La Suisse risque de rencontrer des difficult\u00e9s d'approvisionnement en \u00e9nergie l'hiver prochain. Chacun devra se comporter en consommateur d'\u00e9lectricit\u00e9 responsable et prendre ses pr\u00e9cautions. Mais une coupure de courant pourrait placer devant des difficult\u00e9s consid\u00e9rables les personnes handicap\u00e9es, et plus g\u00e9n\u00e9ralement toutes les personnes vuln\u00e9rables, \u00e0 savoir les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite ou encore les personnes \u00e2g\u00e9es ou malades. Et il en va de m\u00eame pour certaines mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie. C'est pourquoi il importe que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tienne compte en amont des besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es.
C'est dans ce contexte que je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures prend-il pour que les besoins sp\u00e9cifiques des personnes handicap\u00e9es soient pris en compte en cas de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
2. Comment s'y prend-il pour d\u00e9terminer les situations \u00e0 risque correspondantes et travaille-t-il sur cette question avec les organisations actives dans le domaine du handicap\u00a0?
3. Quelles mesures prend-il pour rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes critiques auxquels une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 peut confronter les personnes handicap\u00e9es\u00a0?
4. Que fait-il pour informer et sensibiliser les personnes concern\u00e9es suffisamment t\u00f4t et de mani\u00e8re appropri\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"Pour les personnes handicap\u00e9es qui vivent seules, une panne de courant peut entra\u00eener une limitation s\u00e9v\u00e8re de l'autonomie, ou m\u00eame les mettre en danger. De nombreux moyens auxiliaires fonctionnent en effet \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0: fauteuils roulants, ascenseurs, syst\u00e8mes de levage, portes automatiques, syst\u00e8mes domotiques, appareils de communication ou d'alerte ou encore respirateurs. \u00c0 quoi s'ajoute que certains m\u00e9dicaments aussi indispensables que co\u00fbteux doivent absolument \u00eatre conserv\u00e9s au r\u00e9frig\u00e9rateur. Enfin, une coupure de courant, surtout inopin\u00e9e, peut provoquer un stress grave chez les personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme ou de troubles anxieux.
Certaines mesures d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie seraient elles aussi probl\u00e9matiques, comme la diminution de l'\u00e9clairage dans l'espace public, celui-ci devenant alors souvent inaccessible aux personnes souffrant d'un handicap visuel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En situation de p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re les besoins de l'ensemble de la population. Les personnes en situation de handicap ou vuln\u00e9rables b\u00e9n\u00e9ficient dans ce contexte d'une attention toute particuli\u00e8re. Le principe de proportionnalit\u00e9 des mesures ordonn\u00e9es doit toujours \u00eatre respect\u00e9.
2. Plusieurs organisations charg\u00e9es de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap sont en contact r\u00e9gulier avec l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Leurs besoins et difficult\u00e9s sont pris en compte dans la pr\u00e9paration des mesures en cas de p\u00e9nurie. Ces organisations ont \u00e9galement pu s'exprimer dans le cadre de la consultation sur les projets d'ordonnance en cas de p\u00e9nurie de gaz.
3. Selon l'\u00e9tat actuel des travaux, les restrictions d'utilisation de l'\u00e9lectricit\u00e9 devraient toucher le domaine des applications non indispensables et gourmandes en \u00e9nergie, en particulier celles en lien avec le domaine du confort et des loisirs. Un ascenseur ne devrait par exemple pas \u00eatre interdit s'il n'existe pas d'autre moyen d'acc\u00e8s utilisable, \u00e9galement par les personnes en situation de handicap. De plus, celles-ci ne devraient pas \u00eatre touch\u00e9es - qu'elles vivent dans un m\u00e9nage priv\u00e9 ou une institution - par un \u00e9ventuel contingentement de l'\u00e9nergie.
En cas de d\u00e9lestages cycliques du r\u00e9seau \u00e9lectrique - une mesure de dernier recours afin d'\u00e9viter l'effondrement du r\u00e9seau \u00e9lectrique -- il ne sera possible, pour des raisons techniques, de faire des exceptions que dans des cas limit\u00e9s. Les cantons et les communes seront charg\u00e9s de mettre en s\u00e9curit\u00e9 dans un lieu disposant du courant \u00e9lectrique (par ex. h\u00f4pital) les personnes qui d\u00e9pendent de mani\u00e8re vitale du courant \u00e9lectrique.
4. Les cantons et les organisations de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des personnes en situation de handicap ont pour mission d'informer et de sensibiliser. \u00c0 l'exception de la situation de d\u00e9lestages cycliques qui touchent toute la population, et qui n'interviendrait que dans une situation extr\u00eame, les personnes en situation de handicap ne devraient pas \u00eatre plus impact\u00e9es que l'ensemble de la population par les mesures de gestion de l'\u00e9lectricit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En cas de d\u00e9lestages cycliques, la Conf\u00e9d\u00e9ration informera toute la population et les entreprises en principe au minimum 48 heures \u00e0 l'avance. Cette information sera aussi disponible sur des supports ad\u00e9quats pour les personnes en situation de handicap.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670889600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28|66|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690497967747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664323200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales|\u00c9nergie|Sant\u00e9"}}