Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la population r\u00e9sidente permanente augmentera de 100 000 personnes en 2022. Selon le SEM, 20 000 personnes relevant du domaine de l'asile et 80 000 \u00e0 120 000 personnes \u00e0 prot\u00e9ger auront immigr\u00e9 en Suisse en 2022 (voir 22.7797). En se basant sur un chiffre de 22 0000 nouvelles personnes pr\u00e9sentes en Suisse et sur les donn\u00e9es moyennes en sa possession, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre caus\u00e9es par 220 000 personnes en une ann\u00e9e\u00a0?
2. Quelle est la consommation \u00e9lectrique moyenne de 220 000 personnes\u00a0? Et la consommation de gaz\u00a0?
3. Quelle est la surface de logement n\u00e9cessaire pour 220 000 personnes\u00a0?
4. Quelle est la surface d'habitat et d'infrastructure utilis\u00e9e par 220 000 personnes\u00a0?
5. Si ces personnes devaient rester durablement en Suisse, quel serait l'impact sur les objectifs climatiques de la Suisse et en particulier l'engagement du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9 d'ici \u00e0 2030 les \u00e9missions par rapport \u00e0 1990\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il revoir ses \" sc\u00e9narios pour la Suisse \" selon lesquels la population r\u00e9sidante permanente se montera \u00e0 9 058 300 personnes \u00e0 la fin 2025\u00a0?
7. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.3450, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que \"l'impact climatique est le m\u00eame quel que soit l'endroit d'o\u00f9 proviennent les \u00e9missions, ce qui relativise l'importance de l'immigration\". A-t-il de bonnes raisons de penser que les immigrants n'\u00e9mettent pas plus de gaz, directement et indirectement, en Suisse que dans leur pays d'origine\u00a0? (Qu'en est-il dans les domaines de l'asile\u00a0?)
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \u00e9missions individuelles de gaz \u00e0 effet de serre, les consommations d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz ainsi que les besoins en surface habitable et en surface d'habitat et d'infrastructure sont d\u00e9termin\u00e9s par une multitude de facteurs et varient en fonction d'une personne \u00e0 l'autre\u00a0: conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, situation \u00e9conomique, revenu, trajet entre le domicile et le lieu de travail, mais aussi le comportement de la population en mati\u00e8re d'habitation et de loisirs, etc. Il n'est donc pas pertinent d'extrapoler la quantit\u00e9 d'\u00e9mission sur la seule base de l'\u00e9volution d\u00e9mographique. Seules les donn\u00e9es par habitant permettent de fournir des indications. Or, en raison de la complexit\u00e9 de la th\u00e9matique, il ne suffit pas de multiplier ces valeurs par le nombre d'immigr\u00e9s. En effet, il faut \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration le fait que les requ\u00e9rants d'asile (livret N) et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger (livret S) ne sont pas compt\u00e9s dans la population r\u00e9sidante permanente.
1. Malgr\u00e9 une croissance d\u00e9mographique continue, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ont diminu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es en Suisse. Les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre par habitant ont donc elles aussi consid\u00e9rablement diminu\u00e9 en Suisse. En 2020, elles s'\u00e9levaient (sans compter le trafic a\u00e9rien international) \u00e0 environ 5 tonnes d'\u00e9quivalents CO2. En raison des nombreux facteurs mentionn\u00e9s ci-dessus, la quantit\u00e9 d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les immigr\u00e9s ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re fiable.
2. La consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 par habitant \u00e9tait \u00e0 la baisse au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, tandis que la consommation de gaz par habitant est rest\u00e9e plut\u00f4t stable. En 2021, la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e9tait d'environ 6700 kilowattheures et la consommation de gaz \u00e9tait d'environ 3900 kilowattheures.
3. Selon l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), la surface habitable moyenne s'\u00e9levait \u00e0 46,6 m2 par personne en 2021. La surface habitable moyenne d'un m\u00e9nage suisse \u00e9tait de 52,2 m2, tandis que celle d'un m\u00e9nage de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re \u00e9tait de 37,6 m2. Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de protection S devraient utiliser beaucoup moins de surface, car elles ne logent souvent pas dans leur propre appartement, mais sont plac\u00e9es dans des appartements occup\u00e9s par des personnes \u00e9tablies en Suisse ou dans des logements collectifs.
4. Les surfaces d'habitat et d'infrastructure recens\u00e9es par la statistique de la superficie de l'OFS comprennent les b\u00e2timents ainsi que certaines zones autour de ceux-ci, telles que les voies d'acc\u00e8s, les places ou les pelouses, toutes les installations et infrastructures li\u00e9es \u00e0 l'habitat, au travail, aux loisirs et \u00e0 la mobilit\u00e9 - y compris les espaces verts vari\u00e9s tels que les jardins ou les parcs publics. Selon le dernier recensement (2013-2018), la surface d'habitat et d'infrastructure \u00e9tait de 396 m2 par personne. Entre les deux recensements de 2004-2009 et 2013-2018, la croissance d\u00e9mographique a \u00e9t\u00e9 plus forte que la croissance de ces surfaces, ce qui a entra\u00een\u00e9 une diminution de la surface d'habitat et d'infrastructure par personne sur cette p\u00e9riode.
5. La Suisse s'est engag\u00e9e sur le plan international \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de moiti\u00e9 par rapport \u00e0 1990 d'ici \u00e0 2030. Comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message sur la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 2024 (adopt\u00e9 le 16 septembre 2022), les \u00e9missions en Suisse devraient \u00eatre, d'ici 2030, inf\u00e9rieures d'environ 34\u00a0% \u00e0 leur niveau de 1990. Les prestations de r\u00e9duction restantes doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans ces estimations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris en compte un accroissement de la population, ainsi que d'autres facteurs.
6. Les sc\u00e9narios de l'\u00e9volution future de la population sont \u00e9tablis tous les 5 ans par l'OFS. Les derniers sc\u00e9narios ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s en 2020 et les prochains seront diffus\u00e9s en 2025. Les sc\u00e9narios actuels envisagent que la population de la Suisse pourrait \u00eatre comprise entre 8 937 899 personnes et 9 178 304 personnes. Le sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence table sur une population de 9 058 337 personnes \u00e0 la fin 2025.
7. En raison de sa production d'\u00e9lectricit\u00e9 quasiment exempte de CO2 et de sa faible proportion d'industries \u00e0 fort taux d'\u00e9mission, la Suisse figure en bonne position en comparaison internationale en ce qui concerne les \u00e9missions nationales par habitant (sans tenir compte des \u00e9missions li\u00e9es \u00e0 la consommation \u00e0 l'\u00e9tranger). Il n'existe pas de chiffres distincts en ce qui concerne le domaine de l'asile. On peut toutefois supposer que les \u00e9missions par habitant de cette partie de la population sont nettement inf\u00e9rieures \u00e0 la moyenne nationale. Il en va de m\u00eame pour la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz, ainsi que pour les besoins en surface.
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