La transformation num\u00e9rique et la gestion des donn\u00e9es sont un grand d\u00e9fi \u00e0 relever dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, et les besoins sont consid\u00e9rables. Les \u00e9normes quantit\u00e9s de donn\u00e9es disponibles doivent \u00eatre beaucoup mieux utilis\u00e9es pour d\u00e9velopper le syst\u00e8me.
Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 revoir, avant leur adoption, les modifications de l'OAMal, de l'OSAMal et de l'OPAS qu'il a pr\u00e9sent\u00e9es concernant l'obligation faite aux assureurs de fournir des donn\u00e9es relatives aux traitements ambulatoires et celle faite aux fournisseurs de prestations de les communiquer, afin de permettre la meilleure utilisation possible des donn\u00e9es de sant\u00e9\u00a0? Dans l'affirmative de quelle mani\u00e8re\u00a0?
2. Comment adaptera-t-il ou am\u00e9liorera-t-il le projet une fois que les r\u00e9sultats de la consultation auront \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s\u00a0?
3. La question de l'analyse et de la pr\u00e9sentation des donn\u00e9es devrait \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par l'administration dans la r\u00e9vision des ordonnances mises en consultation. Pourquoi n'est-ce pas le cas\u00a0?
4. Pour assurer la plus grande transparence possible, encourager la concurrence en mati\u00e8re de qualit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e depuis longtemps et renforcer la libert\u00e9 de choix dont b\u00e9n\u00e9ficient les patients, il est essentiel de collecter et pr\u00e9senter sous une forme comparable (pour proc\u00e9der \u00e0 des analyses comparatives) les donn\u00e9es des assureurs et des fournisseurs de prestations. Pourquoi ces points ne sont-ils pas mentionn\u00e9s comme objectifs au d\u00e9but des art. 28 OAMal et 62a OSAMal\u00a0?
5. L'art. 21 LAMal mentionne dans sa nouvelle teneur quelques objectifs de la transmission de donn\u00e9es. La nouvelle version de l'art. 28 OAMal supprime les let. a \u00e0 g de l'al. 1. Pourquoi certains crit\u00e8res importants qui manquent dans l'art. 21 LAMal pour d\u00e9finir les donn\u00e9es qu'il est n\u00e9cessaire de transmettre ont disparu de la l\u00e9gislation\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une consultation sur des modifications de l'OAMal, de l'OSAMal et de l'OPAS du 11 mars au 16 juin 2022. Celle-ci portait principalement sur l'obligation faite aux assureurs de livrer des donn\u00e9es relatives aux traitements ambulatoires et celle faite aux fournisseurs de prestations de les communiquer.
La transformation num\u00e9rique et la gestion des donn\u00e9es sont un grand d\u00e9fi \u00e0 relever dans le syst\u00e8me de sant\u00e9, et les besoins sont consid\u00e9rables.
S'il faut saluer cette r\u00e9vision, le potentiel que rec\u00e8lent ces deux th\u00e8mes est loin d'\u00eatre exploit\u00e9 par les projets d'ordonnance dont on dispose, et c'est regrettable.
Les \u00e9normes quantit\u00e9s de donn\u00e9es disponibles dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 doivent \u00eatre beaucoup mieux utilis\u00e9es pour le d\u00e9velopper.
Il faut donc que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aille plus loin dans ces projets d'ordonnance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'id\u00e9e d'une exploitation judicieuse et proportionn\u00e9e des donn\u00e9es de sant\u00e9. C'est pourquoi il s'est engag\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 disposition les donn\u00e9es des assureurs-maladie, transmises \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour la sant\u00e9 publique (OFSP), par exemple, pour la surveillance de l'\u00e9volution des co\u00fbts et l'\u00e9laboration de bases d\u00e9cisionnelles dans le cadre strict de la protection des donn\u00e9es.
