En ao\u00fbt, on a appris que la caisse-maladie CSS avait comptabilis\u00e9 129 millions de francs de 2013 \u00e0 2019 dans l'assurance compl\u00e9mentaire au lieu de l'assurance de base, reportant ainsi sur les personnes qui avaient conclu une assurance compl\u00e9mentaire des frais de publicit\u00e9 et de marketing et des commissions vers\u00e9es aux interm\u00e9diaires. De plus, la CSS a pay\u00e9 \u00e0 un interm\u00e9diaire des commissions en partie non justifi\u00e9es sous l'angle \u00e9conomique. Les frais administratifs trop \u00e9lev\u00e9s comptabilis\u00e9s par la CSS ont ainsi fait grimper les primes des assurances compl\u00e9mentaires. Telles sont les conclusions d'une enqu\u00eate men\u00e9e par l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), qui a publi\u00e9 une d\u00e9cision rendue contre la CSS et exig\u00e9 le remboursement des 129 millions. Potentiellement, 1,3 million d'assur\u00e9s sont concern\u00e9s. Pour la FINMA, il est clair que la CSS a r\u00e9percut\u00e9 pendant des ann\u00e9es \" une part consid\u00e9rable de frais de gestion injustifi\u00e9s \" sur les primes d'assurances-maladie compl\u00e9mentaires. Elle lui a ordonn\u00e9 de les imputer \u00e0 l'avenir \" selon le travail effectif \", afin de prot\u00e9ger les assur\u00e9s contre un pr\u00e9judice financier.
La FINMA avait d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 en d\u00e9cembre 2020 que les factures du domaine de l'assurance-maladie compl\u00e9mentaire manquent souvent de transparence et que leur montant \u00e9lev\u00e9 n'est parfois pas justifi\u00e9 voire totalement injustifi\u00e9. Elle avait relev\u00e9 qu'il \u00e9tait souvent difficile de savoir quelles sont les prestations suppl\u00e9mentaires de l'assurance compl\u00e9mentaire, relevant que les assur\u00e9s se voient souvent facturer des honoraires plus \u00e9lev\u00e9s de la part du m\u00e9decin et que les prestations h\u00f4teli\u00e8res sont souvent factur\u00e9es de mani\u00e8re tr\u00e8s diff\u00e9rente.
Pour ceux qui paient les primes, le fait que la FINMA examine de pr\u00e8s le march\u00e9 est \u00e0 saluer.
1. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il prendre pour que l'affaire CSS ne se reproduise pas\u00a0?
2. Comment emp\u00eacher de tels comportement d\u00e9loyaux aux d\u00e9pens de ceux qui paient les primes, que ce soit dans l'assurance de base ou dans l'assurance compl\u00e9mentaire\u00a0?
3. Un syst\u00e8me de surveillance partag\u00e9e entra\u00eene in\u00e9vitablement des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation. Il y en a d\u00e9j\u00e0 eu entre les banques et les assurances et ils ont conduit \u00e0 la cr\u00e9ation de l'instrument de la surveillance des conglom\u00e9rats dans les lois de surveillance de ces deux secteurs. Quels enseignements pourrait-on en tirer pour la surveillance de l'assurance de base et de l'assurance compl\u00e9mentaire\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il renforcer de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la transparence et la possibilit\u00e9 de comparer et v\u00e9rifier les prestations dans l'assurance de base et l'assurance compl\u00e9mentaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c9tant donn\u00e9 que la d\u00e9cision de l'Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) n'est pas encore entr\u00e9e en force et que CSS Assurance SA a fait recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, il est pr\u00e9matur\u00e9 d'envisager des mesures concr\u00e8tes. Cette ann\u00e9e encore, les deux autorit\u00e9s de surveillance (Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique [OFSP] et FINMA) ont, dans le cadre de la mise en oeuvre d'un arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du mois de septembre 2020, fix\u00e9 en mars 2021 les \u00e9l\u00e9ments essentiels de leur collaboration dans un Memorandum of Understanding (MoU) ; ils aborderont ensemble la th\u00e9matique de la r\u00e9partition des co\u00fbts dans le cadre de leur collaboration d\u00e8s novembre 2022. L'objectif est de d\u00e9velopper des principes communs concernant l'imputation des frais de gestion, afin que le pouvoir d'appr\u00e9ciation dont disposent actuellement les assureurs ne s'applique pas unilat\u00e9ralement \u00e0 la charge de l'une ou l'autre des branches d'assurance. L'art. 19 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal ; RS 832.12) est d\u00e9terminant pour les assureurs soumis \u00e0 ladite loi, \u00e0 savoir que les frais d'administration doivent \u00eatre contenus dans les limites qu'impose une gestion \u00e9conomique. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 34 de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121), ils doivent r\u00e9partir les frais d'administration, en fonction de leurs charges r\u00e9elles, entre l'assurance obligatoire des soins, l'assurance d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res ainsi que les assurances compl\u00e9mentaires et les autres branches d'assurance et donc, dans la mesure o\u00f9 ils proposent tous ces domaines, les indiquer s\u00e9par\u00e9ment.
