1. Pourquoi les r\u00e9sultats de l'analyse des diff\u00e9rences salariales entre femmes et hommes sont-ils toujours disponibles bien plus tard que ceux de l'enqu\u00eate sur la structure des salaires (ESS) ?
2. Pourquoi cette analyse n'est-elle pas effectu\u00e9e au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, mais confi\u00e9e \u00e0 un mandataire externe\u00a0?
3.Serait-il possible de lancer l'appel d'offres pour ce mandat plus t\u00f4t, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les r\u00e9sultats puissent \u00eatre publi\u00e9s en m\u00eame temps que ceux de l'enqu\u00eate sur la structure des salaires, ou peu apr\u00e8s ces derniers\u00a0?
4. Serait-il possible lancer un appel d'offres portant non pas sur une seule enqu\u00eate ESS, mais sur plusieurs \u00e9valuations des donn\u00e9es collect\u00e9es afin d'\u00e9conomiser du temps et des ressources\u00a0?1.
","ReasonText":"L'enqu\u00eate sur la structure des salaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration mesure tous les deux ans l'\u00e9volution des salaires dans notre pays et constitue donc une source essentielle pour le suivi de cette derni\u00e8re. Une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e des diff\u00e9rences salariales entre femmes et hommes est ensuite r\u00e9alis\u00e9e sur la base des donn\u00e9es collect\u00e9es, ce qui permet d'obtenir une vue d'ensemble de la situation en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 salariale. Il faut cependant patienter un certain temps pour que les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation soient connus. Les donn\u00e9es les plus r\u00e9centes dont on dispose aujourd'hui (septembre 2022) remontent ainsi \u00e0 2018, la derni\u00e8re analyse sp\u00e9ciale des chiffres 2018 ayant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e en juin 2021.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1, 2 et 3\u00a0:
Le d\u00e9lai entre la p\u00e9riode \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re l'enqu\u00eate sur la structure des salaires (ESS) et sa publication est de 12 \u00e0 16 mois. D\u00e8s que la production de l'ESS est men\u00e9e \u00e0 terme, les premiers r\u00e9sultats sont publi\u00e9s \u00e0 l'occasion d'une conf\u00e9rence de presse tenue avec les partenaires sociaux. Sur la base des r\u00e9sultats de l'ESS, une \u00e9tude sp\u00e9ciale examine ensuite les diff\u00e9rences salariales entre femmes et hommes en Suisse. Cette analyse additionnelle constitue une \u00e9valuation cibl\u00e9e des donn\u00e9es de l'ESS qui ne pourra \u00eatre lanc\u00e9e qu'apr\u00e8s la publication des premiers r\u00e9sultats de l'ESS\u00a0: en effet, elle doit prendre en compte les donn\u00e9es d\u00e9finitives dans leur int\u00e9gralit\u00e9. La complexit\u00e9 de cette analyse additionnelle exige beaucoup de personnel et de temps, raison pour laquelle elle est confi\u00e9e \u00e0 un mandataire externe imm\u00e9diatement apr\u00e8s la conf\u00e9rence de presse. L'OFS met tout en oeuvre pour mettre les r\u00e9sultats \u00e0 disposition le plus t\u00f4t possible.
Question 4\u00a0:
C'est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd'hui\u00a0: le mandat actuel relatif \u00e0 l'analyse des diff\u00e9rences salariales a \u00e9t\u00e9 mis au concours et attribu\u00e9 pour deux p\u00e9riodes ESS (\u00e0 savoir les ann\u00e9es ESS 2020 et 2022) sur la base d'une optimisation de l'approvisionnement de l'OFS. Le contrat actuel englobe deux analyses et court jusqu'en 2025. Cette mani\u00e8re de faire permet de pr\u00e9server le savoir-faire tout en am\u00e9liorant la qualit\u00e9. L'appel d'offres est d'ores et d\u00e9j\u00e0 lanc\u00e9 \u00e0 la premi\u00e8re date possible, conform\u00e9ment au processus ESS. Le mandat est \u00e9galement mis au concours et r\u00e9alis\u00e9 selon cette proc\u00e9dure.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Imboden Natalie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1715163489793)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Droits de l'homme"}}