique ; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que cette partie du postulat est d\u00e9j\u00e0 mise en oeuvre. Pour ce qui est du financement des offres existantes de \" drug checking \", il rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Molina Fabian","BusinessStatus":218,"BusinessStatusText":"Rapport en r\u00e9ponse de l'intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1782314558000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|1216|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1787748830607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664323200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit p\u00e9nal|Sant\u00e9"}}