Les salaires et les conditions de travail du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration se retrouvent r\u00e9guli\u00e8rement dans le collimateur de certains m\u00e9dias et milieux politiques. Ils ont ainsi suscit\u00e9 r\u00e9cemment une vague d'interventions parlementaires dont il faut d'urgence d\u00e9terminer les tenants et les aboutissants.
Aussi pos\u00e9-je au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle part du PIB les d\u00e9penses de personnel de l'\u00c9tat repr\u00e9sentent-elles en Suisse (avec et sans les cantons et les communes) ? Et o\u00f9 la Suisse se situe-t-elle en comparaison europ\u00e9enne\u00a0?
2. Quels sont les domaines de l'administration f\u00e9d\u00e9rale qui ont connu la plus forte croissance au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es et pour quelles raisons\u00a0?
3. Le niveau \u00e9lev\u00e9 des salaires dont les m\u00e9dias se font l'\u00e9cho est souvent li\u00e9 au fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration a sous-trait\u00e9 un nombre croissant de postes peu qualifi\u00e9s ou que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 sacrifi\u00e9s sur l'autel du num\u00e9rique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 geler ces externalisations\u00a0?
4. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les frais de personnel des prestataires tiers et des entreprises de travail temporaire ou de location de services qui travaillent pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
5. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8veraient les possibles \u00e9conomies que permettraient de r\u00e9aliser la r\u00e9internalisation de prestations de haut niveau pr\u00e9c\u00e9demment achet\u00e9es \u00e0 prix d'or \u00e0 des tiers\u00a0?
6. Quelles conditions de travail une entreprise au sens de la question 4 doit-elle assurer lorsqu'elle travaille pour la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
7. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les mesures salariales (rench\u00e9rissement et augmentation des salaires r\u00e9els) qui ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es avec les partenaires sociaux au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Et que pensent ceux-ci des mesures salariales prises pendant la m\u00eame p\u00e9riode dans le secteur priv\u00e9\u00a0?
8. Quelle appr\u00e9ciation peut-on porter sur les prestations de Publica, y compris en termes de participation aux mesures d'assainissement, en comparaison avec le service public (cantons et communes de grande taille) et avec des entreprises priv\u00e9es comparables\u00a0?
","ReasonText":"L'attaque en r\u00e8gle dont les salaires et les conditions de travail du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration font actuellement l'objet est d'une ampleur sans pr\u00e9c\u00e9dent.
Cette attaque trouve son origine dans une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par un nouvel institut de l'Universit\u00e9 de Lucerne - institut financ\u00e9 exclusivement selon ses propres dires par des m\u00e9c\u00e8nes tr\u00e8s fortun\u00e9s. Consacr\u00e9e \u00e0 l'emploi dans le secteur public, cette \u00e9tude met en regard au d\u00e9tour d'une phrase et \u00e0 partir d'une th\u00e8se ind\u00e9fendable tant scientifiquement que m\u00e9thodologiquement les salaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration et ceux du secteur priv\u00e9. Et c'est cette \u00e9tude en question qui, avec ses affirmations gratuites et fumeuses, a d\u00e9clench\u00e9 un tsunami d'interventions visant le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
On s'en est pris ainsi aux fondements m\u00eames de la politique men\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de personnel, \u00e0 coup d'all\u00e9gations et de chiffres dont certains sont tout simplement faux ou d\u00e9pourvus de tout fondement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1\u00a0: ces quatre derni\u00e8res ann\u00e9es, les co\u00fbts de personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont repr\u00e9sent\u00e9 entre 1,1 et 1,2\u00a0% du PIB. Si l'on prend en compte tous les \u00e9chelons de l'\u00c9tat et les assurances sociales, ces co\u00fbts varient de 7,3 \u00e0 7,8\u00a0% du PIB. En Suisse, la part des co\u00fbts de personnel est ainsi l'une des plus basses en comparaison europ\u00e9enne.
Question 2\u00a0: en chiffres absolus, c'est le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 qui a connu la plus forte hausse des charges de personnel. En chiffres relatifs, l'augmentation la plus sensible concerne le domaine de la sant\u00e9. La situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de criminalit\u00e9 a beaucoup chang\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, entra\u00eenant un renforcement de fedpol, du Cgfr et du SRC. Dans le domaine de la sant\u00e9, ce sont surtout l'OFSP et l'OFS qui ont enregistr\u00e9 une nette hausse. Celle-ci d\u00e9coule essentiellement des mesures de lutte contre la pand\u00e9mie de COVID-19.
