Les salaires et les conditions de travail du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration se retrouvent r\u00e9guli\u00e8rement dans le collimateur de certains m\u00e9dias et milieux politiques. Ils ont ainsi suscit\u00e9 r\u00e9cemment une vague d'interventions parlementaires dont il faut d'urgence d\u00e9terminer les tenants et les aboutissants.
1. Aussi pos\u00e9-je au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
Selon une note de discussion consacr\u00e9e aux pr\u00e9visions strat\u00e9giques en mati\u00e8re de ressources humaines et aux cons\u00e9quences de l'\u00e9volution d\u00e9mographique pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale, 50\u00a0% des collaborateurs de l'administration f\u00e9d\u00e9rale atteindront l'\u00e2ge ordinaire de la retraite dans les quinze prochaines ann\u00e9es - une r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 laquelle s'ajoute la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelle serait la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'employeur Conf\u00e9d\u00e9ration s'il alignait notamment ses conditions d'embauche sur le code des obligations (CO), comme certains le souhaitent\u00a0?
2. Le CO est une loi qui contient uniquement des r\u00e8gles minimales en mati\u00e8re de conditions de travail. Les conventions collectives de travail (CCT) vont plus loin et am\u00e9liorent ces conditions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fait lui aussi le promoteur de cet outil puisqu'il demande aux anciennes entreprises f\u00e9d\u00e9rales (CFF, Poste, etc.) et \u00e0 d'autres entreprises de service public de conclure une CCT. Or, si la LPers devait \u00eatre abrog\u00e9e, il faudrait logiquement n\u00e9gocier avec les partenaires sociaux une CCT pour le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0: que pense-t-il de cette perspective\u00a0?
3. Si la LPers \u00e9tait abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par une CCT, quel en serait le co\u00fbt humain et financier\u00a0? Et quel en serait le co\u00fbt \u00e0 long terme\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 commander une \u00e9tude solide comparant les conditions de travail, avantages salariaux compris, du service public (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons et communes fortement peupl\u00e9s) et du secteur priv\u00e9 (en retenant les employeurs d'une taille comparable) ?
5. L'\u00e9tude Perinova a constat\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration payait plut\u00f4t moins bien que le secteur priv\u00e9 en ce qui concerne les salaires moyens et \u00e9lev\u00e9s, mais qu'elle payait mieux dans les cat\u00e9gories basses \u00e0 moyenne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 poursuivre cette politique afin d'offrir \u00e9galement de bons salaires et de bonnes conditions de travail aux profils non universitaires\u00a0?
","ReasonText":"Les salaires et les conditions de travail du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont r\u00e9guli\u00e8rement dans le collimateur de certains m\u00e9dias et milieux politiques. L'attaque en r\u00e8gle dont il font actuellement l'objet est d'une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent.
Cette attaque trouve son origine dans une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par un nouvel institut de l'Universit\u00e9 de Lucerne - institut financ\u00e9 exclusivement selon ses propres dires par des m\u00e9c\u00e8nes tr\u00e8s fortun\u00e9s. Consacr\u00e9e \u00e0 l'emploi dans le secteur public, cette \u00e9tude met en regard au d\u00e9tour d'une phrase et \u00e0 partir d'une th\u00e8se ind\u00e9fendable tant scientifiquement que m\u00e9thodologiquement les salaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration avec ceux du secteur priv\u00e9. Et c'est cette \u00e9tude en question qui, avec ses affirmations gratuites et fumeuses, a d\u00e9clench\u00e9 un tsunami d'interventions visant le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
On s'en est pris ainsi aux fondements m\u00eames de la politique men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de personnel, \u00e0 coup d'all\u00e9gations et de chiffres dont certains sont tout simplement faux ou d\u00e9pourvus de tout fondement. Il faut de toute urgence faire la lumi\u00e8re sur les objectifs et les cons\u00e9quences des interventions pr\u00e9cit\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0: la d\u00e9finition des conditions d'engagement ne d\u00e9pend pas de la question de savoir si les employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux sont soumis \u00e0 la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LPers\u00a0; RS 172.220.1) ou au code des obligations (CO\u00a0; RS 220). Ces conditions forment un ensemble \u00e9labor\u00e9 et compos\u00e9 avec soin, en fonction de la situation et des d\u00e9fis de chaque employeur. Celles que l'administration f\u00e9d\u00e9rale a mises en place garantissent un cadre comp\u00e9titif. C'est pourquoi cette derni\u00e8re est en mesure de recruter les personnes qualifi\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches et \u00e0 les fid\u00e9liser. Cependant, il appara\u00eet d'ores et d\u00e9j\u00e0 que les postes doivent faire l'objet d'une mise au concours plus longue qu'il y a quelques ann\u00e9es, voire d'une seconde mise au concours. Probablement due \u00e0 l'\u00e9volution d\u00e9mographique et \u00e0 la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e qui en d\u00e9coule, cette tendance devrait s'accentuer \u00e0 l'avenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce par cons\u00e9quent de continuer \u00e0 d\u00e9velopper les conditions d'engagement conform\u00e9ment au march\u00e9 et aux exigences.
Question 2\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que le passage de la LPers au CO obligerait les partenaires sociaux \u00e0 conclure une convention collective de travail (CCT).
Question 3\u00a0: les r\u00e9percussions financi\u00e8res d\u00e9pendront de la modification ou non des conditions d'engagement en cas de passage de la LPers au CO. Le changement de base l\u00e9gale \u00e0 lui seul ne fera ni diminuer ni augmenter les co\u00fbts, abstraction faite des d\u00e9penses li\u00e9es au projet.
Question 4\u00a0: une \u00e9tude comparative de cette ampleur demande beaucoup de travail et requiert une pr\u00e9paration soigneuse. De plus, il n'est pas garanti qu'un nombre suffisant d'employeurs des secteurs priv\u00e9 et public seront d'accord de participer \u00e0 une \u00e9tude de ce genre. Par ailleurs, il est peu probable que celle-ci mette en lumi\u00e8re de nouveaux \u00e9l\u00e9ments sur les th\u00e8mes-cl\u00e9s du salaire et de la pr\u00e9voyance professionnelle. En effet, les comparaisons effectu\u00e9es dans ces domaines ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont fourni des r\u00e9sultats plut\u00f4t constants. Les conclusions tir\u00e9es desdites comparaisons seront prises en consid\u00e9ration dans les projets d'am\u00e9lioration du syst\u00e8me salarial et de modification des bases l\u00e9gales de la pr\u00e9voyance professionnelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de commander une vaste \u00e9tude comparative.
Question 5\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la politique salariale actuelle. Il ne peut toutefois exclure une \u00e9ventuelle modification \u00e0 l'avenir au vu des d\u00e9fis d\u00e9mographies et du manque de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e qui commence \u00e0 se faire sentir.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498885313)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Droit civil"}}