Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien sont estim\u00e9es les \u00e9conomies qui pourraient \u00eatre faites dans l'assurance obligatoire des soins en remettant des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques plut\u00f4t que des m\u00e9dicaments pseudo-innovants (\" me-too \") ?
2. Faut-il revoir, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les r\u00e8gles d'admission des m\u00e9dicaments pseudo-innovants dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":"Des m\u00e9dicaments pseudo-innovants, dits \" me-too \", sont r\u00e9guli\u00e8rement admis sur la liste des produits rembours\u00e9s par l'assurance obligatoire des soins. Ces m\u00e9dicaments ne sont souvent innovants qu'en apparence, la structure de leur principe actif se distinguant \u00e0 peine de celle d'un m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 connu et qui a fait ses preuves.
Le marketing intensif dont b\u00e9n\u00e9ficient ces m\u00e9dicaments a pour cons\u00e9quence qu'ils sont prescrits alors qu'il existe des g\u00e9n\u00e9riques meilleur march\u00e9 du m\u00e9dicament d\u00e9j\u00e0 connu. Or, la loi ne permet pas de remettre ces g\u00e9n\u00e9riques lorsque le m\u00e9decin a prescrit un de ces m\u00e9dicaments.
On trouve de tels m\u00e9dicaments pseudo-innovants par exemple dans les groupes de m\u00e9dicaments \u00e0 fort chiffre d'affaires que sont les b\u00eatabloquants et les inhibiteurs de l'ECA (m\u00e9dicaments cardiovasculaires), dans les benzodiaz\u00e9pines (somnif\u00e8res et tranquillisants) et dans de nombreux groupes d'antibiotiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'estimations concernant les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par les produits pseudo-innovants (\" me-too \") ou les \u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es du fait de l'absence de vente des g\u00e9n\u00e9riques (ou biosimilaires) au profit des pr\u00e9parations \" me-too \". Pour proc\u00e9der \u00e0 une telle \u00e9valuation, il faudrait savoir quelle pr\u00e9paration (g\u00e9n\u00e9rique ou pr\u00e9paration originale) serait vendue \u00e0 la place du produit \" me-too \". Par ailleurs, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u00e9pendent de l'abattement de prix entre le g\u00e9n\u00e9rique et la pr\u00e9paration originale, qui varie de 20 \u00e0 70\u00a0%.
En 2013, une \u00e9tude suisse (Vernaz N, et al. PLoS Med. 2013) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e, dans laquelle \u00e9taient calcul\u00e9s, \u00e0 l'aide de donn\u00e9es de facturation du canton de Gen\u00e8ve, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par la vente de huit produits \" me-too \", dans le cadre de trois sc\u00e9narios hypoth\u00e9tiques. Elle a permis de d\u00e9montrer que la vente des pr\u00e9parations \" me-too \" \u00e0 la place de g\u00e9n\u00e9riques avait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pendant huit ans, dans le seul canton de Gen\u00e8ve, des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de plus de 10 millions de francs. De telles strat\u00e9gies fond\u00e9es sur des produits \" me-too \" s'av\u00e8rent donc int\u00e9ressantes du point de vue du fabriquant, r\u00e9duisent la vente des g\u00e9n\u00e9riques et contrecarrent les mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts.
Pour lutter contre ces pseudo-innovations, la fixation des prix de ces pr\u00e9parations succ\u00e9dant \u00e0 une pr\u00e9paration originale n'est plus fond\u00e9e, depuis 2017 d\u00e9j\u00e0, que sur la comparaison avec les prix des m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9. Dans le cadre d'une r\u00e9vision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) concernant les m\u00e9dicaments (voir site Internet de l'OFSP\u00a0: www.ofsp.admin.ch > Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique OFSP > Assurances > Assurance-maladie > Projets de r\u00e9vision en cours), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des mesures suppl\u00e9mentaires pour qu'\u00e0 l'avenir, des modifications mineures du principe actif ne permettent plus de maintenir \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les prix des m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9 et ne compliquent pas l'arriv\u00e9e de g\u00e9n\u00e9riques et de biosimilaires sur le march\u00e9.
En d\u00e9pit de ces mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9occup\u00e9 par les derni\u00e8res \u00e9volutions concernant les nouvelles pr\u00e9parations \" me-too \", qui ne peuvent plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des principes actifs l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9s. En effet, \u00e0 l'approche de l'expiration du brevet, on assiste \u00e0 une augmentation de la demande d'inscriptions de nouvelles substances actives ne pr\u00e9sentant pas de r\u00e9elle plus-value th\u00e9rapeutique par rapport \u00e0 d'anciens principes actifs.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) ne peut pas comparer les prix de ces nouveaux m\u00e9dicaments avec ceux des m\u00e9dicaments dont le brevet a expir\u00e9. Les prix et les co\u00fbts du traitement des maladies correspondantes restent donc \u00e9lev\u00e9s pendant des ann\u00e9es, malgr\u00e9 l'absence de progr\u00e8s th\u00e9rapeutique. C'est ce qui s'est produit derni\u00e8rement pour des m\u00e9dicaments destin\u00e9s au traitement de la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge apr\u00e8s l'expiration du brevet de LUCENTIS (ranimizumab) avec les pr\u00e9parations BEOVU (brolucizumab) et VABYSMO (faricimab), et pour des m\u00e9dicaments contre des maladies rares tels que SOLIRIS (\u00e9culizumab) avec ULTOMIRIS (ravulizumab). Dans certains cas, les m\u00eames entreprises pharmaceutiques ont lanc\u00e9 des m\u00e9dicaments \" me-too \" correspondants.
Dans le domaine des m\u00e9dicaments destin\u00e9s au traitement de la d\u00e9g\u00e9n\u00e9rescence maculaire li\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge, les nouvelles pr\u00e9parations entravent la r\u00e9alisation d'\u00e9conomies consid\u00e9rables, qui seraient possibles gr\u00e2ce \u00e0 l'expiration du brevet de LUCENTIS et \u00e0 des biosimilaires contenant la m\u00eame substance active. Apr\u00e8s l'expiration du brevet de LUCENTIS et l'arriv\u00e9e sur le march\u00e9 attendue de biosimilaires, il existe ainsi trois alternatives th\u00e9rapeutiques avec les nouveaux m\u00e9dicaments, contre une seule auparavant. Le nombre potentiel de patients qui auraient pu passer de LUCENTIS \u00e0 un biosimilaire se trouve donc divis\u00e9 par deux. Le chiffre d'affaires total de ces traitements d\u00e9passant 200 millions de francs en 2021, on passe \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d'\u00e9conomies consid\u00e9rables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris la mesure de ce nouveau d\u00e9fi et examine des mesures permettant d'\u00e9viter que ces pr\u00e9parations \" me-too \" n'emp\u00eachent la r\u00e9alisation d'\u00e9conomies et l'acc\u00e8s \u00e0 des g\u00e9n\u00e9riques ou des biosimilaires \u00e0 l'avenir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"St\u00f6ckli Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670803200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715163620467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664323200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Sant\u00e9"}}