Apr\u00e8s le crash du JU-52, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9viser l'ordonnance sur l'aviation (OSAv) et d'interdire les vols commerciaux avec des a\u00e9ronefs historiques.
Ces vols sont d\u00e9j\u00e0 interdits depuis longtemps en vertu de directives de l'UE qui sont \u00e9galement contraignantes pour la Suisse. Le droit europ\u00e9en ne pr\u00e9voit aucune exception et la Suisse ne dispose pas non plus des bases juridiques n\u00e9cessaires pour autoriser les a\u00e9ronefs historiques \u00e0 effectuer des vols commerciaux en se fondant le droit national. De plus, les a\u00e9ronefs historiques ne peuvent d\u00e9sormais plus transporter que 9 personnes au maximum, dont 6 passagers, dans l'espace a\u00e9rien suisse. La Suisse reprend ainsi une r\u00e9glementation en vigueur en France uniquement.
Par ailleurs, la nouvelle r\u00e9glementation exige que les pilotes d'a\u00e9ronefs de la cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale informent d\u00e9sormais oralement leurs passagers des r\u00e8gles de certification particuli\u00e8res. Selon l'OFAC, il suffit pour cela de d\u00e9clarer que l'a\u00e9ronef ne correspond pas \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la technique et qu'il pr\u00e9sente un \"niveau de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9duit par rapport aux a\u00e9ronefs modernes\". Il \u00e9tait pourtant d\u00e9j\u00e0 obligatoire de signaler clairement pr\u00e8s de l'entr\u00e9e de l'a\u00e9ronef son appartenance \u00e0 une sous-cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale et d'apposer \"une plaquette marqu\u00e9e de fa\u00e7on permanente [...] dans l'habitacle de l'avion, \u00e0 un endroit bien visible pour ses occupants\", afin d'indiquer que l'a\u00e9ronef ne correspond que partiellement aux normes internationales.
A-t-on d\u00e9termin\u00e9, avant la r\u00e9vision, dans combien d'accidents des a\u00e9ronefs de la cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale avaient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s en Suisse au cours des 10 derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Pour combien de ces accidents la cause \u00e9tait-elle li\u00e9e \u00e0 l'appartenance \u00e0 sa cat\u00e9gorie\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignorait-il l'interdiction des vols commerciaux avec des a\u00e9ronefs historiques dans l'ensemble de l'UE\u00a0? Ou dans quel but a-t-il inscrit une interdiction suppl\u00e9mentaire dans l'ordonnance sur l'aviation\u00a0?
Comment justifie-t-il le fait que l'exploitation d'a\u00e9ronefs de la cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale, ind\u00e9pendamment de la capacit\u00e9, est plus s\u00fbre avec seulement 9 personnes au maximum \u00e0 bord\u00a0? Cela signifie-t-il que la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne augmente en m\u00eame temps que le nombre de passagers diminue\u00a0?
Que pense-t-il du fait que de nombreux a\u00e9ronefs de la cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale, par ex. Ecolight, sont bien plus modernes que ceux de la cat\u00e9gorie normale\u00a0?
Quels incidents concrets poussent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 croire que les passagers pourraient ne pas comprendre les inscriptions affich\u00e9es dans un a\u00e9ronef\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Outre l'accident de l'appareil op\u00e9r\u00e9 par Ju-Air, un accident impliquant un h\u00e9licopt\u00e8re historique a eu lieu le 20 d\u00e9cembre 2012 \u00e0 R\u00fcthi (SG). Au cours des sept derni\u00e8res ann\u00e9es, l'OFAC a en outre eu connaissance de plusieurs accidents graves impliquant des a\u00e9ronefs historiques \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le droit europ\u00e9en ne pr\u00e9voit pas l'utilisation d'un a\u00e9ronef appartenant \u00e0 la cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale, sous-cat\u00e9gorie \" Historique \", pour le transport commercial de personnes ou de marchandises dans le cadre d'un certificat de transporteur a\u00e9rien ou d'une autorisation d'exploitation. L'admission \u00e0 la circulation et l'exploitation des appareils de cette cat\u00e9gorie sont d\u00e9termin\u00e9es par le droit national. Avant l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision de l'ordonnance, les d\u00e9tenteurs d'un certificat national de transporteur a\u00e9rien et d'une autorisation nationale d'exploitation avaient le droit, en vertu de la l\u00e9gislation nationale, d'utiliser ce genre d'a\u00e9ronefs pour le transport commercial de personnes et de marchandises. Cette exploitation commerciale est dor\u00e9navant limit\u00e9e par les restrictions correspondantes inscrites \u00e0 l'art. 101 r\u00e9vis\u00e9 de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv ; RS 748.01).
La limitation de la jauge \u00e0 neuf personnes \u00e0 bord est une solution de compromis qui permet d'une part de limiter l'ampleur des dommages potentiels et d'autre part d'\u00e9viter une interdiction totale des grands a\u00e9ronefs historiques. Cette mesure ne diminue en revanche pas la probabilit\u00e9 d'occurrence d'un accident. Pour r\u00e9duire cette derni\u00e8re, il est pr\u00e9vu d'introduire de nouvelles prescriptions d'exploitation et de durcir les r\u00e8gles applicables \u00e0 la maintenance. Les r\u00e9visions r\u00e9glementaires concernant ces points seront mises en consultation dans le courant du printemps 2023.
La r\u00e9vision de l'ordonnance concerne les a\u00e9ronefs de la cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale, sous-cat\u00e9gorie \" Historique \", et ceux de la cat\u00e9gorie standard pour lesquels il n'existe aucun d\u00e9tenteur du certificat de type (\" a\u00e9ronefs orphelins \"). La cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale, sous-cat\u00e9gorie \" Historique \" n'englobe aucun a\u00e9ronef plus moderne (et donc plus s\u00fbr) que ceux de la cat\u00e9gorie standard. Elle n'englobe pas non plus les a\u00e9ronefs de la cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale, sous-cat\u00e9gorie \" Ecolight \". Les a\u00e9ronefs orphelins, quant \u00e0 eux, rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie standard. Comme ni l'OFAC ni un organisme priv\u00e9 ne peuvent assumer dans la m\u00eame mesure les t\u00e2ches de maintien de la navigabilit\u00e9 \u00e0 charge du d\u00e9tenteur du certificat de type, il faut malgr\u00e9 tout \u00e9viter d'utiliser de tels a\u00e9ronefs pour le transport commercial de personnes.
Avant de d\u00e9coller, les passagers doivent \u00eatre au fait de la diff\u00e9rence entre la cat\u00e9gorie standard et la cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale. Il suffit \u00e0 cet effet que le pilote signale oralement que l'a\u00e9ronef concern\u00e9 rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale et ne r\u00e9pond pas ou que de mani\u00e8re limit\u00e9e aux normes internationales de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Cette information figure d\u00e9j\u00e0 sur la plaquette prescrite, mais les passagers n'y pr\u00eatent pas forc\u00e9ment attention avant d'embarquer. Le message passera assur\u00e9ment mieux si ces informations sont communiqu\u00e9es par oral. Cette obligation s'inscrit dans une d\u00e9marche de de protection des consommateurs.
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