Le 28 septembre 2022, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a rejet\u00e9 une demande que l'\u00c9tat du Valais lui avait adress\u00e9e le 19 ao\u00fbt 2022 pour r\u00e9guler une meute de loups dont la pr\u00e9sence - et la reproduction - a pu \u00eatre confirm\u00e9e dans le Val d'H\u00e9rens.
Pourtant, 33 moutons ont \u00e9t\u00e9 tu\u00e9s par ces loups entre juillet et ao\u00fbt 2022 dans un alpage prot\u00e9g\u00e9 par deux chiens de protection des troupeaux et surveill\u00e9 par un berger pr\u00e9sent en permanence avec en sus, un parc de nuit cl\u00f4tur\u00e9 par un filet de p\u00e2ture \u00e9lectrifi\u00e9 \u00e0 plus de 3'000 volts.
L'\u00c9tat du Valais a annonc\u00e9 son intention de recourir au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF). C'est ce que tous les \u00e9leveurs de moutons, entre autres, sont effectivement en droit d'attendre de lui.
Dans l'intervalle, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'application que l'OFEV a faite dans ce cas d'une disposition l\u00e9gale tout r\u00e9cemment modifi\u00e9e (la version r\u00e9vis\u00e9e de l'art. 4bis OChP est entr\u00e9e en vigueur le 15 juillet 2022) ne t\u00e9moigne-t-elle pas d'un inacceptable formalisme excessif\u00a0?
2. Par cette d\u00e9cision, ne doit-on pas consid\u00e9rer que l'OFEV fait obstruction \u00e0 l'application de cette ordonnance et par-l\u00e0, \u00e0 la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi, d'ailleurs, que du Parlement f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Cette d\u00e9cision ne soul\u00e8ve-t-elle pas des probl\u00e8mes d'\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport \u00e0 d'autres d\u00e9cisions rendues dans des circonstances analogues\u00a0?
4. Sous r\u00e9serve du sort que le TAF r\u00e9servera au recours annonc\u00e9 par l'\u00c9tat du Valais, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat, \u00e0 l'\u00e9gard du Valais, des \u00e9leveurs de moutons valaisans et m\u00eame de tous les \u00e9leveurs concern\u00e9s dans tout le pays, \u00e0 assumer la responsabilit\u00e9 de la pratique arbitraire de l'OFEV\u00a0? N'est-il pas au contraire de son devoir de remettre cet office \u00e0 l'ordre et de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que celui-ci cesse d'exiger plus que ce que pr\u00e9voit la loi\u00a0?
5. Face \u00e0 l'inefficacit\u00e9 manifeste des mesures autoris\u00e9es par le droit en vigueur pour contenir l'expansion du loup et ses d\u00e9g\u00e2ts dans tout le pays, le moment n'est-il pas venu, pour la Suisse, au besoin en d\u00e9non\u00e7ant la Convention de Berne (en vue de n\u00e9gocier une r\u00e9serve concernant les grands pr\u00e9dateurs), de se donner les moyens l\u00e9gaux d'en finir avec ce pr\u00e9dateur qui menace aujourd'hui toute une profession et finalement toute une branche de notre \u00e9conomie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00e0 4. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) juge les demandes d'autorisation des cantons pour la r\u00e9gulation d'une meute de loups de mani\u00e8re uniforme, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res des articles 4 et 4bis de l'ordonnance sur la chasse (OChP ; RS 922.01) et aux prescriptions de l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution sur la protection des troupeaux.
Pour ce qui est de la demande de r\u00e9gulation de la meute de loups dans le val d'H\u00e9rens, il s'agissait d'identifier si les 33 moutons avaient \u00e9t\u00e9 attqu\u00e9s alors qu'ils faisaient l'objet de mesures de protection. Malgr\u00e9 plusieurs demandes de la part de l'OFEV, les autorit\u00e9s valaisannes n'ont pu apporter les preuves de mesures de protection suffisantes pour huit cas seulement. Or, la prise de mesures de r\u00e9gulation exige un nombre de dix attaques d'animaux provenant d'un troupeau prot\u00e9g\u00e9 au moyen de mesures suffisantes.En 2021, l'OFEV avait d\u00fb juger un cas similaire dans le canton des Grisons. L'OFEV n'ayant pas accept\u00e9 la demande de r\u00e9gulation des Grisons, le canton avait fait recours aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Le tribunal avait alors soutenu l'argumentation de l'OFEV.
5. Dans sa prise de position du 31 ao\u00fbt 2022 sur l'initiative parlementaire 21.502 \" L'augmentation des populations devient incontr\u00f4lable. Sans possibilit\u00e9 de r\u00e9gulation, elle menace l'agriculture \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exprim\u00e9 son soutien en faveur d'une r\u00e9gulation efficace de la population de loups en Suisse. Il juge la proposition de la commission conforme \u00e0 la Convention relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (RS 0.455). Les conditions de r\u00e9gulation propos\u00e9es dans le cadre de l'initiative parlementaire peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es et appliqu\u00e9es de sorte \u00e0 satisfaire aux crit\u00e8res de l'art. 9 de ladite convention. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de d\u00e9noncer la Convention de Berne, mais qu'en revanche, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engagera aupr\u00e8s du Comit\u00e9 permanent de la Convention de Berne pour que le loup soit d\u00e9class\u00e9 du statut d'esp\u00e8ce strictement prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 celui d'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Addor Jean-Luc","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727428465000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523074663)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Agriculture"}}