Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'art. 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux) de sorte qu'il puisse, lorsqu'il d\u00e9roge \u00e0 cette loi pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense nationale ou en cas d'urgence, reverser les gains ainsi obtenus pour d\u00e9charger le consommateur final.
","ReasonText":"L'art. 5 LEaux conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de d\u00e9roger \u00e0 la loi par voie d'ordonnance d\u00e8s lors que les int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense nationale ou qu'une situation d'urgence l'exigent. Dans le contexte actuel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait par exemple lever temporairement les dispositions relatives aux d\u00e9bits r\u00e9siduels.
Un tel r\u00e9gime d\u00e9rogatoire serait synonyme non seulement de p\u00e9nurie, mais aussi de rench\u00e9rissement de l'\u00e9nergie\u00a0: aussi faut-il faire en sorte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse restituer au consommateur final les gains ainsi obtenus, par exemple par l'interm\u00e9diaire du suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau.
Rien qu'avec la lev\u00e9e temporaire des restrictions relatives aux d\u00e9bits r\u00e9siduels durant l'hiver, nous pourrions produire 0,6 TWh suppl\u00e9mentaire, ce qui repr\u00e9sente un montant oscillant entre 300 et 400 millions de francs\u00a0: voil\u00e0 qui permettrait au consommateur de sortir la t\u00eate de l'eau.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'art. 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) donne le droit au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9roger \u00e0 celle-ci par voie d'ordonnance si les int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense nationale l'exigent, ou en cas d'urgence. Cette disposition ne s'applique qu'une fois les circonstances justifiant la d\u00e9fense nationale r\u00e9unies ou le cas d'urgence survenu. Elle ne permet pas de prendre des mesures par anticipation, comme il en est question dans le d\u00e9veloppement de la motion.
Par ailleurs, l'art. 5 LEaux donne au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de d\u00e9roger aux dispositions de la LEaux, mais pas \u00e0 celles de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00eache (LFSP ; RS 923.0). Or pour mettre en oeuvre la pr\u00e9sente motion, il faudrait contourner les dispositions se rapportant \u00e0 l'autorisation relevant du droit de la p\u00eache (art. 10 en relation avec l'art. 9 LFSP).
C'est pourquoi, en \u00e9laborant son ordonnance du 30 septembre 2022 sur l'augmentation temporaire de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 des centrales hydro\u00e9lectriques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est appuy\u00e9 non pas sur l'art. 5 LEaux, mais sur l'art. 31 de la loi sur l'approvisionnement du pays (RS 531). En vertu de cette loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prendre des mesures applicables aux biens vitaux en cas de p\u00e9nurie grave imminente.
\u00c9tant donn\u00e9 que l'art. 5 LEaux, appliqu\u00e9 correctement, ne permet pas d'accro\u00eetre la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue de la force hydraulique comme le veut la pr\u00e9sente motion, il n'est pas pertinent de compl\u00e9ter cet article concernant le reversement d'\u00e9ventuels gains.
Enfin, il convient de souligner que de nombreuses centrales hydro\u00e9lectriques en Suisse appartiennent directement ou indirectement aux cantons et aux communes\u00a0: une grande partie des \u00e9ventuels gains suppl\u00e9mentaires dus \u00e0 un abaissement temporaire des d\u00e9bits r\u00e9siduels resteraient donc en mains publiques et pourraient, comme le demande la pr\u00e9sente motion, venir compl\u00e9ter le budget cantonal ou communal et, partant, profiter \u00e0 la population.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Bregy Philipp Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727428550000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523043570)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie"}}