Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire une d\u00e9duction fiscale pour tous les contribuables, qui all\u00e8ge la charge fiscale des m\u00e9nages et des entreprises pendant les p\u00e9riodes de prix \u00e9lev\u00e9s de l'\u00e9nergie. Les r\u00e8gles suivantes s'appliquent notamment\u00a0:
1. le montant de la d\u00e9duction fiscale s'oriente en priorit\u00e9 sur les prix moyens de l'\u00e9nergie en Suisse, qui sont \u00e9valu\u00e9s pendant une p\u00e9riode \u00e0 d\u00e9finir ;
2. le montant de la d\u00e9duction fiscale peut \u00e9galement comporter une composante d'anticipation (p. ex. anticipation de futures p\u00e9nuries d'offre) ;
3. le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value p\u00e9riodiquement le bien-fond\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de la d\u00e9duction fiscale et \u00e9tablit un rapport.
","ReasonText":"Le 6 septembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inform\u00e9 dans son communiqu\u00e9 de presse de la forte hausse des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 en 2023. Il part du principe qu'en 2023, les m\u00e9nages paieront en moyenne 27\u00a0% de plus qu'aujourd'hui pour l'\u00e9lectricit\u00e9. Pour les PME, il pr\u00e9voit une hausse m\u00e9diane des prix de l'\u00e9nergie de 24\u00a0%. Dans une commune du canton d'Argovie la hausse du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour 2023 atteindra m\u00eame 2,3\u00a0%.
Les familles et les entreprises dont les besoins en \u00e9nergie sont sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne seront particuli\u00e8rement touch\u00e9es par l'explosion des co\u00fbts. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 estime qu'un m\u00e9nage type qui consomme 4500 kWh par ann\u00e9e paiera l'ann\u00e9e prochaine une facture annuelle d'\u00e9lectricit\u00e9 de 1215 francs, soit en hausse de 261 francs. Dans certains cas, les surco\u00fbts pourraient faire basculer des m\u00e9nages fragiles \u00e9conomiquement dans la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. M\u00eame des entreprises en bonne sant\u00e9 pourraient voir leur production devenir soudainement non rentable, surtout pour les entreprises \u00e0 forte consommation d'\u00e9nergie. Nous avons d\u00e9j\u00e0 l'exemple d'une aci\u00e9rie situ\u00e9e dans le canton de Soleure qui n'a pas eu d'autre choix que de fermer, car sa facture de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 pour le mois d'octobre aurait \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 ce qu'elle paie pour une ann\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'interpr\u00e9tation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'auteur de la motion demande une d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire de la base de calcul pour les co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques qui sont sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne ou dont on peut pr\u00e9sumer qu'ils le seront. Le texte de la motion ne pr\u00e9cise pas si la d\u00e9duction demand\u00e9e doit \u00eatre accord\u00e9e uniquement dans le cadre l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ou si elle doit \u00eatre appliqu\u00e9e aussi dans celui des imp\u00f4ts cantonaux sur le revenu. A supposer que la d\u00e9duction doive \u00eatre inscrite aussi dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, il faudra clarifier s'il s'agit d'une d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale ou d'une d\u00e9duction sociale. En effet, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas habilit\u00e9e \u00e0 imposer aux cantons des r\u00e8gles en mati\u00e8re de d\u00e9ductions sociales.
En ce qui concerne les entreprises, elles ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 le droit de d\u00e9duire les co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques, quel que soit leur montant, au titre de frais justifi\u00e9s par l'usage commercial. Dans ce domaine, la d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e n'a donc pas lieu d'\u00eatre.
Pour les m\u00e9nages priv\u00e9s, la situation est diff\u00e9rente\u00a0: bien que les frais destin\u00e9s \u00e0 maintenir le train de vie ne soient pas d\u00e9ductibles de l'imp\u00f4t sur le revenu, car ils n'ont aucun rapport avec celui-ci, le revenu destin\u00e9 \u00e0 la couverture des besoins vitaux \u00e9l\u00e9mentaires est exon\u00e9r\u00e9 au moyen d'un taux nul dans le bar\u00e8me et d'autres d\u00e9ductions. Il est cependant de fait que cette exon\u00e9ration ne tient pas compte des fluctuations des prix de l'\u00e9nergie, qui se r\u00e9percutent \u00e9galement sur la capacit\u00e9 \u00e0 couvrir les besoins vitaux essentiels. A premi\u00e8re vue, la d\u00e9duction suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e serait donc compatible avec la volont\u00e9 d'exon\u00e9rer les frais n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture de ces besoins.
Avec la compensation des effets de la progression \u00e0 froid, le droit en vigueur pr\u00e9voit cependant d\u00e9j\u00e0 un instrument permettant d'adapter chaque ann\u00e9e l'exon\u00e9ration des montants destin\u00e9s \u00e0 la couverture des besoins vitaux \u00e9l\u00e9mentaires \u00e0 l'augmentation du co\u00fbt de la vie. Du fait qu'elle s'appuie sur le panier-type de l'indice suisse des prix \u00e0 la consommation, qui est large, la compensation des effets de la progression \u00e0 froid est plus efficace que la d\u00e9duction demand\u00e9e, qui ne prendrait en compte que les co\u00fbts de l'\u00e9nergie.
Enfin, la d\u00e9duction demand\u00e9e serait peu ad\u00e9quate m\u00eame si elle visait \u00e0 augmenter le revenu disponible des m\u00e9nages et non pas \u00e0 exon\u00e9rer les montants li\u00e9s aux besoins vitaux \u00e9l\u00e9mentaires\u00a0: les bar\u00e8mes de l'imp\u00f4t sur le revenu \u00e9tant progressifs, l'all\u00e8gement profiterait surtout aux personnes qui touchent des revenus sup\u00e9rieurs. Or, ce ne sont pas ces personnes qui souffrent le plus des augmentations du prix de l'\u00e9nergie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Amaudruz C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695128755000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522467373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}