Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre ou de proposer des mesures permettant aux communes et aux services publics qui auraient opt\u00e9 pour le march\u00e9 libre en mati\u00e8re de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 d'int\u00e9grer le march\u00e9 r\u00e9gul\u00e9, en ce qui concerne leur propre consommation. Cette int\u00e9gration devrait \u00eatre d\u00e9finitive et conditionn\u00e9e \u00e0 un apport destin\u00e9 \u00e0 compenser les surco\u00fbts induits pour les autres consommateur.trices du march\u00e9 r\u00e9gul\u00e9.
","ReasonText":"Des collectivit\u00e9s et des services publics ont opt\u00e9 pour le march\u00e9 libre en mati\u00e8re de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9. Ils se trouvent aujourd'hui confront\u00e9s \u00e0 la hausse massive des prix. Pour financer ces surco\u00fbts, ces entit\u00e9s pourraient r\u00e9duire les prestations \u00e0 la population ou les fournir \u00e0 des prix plus \u00e9lev\u00e9s.
Les salari\u00e9.es des classes moyennes et populaire subissent de plein fouet l'inflation qui concernent principalement les charges incompressibles de leurs budgets (primes de l'assurance-maladie, carburant, chauffages/eau chaude, loyer, etc.). Elles et ils doivent pouvoir compter sur un service public renforc\u00e9 et au plus bas co\u00fbt, en particulier en mati\u00e8re d'accueil extra familial et de transport.
Il est donc urgent de mettre un terme aux cons\u00e9quences sur ces prestations essentielles de la sp\u00e9culation sur le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, en permettant aux collectivit\u00e9s et aux services publics de r\u00e9int\u00e9grer le march\u00e9 r\u00e9gul\u00e9.
Cette mesure ne doit cependant pas se faire au d\u00e9triment des autres consommateur.trice. Les mesures demand\u00e9es par ce projet de motion doivent s'accompagner d'un apport qui pourrait \u00eatre financier ou consister en une r\u00e9duction des taxes ou \u00e9moluments communaux. Il convient de pr\u00e9ciser que cet avantage devrait \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur les consommateur.trices du march\u00e9 r\u00e9gul\u00e9 exclusivement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de l'\u00e9valuation des mesures potentielles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a discut\u00e9 le 2 novembre 2022 de la possibilit\u00e9 d'un retour dans l'approvisionnement de base. Il a rejet\u00e9 cette mesure, ainsi que d'autres, en raison de probl\u00e8mes d'ex\u00e9cution et des effets ind\u00e9sirables probables. Le principal probl\u00e8me que pose le retour dans l'approvisionnement de base est qu'\u00e0 court terme, l'\u00e9lectricit\u00e9 suppl\u00e9mentaire produite par les entreprises d'approvisionnement ne pourra \u00eatre vendue gu\u00e8re diff\u00e9remment qu'aux conditions du march\u00e9. Les achats suppl\u00e9mentaires sur le march\u00e9 peuvent entrainer des probl\u00e8mes de liquidit\u00e9s pour les EAE, dont le refinancement par le biais de structures de propri\u00e9t\u00e9 h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes (cantons, communes) constitue un v\u00e9ritable d\u00e9fi. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il incombe en premier lieu aux entreprises de contenir les prix aujourd'hui \u00e9lev\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9. Il existe diff\u00e9rents leviers du c\u00f4t\u00e9 du secteur priv\u00e9 pour lisser les pics de prix observ\u00e9s \u00e0 l'heure actuelle. De plus, le fait de limiter le retour des entreprises dans le service public soul\u00e8ve des questions sur les limites et sur les distorsions de march\u00e9 qui en d\u00e9coulent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que la diminution des taxes et des \u00e9moluments communaux formul\u00e9e dans la motion ne permettra pas de compenser les surco\u00fbts d'\u00e9lectricit\u00e9 des clients dans l'approvisionnement de base. Ces taxes et \u00e9moluments ne sont pas directement li\u00e9s \u00e0 la consommation d'\u00e9lectricit\u00e9 des clients en question. Une compensation ne pourrait \u00eatre mise en oeuvre ni sur le plan l\u00e9gal, ni sur le plan de l'ex\u00e9cution (au prix d'un effort raisonnable).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve par ailleurs que dans la pratique, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) applique aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re l\u00e9g\u00e8rement plus souple le principe \"libre un jour, libre toujours\" dans le cas des regroupements de consommation propre (RCP). Si un site de consommation qui se trouvait auparavant sur le march\u00e9 libre rejoint un RCP dans l'approvisionnement de base, ce proc\u00e9d\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme admissible sous r\u00e9serve d'un abus de droit notoire. Cette conception juridique est justifi\u00e9e par le fait que la participation \u00e0 un RCP est ouverte \u00e0 tous et que, comme le tout que forme un RCP est consid\u00e9r\u00e9 comme un site de consommation \u00e0 part enti\u00e8re (art. 11, al. 2, phrase 2, de l'ordonnance sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 [OApEl\u00a0; RS 734.71]), il a \u00e9galement droit \u00e0 l'approvisionnement de base. Lorsqu'un RCP est cr\u00e9\u00e9, il est de nouveau possible de choisir entre l'approvisionnement de base et le march\u00e9 libre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transpose d\u00e9sormais de mani\u00e8re explicite la pratique de l'ElCom dans la LApEl \u00e0 compter du 1er janvier 2023. La condition suivante doit toutefois \u00eatre remplie\u00a0: la participation d'un nouveau site de consommation \u00e0 un RCP ne doit pas porter atteinte aux exigences qui r\u00e9gissent sa cr\u00e9ation.
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