Un statut de protection humanitaire \u00e0 la place de l'admission provisoire\u00a0! Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet visant \u00e0 remplacer l'actuelle admission provisoire par un statut de protection subsidiaire \"H\" pour \"Humanit\u00e4rer Schutz/ Protection humanitaire\". Il s'agit de cr\u00e9er un nouveau statut de protection, probablement de longue dur\u00e9e, qui am\u00e9liore la situation des personnes concern\u00e9es et favorise leur int\u00e9gration conform\u00e9ment aux objectifs de l'Agenda Int\u00e9gration Suisse. Parall\u00e8lement, le projet doit viser la coh\u00e9rence avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de la protection subsidiaire. Ainsi, le d\u00e9lai de carence de la r\u00e9glementation actuelle en mati\u00e8re de regroupement familial doit notamment \u00eatre supprim\u00e9 et une autorisation de s\u00e9jour doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s cinq ans, pour autant qu'il n'existe aucun motif de r\u00e9vocation et que la personne soit int\u00e9gr\u00e9e.
l existe un large consensus politique sur le fait que le statut de l'admission provisoire n'est pas adapt\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des parcours migratoires et qu'il existe de nombreux obstacles \u00e0 sa mise en oeuvre \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme. \"Les lacunes de l'admission provisoire ne peuvent \u00eatre combl\u00e9es que par un r\u00e9am\u00e9nagement fondamental\", \u00e9crivait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 2016 dans un rapport sur l'analyse de l'admission provisoire. Cette refonte peut \u00eatre mise \u00e0 profit pour encourager l'int\u00e9gration des personnes concern\u00e9es, souvent difficile aujourd'hui, conform\u00e9ment aux objectifs de l'Agenda Int\u00e9gration Suisse, et pour cr\u00e9er une perspective de p\u00e9rennisation du droit de s\u00e9jour. En m\u00eame temps, c'est l'occasion d'une harmonisation de la r\u00e9glementation suisse avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne correspondante, telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre lors de l'application du statut S. Cette coh\u00e9rence avec l'instrument europ\u00e9en comparable de \" protection subsidiaire \" s'inscrit aussi dans un processus li\u00e9 au r\u00e9gime d'asile europ\u00e9en auquel la Suisse doit \u00eatre associ\u00e9. La r\u00e9forme doit par ailleurs \u00eatre \u00e9labor\u00e9e en \u00e9troite collaboration avec les cantons, les associations et les autres milieux concern\u00e9s.