Les donn\u00e9es \u00e9manant des fournisseurs de prestations ambulatoires seront mises \u00e0 disposition pour le d\u00e9veloppement tarifaire. Afin d'\u00e9viter les redondances et dans l'esprit du principe once only, les donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 r\u00e9colt\u00e9es par d'autres moyens et pouvant \u00eatre utilis\u00e9es pour les t\u00e2ches tarifaires ne doivent pas \u00eatre collect\u00e9es une nouvelle fois. La d\u00e9finition d'autres buts d'exploitation n\u00e9cessite une adaptation de la loi et l'approbation du parlement. Une fois cette condition remplie, les autres objectifs et les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pourraient \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9s au niveau des ordonnances. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce de continuer \u00e0 optimiser la collecte des donn\u00e9es et leur utilisation dans le cadre de l'am\u00e9lioration de la gestion des donn\u00e9es et de la promotion de la num\u00e9risation. Il a en d'ailleurs reconnu les besoins et a mandat\u00e9 le d\u00e9partement de l'int\u00e9rieur (DFI) d'\u00e9tablir un programme \u00e0 ce sujet. Le message \u00e0 ce propos ainsi que les questions de financement seront soumis au parlement \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2023.
2. Suites \u00e0 la consultation, les dispositions ont \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9es. Le r\u00e9sultat de ces adaptations figurera dans le rapport explicatif livr\u00e9 avec la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. Il n'est pas possible de d\u00e9finir \u00e0 priori les diff\u00e9rents modes d'exploitation et de publication des donn\u00e9es qui seront re\u00e7ues. Ceux-ci varieront en fonction des buts d'analyses qui sont tr\u00e8s divers ainsi que des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 assurer l'anonymat des assur\u00e9s dans les publications pr\u00e9vues.
4. L'office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique publie depuis de nombreuses ann\u00e9es des chiffres cl\u00e9s des h\u00f4pitaux et des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux (EMS). Des indicateurs de qualit\u00e9 des h\u00f4pitaux et des EMS sont \u00e9galement disponibles de m\u00eame qu'une comparaison des co\u00fbts par cas par h\u00f4pital. Comme ces informations ne sont pas toutes issues de donn\u00e9es provenant des assureurs-maladie, elles ne peuvent donc pas \u00eatre d\u00e9finies dans le cadre de dispositions r\u00e9glant la transmission de donn\u00e9es de ces derniers. L'OFSP travaille de mani\u00e8re continue \u00e0 l'\u00e9largissement de la palette d'informations mises \u00e0 disposition des patientes et patients pour leur faciliter le choix et am\u00e9liorer la comparaison entre les fournisseurs de prestations. Prochainement para\u00eetront des chiffres-cl\u00e9s pour les organisations de soins et d'aide \u00e0 domicile ainsi que des chiffres-cl\u00e9s du domaine ambulatoire hospitalier.
5. Lors du traitement de l'initiative parlementaire 16.411 \" Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalit\u00e9 \", le Conseil des \u00c9tats a souhait\u00e9 pr\u00e9ciser les objectifs d'utilisation et le type de donn\u00e9es (sous forme agr\u00e9g\u00e9e ou par assur\u00e9) fournies par les assureurs-maladie au niveau de la loi et non plus de l'ordonnance. Le Parlement a intensivement d\u00e9battu des objectifs qu'elle voulait d\u00e9finir pour l'utilisation des donn\u00e9es individuelles (al. 2 de l'art. 21 Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; FF 2021 664)). L'actuel projet d'ordonnance refl\u00e8te le compromis obtenu lors des d\u00e9lib\u00e9rations. Il est toutefois juste de constater que la port\u00e9e de l'utilisation des donn\u00e9es individuelles a \u00e9t\u00e9 restreinte par le nouvel article\u00a0: dans la version actuelle de l'ordonnance il est possible d'analyser le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations fournies (avec des donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es ou individuelles). Dans la nouvelle version de la loi, cela ne sera plus possible, contrairement \u00e0 l'analyse de l'\u00e9volution des co\u00fbts par type de prestations et par fournisseurs qui est possible avec des donn\u00e9es individuelles. Les assureurs ne fournissent pas \u00e0 l'OFSP le d\u00e9tail de la prestation fournie au niveau individuel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Dobler Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498237280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}