En Suisse, on utilise aujourd'hui pour tous les types de cultures des r\u00e9colteuses, tract\u00e9es ou automotrices, \u00e9quip\u00e9es de grandes tr\u00e9mies ou citernes. Or le poids de ces v\u00e9hicules peut conduire \u00e0 un compactage important du sol, les r\u00e9sultats de nombreux essais montrant que ces effets n\u00e9fastes se propagent toujours plus profond\u00e9ment dans le sous-sol.
Outre que le compactage des sols peut apparemment entra\u00eener des pertes de rendement agricole allant jusqu'\u00e0 20\u00a0%, la capacit\u00e9 de r\u00e9tention d'eau des sols compact\u00e9s diminue, faisant augmenter le risque d'\u00e9rosion et d'inondation. Une activit\u00e9 biologique intensive permet certes de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s \u00e0 la couche sup\u00e9rieure des sols, mais ces mesures sont peu efficaces contre le compactage du sous-sol\u00a0: dans ce cas, les d\u00e9g\u00e2ts ne peuvent le plus souvent pas \u00eatre r\u00e9par\u00e9s, raison pour laquelle ils doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 des mesures pr\u00e9ventives.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.4234, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constatait\u00a0: \" Faute de donn\u00e9es, le treizi\u00e8me OEA [objectif environnemental pour l'agriculture] sur la pr\u00e9vention du compactage du sol n'a pas pu \u00eatre \u00e9valu\u00e9 dans le rapport d'\u00e9tat. \"
Trois ans plus tard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les donn\u00e9es relatives au compactage des sols qui permettraient d'\u00e9tablir une telle \u00e9valuation et d'adopter des mesures pr\u00e9ventives sont-elles aujourd'hui disponibles\u00a0? Si oui, qu'en est-il de la r\u00e9alisation du treizi\u00e8me OEA\u00a0? Si non, qu'a-t-on entrepris depuis la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral susmentionn\u00e9e pour obtenir ces donn\u00e9es\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il d'\u00e9l\u00e9ments ou de preuves indiquant que le probl\u00e8me du compactage des sols agricoles s'est encore aggrav\u00e9\u00a0? Si oui, lesquels\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
3. Outre la Constitution (art. 104a), la strat\u00e9gie nationale sur les sols (objectif 3) et l'ordonnance sur les atteintes port\u00e9es aux sols (art. 1 et 6) traitent de la protection des sols, notamment du ph\u00e9nom\u00e8ne du compactage. Existe-t-il d'autres strat\u00e9gies, principes, objectifs, lois ou ordonnances de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui prot\u00e8gent les sols, directement ou indirectement\u00a0? Si oui, lesquels\u00a0?
4. Quelles sont les obligations et les incitations qui ont pour but de prot\u00e9ger les sols contre le compactage, dans les zones agricoles, mais aussi dans les zones urbaines\u00a0?
5. Si ces obligations et incitations font d\u00e9faut, par exemple en ce qui concerne les prestations \u00e9cologiques requises, ou qu'elles sont insuffisantes au regard des connaissances actuelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 rectifier le tir\u00a0? Si oui, dans quel d\u00e9lai\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) Il n'existe pas de donn\u00e9es couvrant tout le territoire en ce qui concerne l'\u00e9tat des sols relativement au ph\u00e9nom\u00e8ne de compactage. \u00c0 cet \u00e9gard, la question de savoir si un sol est compact\u00e9 d\u00e9pend de ses particularit\u00e9s typiques \u00e0 un endroit donn\u00e9. Il est cependant impossible de fixer une valeur limite absolue. Agroscope et d'autres groupes de chercheurs, \u00e9tudient le probl\u00e8me sous diff\u00e9rentes approches afin d'\u00e9valuer l'importance du ph\u00e9nom\u00e8ne. Par ailleurs, l'Observatoire national des sols est actuellement l'objet d'une restructuration \u00e0 l'issue de laquelle il sera possible d'\u00e9tablir des donn\u00e9es concernant la structure des sols sur tout le territoire.
2) Aucune pr\u00e9vision n'est possible en l'absence de donn\u00e9es compl\u00e8tes sur le ph\u00e9nom\u00e8ne (cf. r\u00e9ponse 1). Toutefois, le relev\u00e9 des v\u00e9hicules mis en circulation, \u00e9tabli par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, montre que le nombre des tracteurs agricoles d'un poids \u00e0 vide de plus de dix tonnes a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par six depuis 2005\u00a0: cette \u00e9volution contribue \u00e0 aggraver le probl\u00e8me.
3 et 4) L'article 70a de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1) fait figurer la protection appropri\u00e9e du sol parmi les prestations \u00e9cologiques requises (PER). Cette m\u00eame protection appropri\u00e9e du sol, l'art. 17 de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13) la d\u00e9finit explicitement comme des mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les atteintes physiques au sol. Prot\u00e9ger les sols est l'un des objectifs de l'allongement des rotations et de l'agriculture de conservation. Les agriculteurs ont \u00e9galement \u00e0 leur disposition des outils tels que Terranimo (C) ou des syst\u00e8mes d'adaptation de la pression des pneus, car la protection des sols est dans l'int\u00e9r\u00eat de tous les exploitants. En ce qui concerne les zones d'habitation, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a publi\u00e9 une \" aide \u00e0 l'ex\u00e9cution \" (www.ofev.admin.ch > Th\u00e8mes > Th\u00e8mes sols > Publications et \u00e9tudes > Gestion respectueuse des sols lors de travaux de g\u00e9nie civil), qui se concentre notamment sur l'application de l'art. 6 de l'ordonnance sur les atteintes port\u00e9es aux sols (OSol ; RS 814.12).
5) Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851) pr\u00e9voit d'int\u00e9grer dans les PER une r\u00e9glementation visant \u00e0 pr\u00e9venir le compactage des sous-sols. Dans son Rapport sur l'orientation future de la politique agricole, r\u00e9pondant au postulat 20.3931 d\u00e9pos\u00e9 par la CER-E le 20 ao\u00fbt 2020, ainsi qu'au postulat 21.3015 d\u00e9pos\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2021 par la CER-N, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de renoncer \u00e0 cette mesure afin de rendre la PA22+ moins complexe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut renforcer la protection des sols en se fondant sur la l\u00e9gislation existante, sans la modifier. C'est pourquoi l'OFEV est en train d'\u00e9tudier le moyen d'int\u00e9grer dans l'OSol les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence servant \u00e0 mesurer la qualit\u00e9 de la structure des sols.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1715163578167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}