La Suisse a \u00e9t\u00e9 pionni\u00e8re des pratiques de psychiatrie sociale dans le pass\u00e9, mais prend aujourd'hui du retard. Le syst\u00e8me acad\u00e9mique a tendance \u00e0 d\u00e9laisser la psychiatrie sociale et le financement actuel privil\u00e9gie soit les consultations ambulatoires individuelles, soit l'hospitalisation, mais peu les pratiques interm\u00e9diaires.
Au vu de l'\u00e9volution des pratiques internationales en mati\u00e8re de prise en charge des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale, du virage ambulatoire en psychiatrie et du risque de n\u00e9gligence vis-\u00e0-vis des personnes les plus vuln\u00e9rables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il adapter le financement des soins ambulatoires pluridisciplinaires en psychiatrie pour les situations complexes\u00a0?
2. Une prochaine r\u00e9vision de la formation des professionnels de sant\u00e9 mentale pourrait-elle int\u00e9grer de fa\u00e7on plus cons\u00e9quente les aspects sociaux, de mani\u00e8re int\u00e9gr\u00e9e aux autres aspects biologiques et psychologiques\u00a0?
3. Quelle est la strat\u00e9gie des h\u00f4pitaux universitaires suisse concernant l'int\u00e9gration des aspects sociaux avec les aspects biologiques et psychologiques en psychiatrie\u00a0?
4. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3182, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exprime que la psychiatrie ambulatoire est insuffisamment int\u00e9gr\u00e9e dans les planifications de certains cantons. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il coordonner les disparit\u00e9s r\u00e9gionales pour assurer les prestations fondamentales en mati\u00e8re de prise en charge ambulatoire partout en Suisse, notamment pour les personnes les plus vuln\u00e9rables\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de revaloriser la clinique, l'enseignement et la recherche en psychiatrie sociale et communautaire, de fa\u00e7on \u00e2 garantir des soins psychiatriques de haute qualit\u00e9, financi\u00e8rement viables, bas\u00e9s sur des preuves scientifiques et int\u00e9grant les dimensions sociales au m\u00eame titre que les dimensions biologiques et psychologiques\u00a0?
6. L'introduction de la prescription de psychoth\u00e9rapie pour les psychologues doit permettre d'augmenter l'accessibilit\u00e9 aux soins ambulatoire pour les probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de garantir que cette nouvelle organisation r\u00e9ponde aux besoins des situations complexes et peut-il se positionner sur un tel syst\u00e8me notamment en faveur de la collaboration pluridisciplinaire et en r\u00e9seau dans le domaine de la sant\u00e9 mentale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./6. La collaboration interdisciplinaire est d\u00e9j\u00e0 inscrite tout autant dans les objectifs de formation de la Loi sur les professions m\u00e9dicales (LPMed ; RS 811.11) que de la Loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81). L'admission et l'examen des conditions n\u00e9cessaires des organisations de psychologues-psychoth\u00e9rapeutes dans le cadre de l'assurance-maladie incombent aux cantons, qui sont \u00e9galement responsables d'une offre suffisante sur leur territoire. En cas de complications survenant dans les situations de soins complexes et instables, la coordination des mesures et les dispositions prises par les infirmi\u00e8res et infirmiers sp\u00e9cialis\u00e9s sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es (art. 7 de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance des soins ; SR 832.112.31). De plus, dans le 2e volet de mesures visant \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts (22.062) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) visant la mise en place de r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s. Les situations les plus complexes pourront \u00eatre ainsi am\u00e9lior\u00e9es en assurant une bonne coordination interdisciplinaire dans tous les domaines de la sant\u00e9. Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement que les cantons fixent des mandats de prestations relatifs aux r\u00e9seaux de soins coordonn\u00e9s. Il est \u00e9galement envisageable de mettre en place un tel r\u00e9seau se concentrant sur les prestations psychiatriques.
2. Des aspects sociaux tels que la collaboration interdisciplinaire, les connaissances et r\u00e9flexions sur les diff\u00e9rents contextes d\u00e9mographiques, socio-\u00e9conomiques et culturels de la client\u00e8le, ou les connaissances du syst\u00e8me juridique, social et sanitaire sont fix\u00e9s dans les standards de qualit\u00e9 pour l'accr\u00e9ditation des fili\u00e8res de formation postgrades selon la LPsy. Pour ce qui est de l'accr\u00e9ditation selon la LPMed, des comp\u00e9tences sur les plans professionnel, social et personnel, conform\u00e9ment aux r\u00f4les CanMEDS, sont exig\u00e9es des personnes en formation. A travers le processus d'accr\u00e9ditation, la Conf\u00e9d\u00e9ration garantit ainsi que ces aspects sociaux sont dispens\u00e9s aux professionnels de la sant\u00e9 mentale.
