Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation sur l'assurance-invalidit\u00e9 de mani\u00e8re que les organisations d'auto-repr\u00e9sentation de personnes handicap\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient directement de subventions f\u00e9d\u00e9rales et que toutes les organisations qui re\u00e7oivent des financements soient tenues de renforcer l'auto-repr\u00e9sentation des personnes handicap\u00e9es au sein de leurs organes. En outre, la charge administrative doit \u00eatre r\u00e9duite pour les demandes de subventions modestes.
","ReasonText":"L'art. 74 (Organisations d'aide aux invalides) de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 pr\u00e9voit que seules les organisations fa\u00eeti\u00e8res de l'aide priv\u00e9e aux invalides actives \u00e0 l'\u00e9chelle nationale ou dans une r\u00e9gion linguistique re\u00e7oivent des subventions. Dans les faits, cette limitation emp\u00eache le renforcement et le d\u00e9veloppement de l'auto-repr\u00e9sentation des personnes en situation de handicap.
Pourtant, outre les grandes organisations fa\u00eeti\u00e8res, de petites organisations d'auto-repr\u00e9sentation fournissent de pr\u00e9cieuses prestations priv\u00e9es aux personnes handicap\u00e9es. Alors que les premi\u00e8res re\u00e7oivent des subventions de l'assurance-invalidit\u00e9 pr\u00e9vues par la loi, les secondes ne re\u00e7oivent actuellement pas de subventions directes en raison de leur taille r\u00e9duite. Les petites organisations devraient certes pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier indirectement des subventions par le biais de sous-contrats de prestations, mais de tels m\u00e9canismes de financement ne sont pas r\u00e9pandus dans la pratique malgr\u00e9 les instructions de l'OFAS.
Les petites organisations innovantes de personnes handicap\u00e9es ne peuvent donc pas obtenir directement des subventions publiques, alors m\u00eame que leurs services r\u00e9pondent directement \u00e0 une demande des personnes concern\u00e9es et sont bien implant\u00e9s au sein de la communaut\u00e9 des personnes handicap\u00e9es. Leurs projets manquent actuellement d'un financement durable et r\u00e9glement\u00e9 par la loi.
L'auto-repr\u00e9sentation des personnes handicap\u00e9es est le plus souvent insatisfaisante dans les organisations fa\u00eeti\u00e8res existantes. Les personnes handicap\u00e9es y sont sous-repr\u00e9sent\u00e9es, en particulier au sein des comit\u00e9s et des organes de direction, ce qui va \u00e0 l'encontre du principe d'inclusion et du droit \u00e9tabli \u00e0 une participation \u00e9galitaire et emp\u00eache des personnes handicap\u00e9es motiv\u00e9es de se d\u00e9velopper sur le plan professionnel. Au cours des derniers mois, les organisations d'auto-repr\u00e9sentation ont attir\u00e9 l'attention avec diverses actions politiques et montr\u00e9 qu'elles voulaient et pouvaient prendre des responsabilit\u00e9s. Ces ressources et ces exp\u00e9riences doivent \u00eatre utilis\u00e9es. Il est incoh\u00e9rent de viser l'inclusion sans organisations d'auto-repr\u00e9sentation fortes. En outre, la l\u00e9gislation actuelle m\u00e9conna\u00eet la r\u00e9alit\u00e9 et ne parvient pas \u00e0 s'allier les comp\u00e9tences et les initiatives des personnes handicap\u00e9es. Les bases l\u00e9gales doivent \u00eatre adapt\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 l'inefficacit\u00e9 de cette lourde machinerie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le soutien f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'aide aux invalides repose sur l'art. 112c, al. 2, Cst. (RS 101), \u00e0 savoir que la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle nationale en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es. Cette disposition est notamment transpos\u00e9e dans l'art. 74 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI ; RS 831.20), qui porte sur l'allocation de subventions non seulement aux organisations fa\u00eeti\u00e8res de l'aide priv\u00e9e aux invalides actives \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, mais aussi \u00e0 celles actives dans une r\u00e9gion linguistique. Dans les faits, cette possibilit\u00e9 est utilis\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 16, al. 3, de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand ; RS 151.3), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut en outre soutenir des organisations oeuvrant au niveau national ou au niveau d'une r\u00e9gion linguistique, notamment en leur accordant des aides financi\u00e8res. Modifier la loi afin d'y inscrire l'octroi direct de subventions \u00e0 des organisations actives \u00e0 une \u00e9chelle inf\u00e9rieure \u00e0 celle d'une r\u00e9gion linguistique irait au-del\u00e0 du cadre constitutionnel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance de promouvoir l'auto-repr\u00e9sentation des personnes handicap\u00e9es, comme le demande la motion, et soutient d\u00e9j\u00e0 ce principe dans le cadre prescrit par les actuelles dispositions l\u00e9gales relatives aux aides financi\u00e8res\u00a0: les dispositions contractuelles doivent inclure le renforcement de cette auto-repr\u00e9sentation, et les contractants sont \u00e9galement tenus de promouvoir l'inclusion et d'embaucher si possible des personnes handicap\u00e9es \u00e0 tous les \u00e9chelons de l'organisation.
Il est en outre pr\u00e9vu d'encore renforcer l'auto-repr\u00e9sentation pour la nouvelle p\u00e9riode contractuelle 2024-2027, en explicitant davantage les principes importants qui figurent dans la circulaire\u00a0: les organisations fa\u00eeti\u00e8res subventionn\u00e9es de l'aide priv\u00e9e aux personnes handicap\u00e9es doivent fixer un ordre de priorit\u00e9 pour leurs prestations, viser une inclusion plus cibl\u00e9e et permettre aux personnes handicap\u00e9es de s'impliquer directement dans l'organisation elle-m\u00eame. Ce processus d'optimisation a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en collaboration avec des repr\u00e9sentants des organisations d'aide aux personnes handicap\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que ces modifications suffisent \u00e0 pr\u00e9ciser la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'auto-repr\u00e9sentation. Il appartient maintenant aux organisations fa\u00eeti\u00e8res d'en assurer l'application.
La charge administrative est examin\u00e9e d'un oeil critique \u00e0 chaque p\u00e9riode contractuelle et, si besoin, all\u00e9g\u00e9e. La remise de rapports relativement d\u00e9taill\u00e9s est cependant n\u00e9cessaire, puisqu'elle r\u00e9pond \u00e0 un mandat l\u00e9gal (contr\u00f4le de l'ad\u00e9quation et de l'\u00e9conomicit\u00e9 des prestations). Or, il serait difficile pour les petites organisations de g\u00e9rer la charge de travail g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par ces rapports.
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