Suite \u00e0 la publication du document \" Pour des services de sant\u00e9 suisses durables dans les limites plan\u00e9taires \" par l'Acad\u00e9mie Suisse des Sciences M\u00e9dicales, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il le r\u00e9chauffement climatique comme un enjeu majeur de sant\u00e9 publique\u00a0? Si oui, comment entend-il sensibiliser la population sur les liens \u00e9troits entre crise climatique et sant\u00e9 publique\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis des auteurs de la feuille de route selon lequel le syst\u00e8me de sant\u00e9 doit s'inscrire dans une logique de pr\u00e9servation des ressources et en cons\u00e9quence se focaliser sur la satisfaction des besoins essentiels\u00a0?
3. Comment envisage-t-il de prendre en consid\u00e9ration les d\u00e9terminants sociaux et environnementaux de la sant\u00e9 dans ses politiques de sant\u00e9\u00a0?
4. Pense-t-il qu'une loi sur la sant\u00e9, en compl\u00e9ment de la LaMal, permettrait de faciliter les approches intersectorielles dans le domaine de la sant\u00e9 et ainsi de renforcer le r\u00f4le de la pr\u00e9vention et de la promotion de la sant\u00e9\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite-il encourager les institutions de sant\u00e9 \u00e0 entrer dans une d\u00e9marche de durabilit\u00e9\u00a0? Est-il favorable \u00e0 des incitatifs financiers\u00a0? Ou des contraintes l\u00e9gislatives\u00a0? Souhaite-il, \u00e0 l'instar du NHS britannique, fixer des engagements de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre avec un objectif de bilan carbone neutre \u00e0 2040 et des objectifs interm\u00e9diaires contraignants\u00a0?
6. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du programme \" Less is More \" en m\u00e9decine et de l'initiative \" Smarter Medicine \" pour limiter les soins inutiles et la surm\u00e9dicalisation\u00a0? Comment envisage-t-il de renforcer ces programmes\u00a0?
7. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de r\u00e9duire l'impact de la pollution induite par la prescription m\u00e9dicamenteuse du syst\u00e8me de sant\u00e9 sur l'environnement, notamment sur les cours d'eau\u00a0? Et comment souhaite-t-il limiter l'accumulation de substances toxiques g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le syst\u00e8me de sant\u00e9 et qui exposent les \u00e9cosyst\u00e8mes et les humains \u00e0 des cocktails de substances micropolluantes dont l'effet n\u00e9faste sur la sant\u00e9 est de plus en plus mis en \u00e9vidence\u00a0?
","ReasonText":"Le 31 janvier 2022, le comit\u00e9 central de l'Acad\u00e9mie Suisse des Sciences M\u00e9dicales approuvait une feuille de route sur la durabilit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 intitul\u00e9e \" Pour des services de sant\u00e9 suisses durables dans les limites plan\u00e9taires \". Ce document met en \u00e9vidence les failles importantes en terme de durabilit\u00e9 de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, responsable de 5\u00a0% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre du pays et source importante de pollution notamment m\u00e9dicamenteuse et de d\u00e9chets toxiques. Il propose sept recommandations pour am\u00e9liorer la situation et limiter l'impact du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse sur l'environnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que le r\u00e9chauffement climatique affecte la sant\u00e9 de la population suisse, en particulier celle des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes atteintes de maladies cardio-vasculaires ou respiratoires chroniques. La strat\u00e9gie adopt\u00e9e en 2012 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \" Adaptation aux changements climatiques en Suisse \" comprend donc un volet \" Sant\u00e9 humaine et animale \". Le 19 ao\u00fbt 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le plan d'action visant \u00e0 mettre en oeuvre la strat\u00e9gie d'adaptation pour la p\u00e9riode 2020-2025. Ce plan d'action contient diff\u00e9rentes mesures pour faire face \u00e0 l'augmentation de la contrainte thermique, mais aussi des mesures pour contenir la propagation d'organismes nuisibles, de maladies et d'esp\u00e8ces exotiques qui menacent la sant\u00e9 de la population en raison du changement climatique. En outre, depuis l'\u00e9t\u00e9 caniculaire de 2003, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) et M\u00e9t\u00e9oSuisse publient r\u00e9guli\u00e8rement des recommandations actualis\u00e9es \u00e0 l'intention de la population et des institutions sanitaires sur la gestion des vagues de chaleur. L'OFSP met \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s la bo\u00eete \u00e0 outils de mesures contre la chaleur. Elle contient des possibilit\u00e9s d'actions et des conseils concrets pour pr\u00e9venir les probl\u00e8mes sanitaires li\u00e9s \u00e0 la chaleur.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales selon lequel la durabilit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e. Ainsi, de nombreuses mesures que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmises au Parlement ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations du groupe d'experts sur la ma\u00eetrise des co\u00fbts ont pour objectif de r\u00e9duire les mesures m\u00e9dicales inutiles.
