Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport qui \u00e9value les effets d'une s\u00e9lection des principales mesures fiscales prises au cours des 25 derni\u00e8res ann\u00e9es, en tenant compte de leurs effets dynamiques.
","ReasonText":"Nous nous pronon\u00e7ons r\u00e9guli\u00e8rement sur des projets fiscaux qui ont parfois des cons\u00e9quences financi\u00e8res et \u00e9conomiques importantes pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, ainsi que pour les secteurs financier et industriel du pays. Il est normal que l'administration fasse alors des hypoth\u00e8ses sur les effets dynamiques qu'entra\u00eene la modification du cadre juridique et fiscal, sur lesquelles s'appuient les estimations de pertes ou au contraire de recettes fiscales \u00e0 venir. Depuis la premi\u00e8re r\u00e9forme de l'imposition des entreprises de 1998 ont eu lieu une deuxi\u00e8me et une troisi\u00e8me r\u00e9formes de cette imposition, le droit de timbre a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9 13 fois et l'imp\u00f4t anticip\u00e9, 17 fois. Or, aucune de ces r\u00e9formes n'a jamais \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e quant \u00e0 ses effets. Les campagnes r\u00e9f\u00e9rendaires voient ainsi se succ\u00e9der les unes aux autres les affirmations, dans une confusion qui ne peut qu'entra\u00eener une perte de confiance dans la politique. Dans ces conditions, il est quasiment impossible de faire \u00e9voluer le cadre juridico-fiscal de mani\u00e8re efficace, en se fondant sur des faits g\u00e9n\u00e9ralement admis par tous. Les analyses d'impact et autres \u00e9valuations des effets sont courantes dans d'autres domaines politiques\u00a0: quelles que soient les difficult\u00e9s m\u00e9thodologiques qui s'y attachent, il n'y a pas de raison qu'il n'en soit pas \u00e9galement de m\u00eame en mati\u00e8re fiscale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est aussi d'avis qu'un contr\u00f4le empirique des r\u00e9sultats obtenus par des mesures \u00e9tatiques est un \u00e9l\u00e9ment important d'une politique efficace. Toutefois, les \u00e9valuations a posteriori des r\u00e9formes fiscales se heurtent \u00e0 certaines difficult\u00e9s m\u00e9thodologiques. Ainsi, des modifications de comportement qui pourraient \u00eatre d\u00e9clench\u00e9es par la r\u00e9forme sont masqu\u00e9es par des facteurs conjoncturels ou d'autres facteurs qui ne sont pas li\u00e9s la r\u00e9forme. Il est d\u00e8s lors difficile de savoir quelle aurait \u00e9t\u00e9 l'\u00e9volution des indicateurs cl\u00e9s dans un sc\u00e9nario sans r\u00e9forme. Le fait que les effets se manifestent avec un certain d\u00e9calage dans le temps renforce cette situation. Un autre d\u00e9fi r\u00e9side dans les donn\u00e9es disponibles. En effet, les donn\u00e9es dont dispose la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9sentent d'importantes lacunes.
Pour les \u00e9valuations a posteriori des cons\u00e9quences des r\u00e9formes fiscales, les donn\u00e9es disponibles doivent r\u00e9pondre \u00e0 des exigences plus \u00e9lev\u00e9es que pour les \u00e9valuations ex ante. Dans le cadre de ces derni\u00e8res, il est parfois possible de se fonder sur des estimations de l'\u00e9lasticit\u00e9 comportementale disponibles dans la litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e ou de d\u00e9crire qualitativement les effets d'une r\u00e9forme. De plus, les facteurs conjoncturels et autres facteurs ind\u00e9pendants de la r\u00e9forme peuvent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s au pr\u00e9alable, l'impact d'une r\u00e9forme pouvant \u00eatre ainsi examin\u00e9 dans une situation conjoncturelle neutre. Lors d'\u00e9valuations a posteriori, il faut s\u00e9parer l'impulsion de la r\u00e9forme de tous les autres effets.
Malgr\u00e9 les d\u00e9fis m\u00e9thodologiques, des \u00e9valuations a posteriori peuvent, lors d'importantes r\u00e9formes fiscales, fournir des renseignements permettant d'\u00e9valuer l'impact de futurs projets de r\u00e9forme. C'est la raison pour laquelle l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a r\u00e9alis\u00e9, en 2006, en vue de la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises, une \u00e9valuation a posteriori des cons\u00e9quences \u00e9conomiques et financi\u00e8res de la r\u00e9forme de l'imposition des soci\u00e9t\u00e9s de 1997 (disponible en allemand uniquement \u00e0 l'adresse www.efd.admin.ch/efd/de/home/das-efd/abstimmungen/unternehmenssteuerreform-ii--24-02-2008-.html). C'est aussi pour cette raison qu'il a recommand\u00e9 d'accepter le postulat Kutter (21.4079) qui demande une analyse des effets de la r\u00e9forme fiscale et du financement de l'AVS (RFFA). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est donc vu confier ce mandat, mais l'effondrement \u00e9conomique li\u00e9 \u00e0 la pand\u00e9mie de coronavirus en 2020 et l'anticipation des effets de l'imposition minimale pr\u00e9vue par l'OCDE et le G20 compliquent consid\u00e9rablement l'\u00e9valuation des cons\u00e9quences de la RFFA.N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'attend pas \u00e0 acqu\u00e9rir de connaissances suppl\u00e9mentaires en r\u00e9alisant une \u00e9valuation des effets d'une s\u00e9lection d'autres r\u00e9formes fiscales men\u00e9es ces 25 derni\u00e8res ann\u00e9es. Dans la majorit\u00e9 des cas, l'impulsion exerc\u00e9e par la r\u00e9forme devrait \u00eatre trop faible pour produire des effets mesurables.
De plus, une \u00e9valuation a posteriori peut fournir des renseignements pr\u00e9cieux avant tout lorsque l'objectif principal de la r\u00e9forme est d'obtenir des modifications de comportement des acteurs \u00e9conomiques \u00e0 l'aide d'une impulsion \u00e9conomique correspondante. Or, les r\u00e9formes men\u00e9es depuis l'ann\u00e9e 2000 qui pr\u00e9sentaient les estimations des cons\u00e9quences financi\u00e8res les plus importantes avaient d'autres objectifs principaux\u00a0: rel\u00e8vement de la TVA en faveur du financement additionnel de l'AI (cons\u00e9quences financi\u00e8res estim\u00e9es \u00e0 + 1,1 milliard de francs, entr\u00e9e en vigueur en 2011) et expiration de cette mesure (- 1,15 milliard de francs, 2018); mesures imm\u00e9diates dans le domaine de l'imposition du couple et de la famille (- 650 millions de francs, 2008); partie A de la r\u00e9forme de la TVA (- 515 millions de francs, 2010).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695128820000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522437737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Finances|Fiscalit\u00e9"}}