3. Cette question n'est pas du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La surveillance des h\u00f4pitaux et la planification hospitali\u00e8re incombent aux cantons.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est essentiel que les personnes souffrant de troubles psychiques aient un acc\u00e8s simple et rapide aux prestations fondamentales de prise en charge ambulatoire, quelle que soit la r\u00e9gion dans laquelle elles se trouvent en Suisse. Que ce soit dans le domaine stationnaire ou dans le domaine ambulatoire, l'approvisionnement en soins constitue toutefois une t\u00e2che publique de la comp\u00e9tence des cantons. Dans le secteur stationnaire, la modification du 23 juin 2021 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) pr\u00e9voit de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e les crit\u00e8res que les cantons doivent utiliser pour la planification des h\u00f4pitaux, des maisons de naissance et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux et impose notamment une coordination intercantonale des planifications. Les cantons doivent ainsi \u00e9laborer leur planification sur la base des instruments et des principes actuels permettant d'\u00e9valuer le besoin en prestations m\u00e9dicales de la population, afin que dans toute la Suisse les conditions d'une fourniture de prestations avantageuse et de haute qualit\u00e9 soient garanties. Dans le secteur m\u00e9dical ambulatoire, la modification du 19 juin 2020 de la LAMal (RO 2021 413, art. 55a) et l'ordonnance du 23 juin 2021 sur la fixation de nombres maximaux de m\u00e9decins qui fournissent des prestations ambulatoires (RS 832.107) mettent d\u00e9sormais \u00e0 la disposition des cantons une solution plus efficace pour r\u00e9guler l'approvisionnement, y compris dans le domaine de la psychiatrie. Les cantons devront se baser sur des indicateurs concernant des taux de couverture en soins et l'offre effective en m\u00e9decins par r\u00e9gion et par domaine de sp\u00e9cialisation m\u00e9dicale, au moment de limiter l'admission des m\u00e9decins dans le domaine ambulatoire. \u00c9tant donn\u00e9 que les dispositions tiennent compte de l'offre m\u00e9dicale effective, des besoins de la population et qu'elles favorisent aussi la coordination intercantonale, elles devraient contribuer \u00e0 rediriger l'offre m\u00e9dicale ambulatoire vers les r\u00e9gions moins bien approvisionn\u00e9es et r\u00e9duire les disparit\u00e9s r\u00e9gionales.
5. La qualit\u00e9 de la formation universitaire et postgrade incombe aux universit\u00e9s et aux associations professionnelles. Par ailleurs, le d\u00e9veloppement des offres de prise en charge est du ressort des cantons. Dans ce cadre, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage dans la mise en r\u00e9seau et la coordination en promouvant les \u00e9changes entre les diff\u00e9rents acteurs. Les offres interm\u00e9diaires et les services mobiles permettent aux personnes atteintes d'une maladie psychique de participer \u00e0 la vie sociale. Pour cette raison, la promotion des structures de soins interm\u00e9diaires fait partie des mesures cibl\u00e9es par le rapport sur l'avenir de la psychiatrie \u00e9labor\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat St\u00e4helin 10.3255 et adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 26 mai 2010. Dans ce cas, la Conf\u00e9d\u00e9ration a activement encourag\u00e9 la recherche sur les services de sant\u00e9, notamment via le Programme national de recherche \" Syst\u00e8me de sant\u00e9 \" (PNR 74). En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration a command\u00e9 le rapport \" Crit\u00e8res de r\u00e9ussite des services psychiatriques mobiles \", qui a servi de base de discussion avec diff\u00e9rentes parties prenantes en vue d'\u00e9laborer des facteurs cl\u00e9s pour le succ\u00e8s des services mobiles. Il incombe en premier lieu aux cantons - avec la participation des partenaires tarifaires - d'examiner comment permettre le financement durable des structures interm\u00e9diaires telles que les cliniques de jour ou les services mobiles.
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