2. Les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9raux sont imput\u00e9s sur la base de cl\u00e9s de r\u00e9partition donn\u00e9es. Or, le fait d'imputer autant que possible les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9raux en fonction de leur origine cr\u00e9e justement un grand d\u00e9fi pour le calcul des co\u00fbts complets, car les cl\u00e9s de r\u00e9partition \u00e0 d\u00e9terminer reposent sur des hypoth\u00e8ses ou des estimations et ne peuvent donc \u00eatre r\u00e9parties sur les agents payeurs que de mani\u00e8re approximative. Dans le cadre de la collaboration d\u00e9crite au ch. 1, il est n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer des directives destin\u00e9es aux assureurs pour am\u00e9liorer l'exactitude des hypoth\u00e8ses et des estimations. Les organes de r\u00e9vision choisis par les assureurs jouent par ailleurs un r\u00f4le important dans la v\u00e9rification annuelle des comptes.
3. Le message du 15 f\u00e9vrier 2012 relatif \u00e0 la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (FF 2012 1725) pr\u00e9voyait une \" surveillance des groupes \" (ou surveillance des conglom\u00e9rats) dans l'assurance-maladie sociale, mais cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e lors des d\u00e9bats parlementaires. De fait, la surveillance partag\u00e9e g\u00e9n\u00e8re certaines interfaces. Les deux autorit\u00e9s de surveillance les connaissent, et elles les coordonnent et g\u00e8rent gr\u00e2ce \u00e0 des \u00e9changes r\u00e9guliers. Ainsi, selon le rapport du 20 octobre 2015 intitul\u00e9 \" Surveillance des assurances maladie\u00a0: analyse de la surveillance exerc\u00e9e par l'OFSP et la FINMA \" (rapport en allemand et r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais disponibles \u00e0 l'adresse\u00a0: https\u00a0://www.efk.admin.ch/fr/publications/formation-et-social/assurances-sociales-et-prevoyance-vieillesse/aufsicht-ueber-die-krankenversicherungen-analyse-der-aufsicht-durch-das-bag-und-die-finma-f.html), le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances n'a pas constat\u00e9 de doublons ou de lacunes. Dans l'ensemble, il y a peu d'interfaces, mais il existe un r\u00e9el potentiel d'am\u00e9lioration en mati\u00e8re d'\u00e9change d'information entre les autorit\u00e9s. Suite \u00e0 ce rapport, l'OFSP et la FINMA ont encore intensifi\u00e9 et institutionnalis\u00e9 leurs \u00e9changes et peuvent ainsi coordonner leurs activit\u00e9s de surveillance de mani\u00e8re cibl\u00e9e. Les r\u00e9sultats de cette intensification sont expos\u00e9s dans l'analyse de l'efficacit\u00e9 du 28 juin 2022 r\u00e9alis\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI) (https\u00a0://www.efd.admin.ch/dam/efd/de/das-efd/gesetzgebung/berichte/bericht-wirksamkeitsanalyse-zusammenarbeit-pu-finma-bag.pdf.download.pdf/bericht-wirksamkeitsanalyse-zusammenarbeit-pu-finma-bag-de.pdf [en allemand]).
4. Nous rappelons que, sur la base de l'interpellation 20.3519 Hegglin Peter \" Donn\u00e9es empiriques sur la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie \", une \u00e9valuation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal) est en cours et qu'un \u00e9ventuel besoin d'agir sur cette question sera d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir de cette \u00e9valuation. Les r\u00e9sultats sont attendus \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2023.
Enfin, les autorit\u00e9s de surveillance (OFSP et FINMA) coordonnent r\u00e9guli\u00e8rement et efficacement leurs activit\u00e9s de surveillance dans l'assurance de base et l'assurance compl\u00e9mentaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498747207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}