Un renforcement de la position des producteurs dans les n\u00e9gociations sur les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles est un enjeu \u00e9thique pour couvrir les co\u00fbts de production et le revenu des agriculteurs.
La fixation des prix dans le commerce de d\u00e9tail reste un \u00e9l\u00e9ment tr\u00e8s opaque et le prix ne refl\u00e8te pas toujours les co\u00fbts r\u00e9els de production.
De r\u00e9centes informations d\u00e9montrent que la marge brute de la grande distribution peut atteindre 50\u00a0% du prix de vente final et dans certains cas m\u00eame plus.
Au sein des fili\u00e8res agro-alimentaires le rapport de force lors des n\u00e9gociations des prix est fortement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 au d\u00e9triment des agriculteurs qui sont de plus en plus dans une situation de d\u00e9pendance envers les grands distributeurs pour \u00e9couler leurs produits.
Par exemple Migros et Coop contr\u00f4lent plus de 75\u00a0% du commerce de d\u00e9tail alimentaire national et poss\u00e8dent en plus des entreprises de stockage et de transformation, ce qui augmente encore leur poids dans les n\u00e9gociations.
Il serait urgent de mettre en place un organisme d'observation pour les prix et les marges commerciales qui en d\u00e9coulent, ainsi que pour une r\u00e9partition \u00e9quitable de la valeur ajout\u00e9e au sein des fili\u00e8res agro-alimentaires.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient des d\u00e9s\u00e9quilibres qui existent entre le pouvoir de n\u00e9gociation des milieux agricoles et celui des acheteurs de leurs produits\u00a0?
- L'Union europ\u00e9enne s'est dot\u00e9e d'une directive demandant aux \u00c9tats membres de mettre en place des instruments pour combattre les pratiques commerciales d\u00e9loyales envers les producteurs.
- Serait-il possible dans notre pays de mettre en place un organe de m\u00e9diation ind\u00e9pendant qui pourrait sanctionner les abus en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance d'\u00e9quilibrer les rapports de force au sein des cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur dans le secteur alimentaire. Il existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 diff\u00e9rents instruments permettant de cr\u00e9er un \u00e9quilibre entre les acteurs\u00a0:
Les interprofessions et les organisations de producteurs ont la possibilit\u00e9 de fixer des prix indicatifs et des normes contractuelles dans le secteur agricole.
Les organisations de producteurs de certains produits ou groupes de produits ou des branches concern\u00e9es peuvent, sur la base de l'art. 8a de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1), publier \u00e0 l'\u00e9chelon national ou r\u00e9gional des prix indicatifs fix\u00e9s d'un commun accord par les fournisseurs et les acqu\u00e9reurs. Du point de vue du droit de la concurrence, la fixation de prix indicatifs constitue une r\u00e9glementation sp\u00e9cifique au secteur agricole, qui sert \u00e0 \u00e9quilibrer les rapports de force entre les producteurs et les acqu\u00e9reurs.
L'\u00e9laboration de contrats-types conformes au droit f\u00e9d\u00e9ral par les interprofessions et les organisations de producteurs se fonde sur l'art. 8, al. 1bis, LAgr. Parall\u00e8lement \u00e0 la norme g\u00e9n\u00e9rale de l'art. 8, al. 1bis, LAgr, sur laquelle peuvent s'appuyer toutes les organisations interprofessionnelles agricoles, il existe une disposition sp\u00e9ciale pour le secteur laitier. Dans le secteur laitier, un contrat-type doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 pour l'achat et la vente de lait cru. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 37, al. 2, LAgr un contrat-type contient une dur\u00e9e minimale de contrat et de prolongation de contrat d'un an ainsi que des r\u00e8gles concernant au moins les quantit\u00e9s, les prix et les modalit\u00e9s de paiement.
En outre, l'art. 27 de la LAgr) et l'ordonnance sur l'observation du march\u00e9 dans le secteur agricole (RS 942.31) pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0 une observation du march\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons, de la production \u00e0 la consommation, pour les prix des marchandises qui sont influenc\u00e9s par des mesures de politique agricole de la Conf\u00e9d\u00e9ration (par ex, le suppl\u00e9ment pour le lait transform\u00e9 en fromage). Pour remplir ce mandat l\u00e9gal, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) affine en continu son monitoring. Il publie entre autres des prix moyens pond\u00e9r\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons du commerce dans les domaines des fruits et l\u00e9gumes, des produits laitiers, de la viande, des oeufs, des c\u00e9r\u00e9ales et des ol\u00e9agineux. Ces donn\u00e9es sur les prix permettent d'obtenir un aper\u00e7u de la situation du march\u00e9 par un organisme neutre, ce qui permet aux diff\u00e9rents acteurs du march\u00e9 de s'informer sur l'\u00e9volution du march\u00e9 et sur l'\u00e9volution des prix. \u00c0 partir de ces donn\u00e9es, il est possible de faire des estimations sur la r\u00e9partition de la valeur ajout\u00e9e le long des cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur. L'estimation de la r\u00e9partition de la valeur ajout\u00e9e n'est pas du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais peut \u00eatre effectu\u00e9 par exemple par des organisations interprofessionnelles ou de producteurs.
En cas de comportements illicites d'entreprises dominantes ou relativement puissantes sur le march\u00e9, la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) s'applique ; les pratiques d'entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de march\u00e9 relatif sont r\u00e9put\u00e9es illicites lorsque celles-ci abusent de leur position (art. 7, al. 1, LCart). Un exemple \u00e0 cet \u00e9gard est le fait d'imposer des prix ou d'autres conditions commerciales in\u00e9quitables (art. 7, al. 2, let. c, en relation avec l'art. 7, al. 1, LCart).
Les pratiques illicites d'entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de march\u00e9 relatif (art. 7, al. 2, let. d, LCart), comme le fait d'imposer des prix ou d'autres conditions commerciales in\u00e9quitables tombent sous le coup de la Commission de la concurrence. L'OFAG est charg\u00e9 d'observer l'\u00e9volution des prix tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur dans le secteur alimentaire.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er en plus un organe de m\u00e9diation neutre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1715163528027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Agriculture"}}