Question 3\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne m\u00e8ne pas une politique d'externalisation des postes moins qualifi\u00e9s. Le rapport entre les postes requ\u00e9rant un personnel qualifi\u00e9 et les fonctions orient\u00e9es vers l'ex\u00e9cution a chang\u00e9 parce que les exigences et les besoins de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, des citoyens et de l'\u00e9conomie ont \u00e9volu\u00e9. D'un c\u00f4t\u00e9, les attentes envers l'administration et ses employ\u00e9s ont augment\u00e9, ce que refl\u00e8te en particulier la cr\u00e9ation de nouveaux postes. De l'autre, les t\u00e2ches d'ex\u00e9cution ont \u00e9t\u00e9 automatis\u00e9es ou num\u00e9ris\u00e9es, voire supprim\u00e9es.
Question 4\u00a0: les d\u00e9penses d\u00e9coulant de prestations de tiers (location de services, conseil et prestations externes\u00a0; conseil et services informatiques) ont atteint 1,2 milliard de francs en 2021, soit un cinqui\u00e8me des charges de personnel.
Question 5\u00a0: de 2015 \u00e0 2022, 600 postes au total ont \u00e9t\u00e9 internalis\u00e9s suite \u00e0 un examen du Contr\u00f4le parlementaire de l'administration. Ces internalisations ont permis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9conomiser durablement environ 15 millions de francs. Toutefois, elles ne visaient pas uniquement \u00e0 all\u00e9ger les finances f\u00e9d\u00e9rales, elles avaient \u00e9galement pour objectif de r\u00e9duire les risques d'atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et de conserver le savoir. De ce fait, les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 ces mesures sont variables, voire nulles dans certains cas.
Question 6\u00a0: les mandataires doivent respecter les dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur au lieu de la prestation, les obligations en mati\u00e8re d'annonce et d'autorisation mentionn\u00e9es dans la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (RS 822.41) ainsi que les dispositions relatives \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement salarial entre femmes et hommes. Par conditions de travail, on entend celles qui figurent dans les conventions collectives et les contrats types de travail ou, lorsque ceux-l\u00e0 font d\u00e9faut, les conditions de travail qui s'appliquent d'ordinaire dans la r\u00e9gion et la profession concern\u00e9es. Ces dispositions sont inscrites dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration relatives \u00e0 l'achat de services.
Question 7\u00a0: si l'on tient compte de la compensation du rench\u00e9rissement et de l'augmentation du salaire r\u00e9el, la masse salariale de l'administration f\u00e9d\u00e9rale s'est accrue de 5,1\u00a0% au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es (2011-2021). Selon les enqu\u00eates salariales d'UBS, la hausse moyenne de la masse salariale de l'ensemble de l'\u00e9conomie suisse a atteint 8\u00a0% sur cette m\u00eame p\u00e9riode.
Question 8\u00a0: l'\u00e9tude comparative que PUBLICA a command\u00e9e au d\u00e9but de 2022 sur les grandes institutions de pr\u00e9voyance de droit priv\u00e9 et de droit public a montr\u00e9 que les rentes de vieillesse vers\u00e9e par la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions sont \u00e9lev\u00e9es. Ces bonnes prestations sont le r\u00e9sultat des hautes cotisations d'\u00e9pargne vers\u00e9es par les employ\u00e9s et l'employeur. Les rentes d'invalidit\u00e9 se situent dans la moyenne de leur groupe de comparaison. Le risque d'assainissement n'est pas \u00e9galement r\u00e9parti entre les employ\u00e9s et l'employeur au sein de PUBLICA. Les \u00e9ventuelles cotisations d'assainissement sont certes assum\u00e9es de mani\u00e8re paritaire, mais la r\u00e9duction ou la suppression de la r\u00e9mun\u00e9ration, qui, selon le plan d'assainissement en vigueur, serait appliqu\u00e9e en premier lieu, est \u00e0 la charge des assur\u00e9s actifs.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Wyss Sarah","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498905873)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Protection sociale"}}