3. La prise en compte des d\u00e9terminants socio-\u00e9conomiques et environnementaux de la sant\u00e9 fait partie int\u00e9grante de la politique de sant\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons depuis de nombreuses ann\u00e9es. Ainsi, la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique de la sant\u00e9 2020-2030 (Sant\u00e92030, disponible \u00e0 l'adresse www.ofsp.admin.ch -> Strat\u00e9gie & politique -> Sant\u00e92030), adopt\u00e9e en d\u00e9cembre 2019, se fonde sur les objectifs de d\u00e9veloppement durable (Sustainable Development Goals) de l'Agenda 2030, et comprend \u00e9galement des objectifs et des axes dans les domaines de l'environnement et du monde du travail.
4. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Lohr 22.3605 \" Prendre exemple sur les lois cantonales sur la sant\u00e9 \", il a pr\u00e9sent\u00e9 en 2009 un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9vention (LPr\u00e9v ; FF 2009 6507) pour combler une lacune dans la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9vention de maladies non transmissibles et psychiques largement r\u00e9pandues ou particuli\u00e8rement dangereuses. Le Parlement a rejet\u00e9 ce projet en 2012.
5. Selon la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst., RS 101), l'organisation et le d\u00e9veloppement des soins de sant\u00e9 rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Les bases pour l'am\u00e9lioration de la performance environnementale des h\u00f4pitaux en Suisse ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es par le projet de recherche \" Utilisation efficace des ressources dans les h\u00f4pitaux suisses \", financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre du Programme national de recherche (PNR) 73 \" Economie durable \", et sont \u00e0 la disposition des cantons et des h\u00f4pitaux. Le projet (www.greenhospital.ch) se concentre actuellement sur la mise en oeuvre, avec le d\u00e9veloppement d'un instrument d'audit et une phase pilote avec plusieurs h\u00f4pitaux.
6. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Hardegger 19.3351 \" Interventions m\u00e9dicales inutiles. Soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux soci\u00e9t\u00e9s de m\u00e9decine qui \u00e9laborent des recommandations \", il estime que l'initiative internationale Choosing Wisely et sa mise en oeuvre en Suisse dans le cadre de la campagne Smarter medicine constituent une approche ascendante importante pour renforcer les soins m\u00e9dicaux appropri\u00e9s. Le fait qu'il s'agisse d'une initiative des milieux sp\u00e9cialis\u00e9s pour les milieux sp\u00e9cialis\u00e9s constitue un facteur de succ\u00e8s essentiel de cette approche. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la campagne Smarter medicine sur le plan conceptuel.
7. Les m\u00e9dicaments sont \u00e9limin\u00e9s par l'\u00eatre humain et se retrouvent dans les eaux us\u00e9es. Depuis 2016, certaines stations d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es (STEP) sont \u00e9quip\u00e9es de traitements suppl\u00e9mentaires afin d'\u00e9liminer les m\u00e9dicaments et autres micropolluants des eaux us\u00e9es. En outre, des valeurs limites pour les micropolluants \u00e9cotoxiques dans les eaux ont \u00e9t\u00e9 inscrites en 2020 dans l'ordonnance sur la protection des eaux (RS 814.201). Actuellement, les exigences de la motion 20.4262 CER-N \" Mesures visant \u00e0 \u00e9liminer les micropolluants applicables \u00e0 toutes les stations d'\u00e9puration des eaux us\u00e9es \" sont mises en oeuvre. Il en r\u00e9sulte que toutes les STEP dont le d\u00e9versement des eaux us\u00e9es entra\u00eene des d\u00e9passements de ces valeurs limites seront dot\u00e9es d'\u00e9tapes d'\u00e9puration suppl\u00e9mentaires. Cette mesure permettra de r\u00e9duire fortement l'impact des m\u00e9dicaments sur l'environnement et l'\u00eatre humain.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1667952000000)\/","SubmittedBy":"Clivaz Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1727427054000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522396087)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9"}}