En r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 20.4470, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral relevait\u00a0: \"La s\u00e9lection et l'\u00e9valuation des subventions portant atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 ont commenc\u00e9 \u00e0 la fin 2020 et concernent \u00e9galement la Nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR). Le SECO participe activement \u00e0 ces travaux\".
Dans son \u00e9tude pr\u00e9liminaire sur les subventions nuisibles \u00e0 la biodiversit\u00e9 parue en juin 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit qu'il examinera, dans le cadre des aides financi\u00e8res accord\u00e9es au titre de la Nouvelle politique r\u00e9gionale (NPR), leurs effets sur la consommation de surfaces, l'imperm\u00e9abilisation des sols et le mitage du territoire\u00a0; il \u00e9tudiera aussi l'optimisation des processus administratifs internes.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de proc\u00e9der pour \u00e9valuer ces effets\u00a0?
2. Un moratoire est-il pr\u00e9vu pour les aides \u00e0 des infrastructures potentiellement dommageables, jusqu'\u00e0 ce que l'examen des effets des aides financi\u00e8res soit termin\u00e9 et que les bases techniques d'une \"infrastructure \u00e9cologique\" soient disponibles\u00a0?
3. L'\u00e9tude pr\u00e9liminaire \u00e9voque l'effet multiplicateur des fonds f\u00e9d\u00e9raux car ceux-ci sont compl\u00e9t\u00e9s par des fonds cantonaux et ceux des porteurs de projets. L'analyse prendra-t-elle en compte les effets de l'ensemble de ces fonds ou uniquement des fonds f\u00e9d\u00e9raux\u00a0?
4. L'\u00e9tude pr\u00e9liminaire parle d'une optimisation possible des processus afin d'apporter des am\u00e9liorations\u00a0: \u00e0 quoi pense-ton concr\u00e8tement\u00a0?
5. L'\u00e9tude pr\u00e9liminaire parle d'un potentiel renforcement des synergies gr\u00e2ce \u00e0 la NPR\u00a0: la biodiversit\u00e9 et le paysage pourraient contribuer \u00e0 l'attractivit\u00e9 r\u00e9gionale. Qu'est-ce que cela signifie concr\u00e8tement\u00a0?
6. Comment la r\u00e9orientation de la NPR actuellement en cours contribue-t-elle \u00e0 ce que les contributions aient moins d'effets n\u00e9gatifs sur la biodiversit\u00e9\u00a0? Dit autrement, comment la mission de minimiser les effets n\u00e9gatifs des contributions NPR est-elle prise en compte dans la r\u00e9orientation de la NPR\u00a0?
7. Comment la r\u00e9orientation de la NPR est-elle coordonn\u00e9e avec une \u00e9ventuelle nouvelle \"Strat\u00e9gie Am\u00e9liorations structurelles\" ? Existe-t-il un concept \u00e0 l'\u00e9chelle nationale indiquant quelles sont les priorit\u00e9s de la promotion dans quelles r\u00e9gions, ceci pour la NPR et pour les am\u00e9liorations structurelles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DEFR (SECO) d'approfondir l'instrument des aides financi\u00e8res accord\u00e9es au titre de la NPR. Celui-ci conduit les travaux en collaboration avec le DETEC (OFEV, ARE) et les milieux concern\u00e9s et int\u00e9ress\u00e9s, notamment les cantons. Les investissements en mati\u00e8re d'infrastructure dans le tourisme sont au coeur de sa d\u00e9marche.
Dans l'ex\u00e9cution de son mandat, le SECO s'appuie notamment sur diff\u00e9rentes \u00e9valuations et \u00e9tudes existantes. En cas de lacunes en mati\u00e8re de biodiversit\u00e9, il examine comment les combler, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Dans la recherche d'am\u00e9liorations possibles, il s'agit \u00e9galement de tirer des enseignements d'exemples positifs. Les conclusions de ces travaux seront int\u00e9gr\u00e9es dans la mise en oeuvre de la NPR, par exemple dans le d\u00e9veloppement du concept de durabilit\u00e9.
2. Un moratoire n'est ni pr\u00e9vu ni n\u00e9cessaire. Tous les projets cofinanc\u00e9s par la NPR sont soumis, sans exception et dans leur int\u00e9gralit\u00e9, aux lois, ordonnances, processus et proc\u00e9dures d'autorisation applicables, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de la biodiversit\u00e9 (p. ex. \u00e9tude de l'impact sur l'environnement pour les infrastructures ayant des cons\u00e9quences \u00e9cologiques importantes). Toutes les possibilit\u00e9s en termes de participation et de voies de recours qui y sont li\u00e9es sont \u00e0 disposition, et souvent utilis\u00e9es. Les projets ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que dans le respect des exigences \u00e9lev\u00e9es qui sont impos\u00e9es.
3. L'analyse dans la phase 2 porte sur les projets d'infrastructure soutenus par des pr\u00eats de la NPR. Le montant total des projets est pris en consid\u00e9ration. Aucune distinction n'est faite entre les fonds f\u00e9d\u00e9raux ou cantonaux ou ceux de tiers.
4. L'\u00e9tude des possibilit\u00e9s d'optimiser les processus fait l'objet de la phase 2 de l'analyse, qui devrait \u00eatre disponible avant fin 2023.
5. Il s'agit l\u00e0 de projets qui valorisent le paysage et/ou la biodiversit\u00e9, notamment pour le tourisme. C'est par exemple le cas lorsqu'une r\u00e9gion peut promouvoir commercialement son paysage en tant que plus-value touristique. La NPR peut soutenir des projets de ce genre s'ils contribuent au d\u00e9veloppement \u00e9conomique r\u00e9gional.
6. Le financement d'infrastructures importantes pour l'\u00e9conomie r\u00e9gionale reste la clef de vo\u00fbte de la NPR.
L'att\u00e9nuation des effets n\u00e9gatifs sur la biodiversit\u00e9 est assur\u00e9e dans le respect des lois, ordonnances, processus et proc\u00e9dures d'autorisation en vigueur, notamment dans les domaines de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de la biodiversit\u00e9. Le concept de durabilit\u00e9 de la NPR fournira, \u00e0 partir de 2024, aux services cantonaux charg\u00e9s de la mise en oeuvre de la NPR un instrument fournissant aux acteurs r\u00e9gionaux les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour identifier les chances de valoriser la biodiversit\u00e9 et le paysage et de les exploiter.
7. Le d\u00e9veloppement de la NPR en vue de la p\u00e9riode pluriannuelle 2024-2031 est pratiquement termin\u00e9 et sera pr\u00e9sent\u00e9 au Parlement lors de la session de printemps 2023. Une coordination directe avec une \u00e9ventuelle nouvelle \" Strat\u00e9gie Am\u00e9liorations structurelles \" n'est donc pas pr\u00e9vue. En revanche, le SECO et l'OFAG sont en contact permanent pour traiter les interfaces. Le SECO suit les travaux en vue d'une nouvelle strat\u00e9gie afin de d\u00e9gager les synergies et d'assurer la coh\u00e9rence tant politique que territoriale. A noter que la mise en oeuvre de la NPR rel\u00e8ve principalement de la comp\u00e9tence et de la responsabilit\u00e9 des cantons. Les am\u00e9liorations structurelles sont \u00e9galement une t\u00e2che commune \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, comme le pr\u00e9voit la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498284380)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}