Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures pour que les locataires de logements dans lesquels le chauffage doit \u00eatre plafonn\u00e9 suite \u00e0 une grave p\u00e9nurie de gaz b\u00e9n\u00e9ficient d'une r\u00e9duction de loyer ad\u00e9quate pendant toute la p\u00e9riode concern\u00e9e.
","ReasonText":"Les locataires n'ont g\u00e9n\u00e9ralement pas leur mot \u00e0 dire sur le mode de chauffage du bien qu'ils louent et les bailleurs sont les seuls \u00e0 pouvoir d\u00e9cider d'opter pour un syst\u00e8me ad\u00e9quat et durable. L'impact que peuvent avoir les \u00e9v\u00e9nements g\u00e9opolitiques sur la disponibilit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res import\u00e9es a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 maintes fois constat\u00e9. Il semble qu'un syst\u00e8me de chauffage uniquement fond\u00e9 sur le gaz ne soit ni viable \u00e0 long terme, ni appropri\u00e9 en cas de crise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de plafonner le chauffage des espaces int\u00e9rieurs \u00e0 19 \u00b0C si une grave p\u00e9nurie de gaz devait se produire (art. 2 du projet d'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz du 31.08.2022). Si ce plafonnement devait entrer en vigueur, les locataires de logements chauff\u00e9s au gaz devraient supporter eux-m\u00eames les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision prise par leur bailleur de ne pas installer un syst\u00e8me de chauffage plus adapt\u00e9 aux crises. Cette situation est injuste et doit \u00eatre compens\u00e9e par une baisse de loyer ad\u00e9quate.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est lui aussi d'avis que la situation g\u00e9opolitique et le conflit ukrainien peuvent \u00eatre source de difficult\u00e9s en Suisse, par exemple dans le domaine de l'\u00e9nergie en raison d'une augmentation des co\u00fbts et d'un risque accru de p\u00e9nurie. La situation est particuli\u00e8rement tendue en ce qui concerne le gaz naturel, qui doit \u00eatre import\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9, est largement utilis\u00e9 pour le chauffage et est l'agent \u00e9nerg\u00e9tique principal pour un nombre consid\u00e9rable de b\u00e2timents et de m\u00e9nages.
Pr\u00e9occup\u00e9 par l'\u00e9volution volatile des prix et le climat d'incertitude, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, fin ao\u00fbt 2022, le groupe de travail interd\u00e9partemental sur les prix de l'\u00e9nergie (DEFR, DETEC, DFI, DFF, DFJP) d'examiner dans quelle mesure les m\u00e9nages, les branches et les entreprises sont affect\u00e9s par l'envol\u00e9e des prix de l'\u00e9nergie et d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action de l'\u00c9tat. Sur la base de ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu d\u00e9but novembre qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures de soutien extraordinaires. Concernant les personnes physiques, un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 important est pr\u00e9vu en Suisse pour pr\u00e9venir les cas de rigueur sociaux. Il existe par exemple dans les assurances sociales relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration des r\u00e9glementations permettant de tenir compte de l'inflation. Le 12 octobre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de relever les rentes AVS et AI de 2,5\u00a0% au 1er janvier 2023. Il a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de rehausser les montants maximaux pris en compte au titre du loyer pour la d\u00e9termination des prestations compl\u00e9mentaires.
Il n'en reste pas moins que le dialogue et la collaboration entre les locataires et les bailleurs peuvent conduire \u00e0 des \u00e9conomies de co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient les parties dans cette d\u00e9marche et a lanc\u00e9 \u00e0 cet effet une vaste campagne d'information (\" L'\u00e9nergie est limit\u00e9e, ne la gaspillons pas \").
Pour les motionnaires, une grave p\u00e9nurie de gaz entra\u00eenant des restrictions de chauffage des immeubles ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s doit \u00eatre reconnue comme \u00e9tant un motif de r\u00e9duction des loyers.
Aucune indication concr\u00e8te n'est donn\u00e9e dans le droit du bail sur les temp\u00e9ratures minimales ou maximales. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re, en lien avec l'obligation g\u00e9n\u00e9rale d'entretien du bailleur et avec le droit de constater les d\u00e9fauts de la chose lou\u00e9e, que la temp\u00e9rature normale pour un logement usuel doit se situer entre 20 et 21 degr\u00e9s, ou entre 19 et 20 degr\u00e9s pour un logement r\u00e9pondant au standard Minergie (cf. arr\u00eats du TF 4A_577/2016 consid. 3.1.1. et 4A_581/2016 consid. 3.2.). Cependant, cela fait longtemps qu'il n'a plus eu \u00e0 trancher sur la question du seuil de tol\u00e9rance admissible pour les \u00e9carts vers le bas et la limite \u00e0 partir de laquelle la temp\u00e9rature est insuffisante au point de constituer un d\u00e9faut relevant du droit du bail (cf. ATF 42 II 349). Pour le reste, en ce qui concerne les locaux commerciaux, il est tr\u00e8s difficile de tirer des conclusions g\u00e9n\u00e9rales sur la temp\u00e9rature. Il appartient aux bailleurs et aux locataires de trouver ensemble des solutions au cas par cas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709133093000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522986457)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}