Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires pour que les ressortissants d'\u00c9tats tiers qui ont suivi une formation professionnelle sup\u00e9rieure (tertiaire B) dans des secteurs connaissant une p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e de personnel qualifi\u00e9 puissent rester en Suisse facilement et sans d\u00e9marches bureaucratiques inutiles pour y travailler, \u00e0 l'instar de ceux qui ont obtenu un titre d'une haute \u00e9cole suisse (tertiaire A). L'objectif sera d'\u00e9viter que ces jeunes sp\u00e9cialistes ne doivent quitter notre pays apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9s \u00e0 grands frais parce que l'\u00e9puisement des contingents les emp\u00eache de se faire engager directement apr\u00e8s l'obtention de leur dipl\u00f4me.
","ReasonText":"Les personnes provenant d'\u00c9tats tiers ne sont admises sur le march\u00e9 du travail suisse que dans certaines limites et uniquement si aucun ressortissant de l'UE/AELE ne peut \u00eatre engag\u00e9 \u00e0 leur place. Les dispositions du droit des \u00e9trangers sont telles que les ressortissants d'\u00c9tats tiers qui obtiennent un dipl\u00f4me du tertiaire A ou B dans notre pays n'ont souvent pas la possibilit\u00e9 de se faire engager \u00e0 la fin de leur formation. Autrement dit, ces sp\u00e9cialistes form\u00e9s en Suisse sont contraints de quitter notre pays pour chercher un premier emploi et sont perdus pour notre march\u00e9 du travail \u00e0 moyen et long terme. Cette situation est particuli\u00e8rement choquante dans les secteurs confront\u00e9s \u00e0 une p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e de personnel qualifi\u00e9.
\u00c0 l'heure actuelle, la Suisse ne pr\u00e9voit d'exception que pour les ressortissants d'\u00c9tats tiers titulaires d'un dipl\u00f4me d'une haute \u00e9cole suisse (tertiaire A), qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une admission facilit\u00e9e si leur activit\u00e9 lucrative rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat scientifique ou \u00e9conomique pr\u00e9pond\u00e9rant, ind\u00e9pendamment de la priorit\u00e9 normalement accord\u00e9e aux travailleurs pr\u00e9sents en Suisse (art. 21, al. 3, LEI). Cette exception ne trouve cependant pas d'application dans les PME, m\u00eame lorsqu'il est \u00e9tabli qu'elles manquent de personnel qualifi\u00e9 et ne parviennent pas \u00e0 engager de personnes disposant d'une formation professionnelle sup\u00e9rieure solide, obtenue dans une \u00e9cole sup\u00e9rieure ou attest\u00e9e par un examen professionnel f\u00e9d\u00e9ral ou f\u00e9d\u00e9ral sup\u00e9rieur (tertiaire B). Cette diff\u00e9rence de traitement entre titulaires de dipl\u00f4mes du tertiaire A ou du tertiaire B est non seulement choquante, mais aussi contraire \u00e0 l'art. 61a de la Constitution, lequel pr\u00e9voit que les fili\u00e8res de formation g\u00e9n\u00e9rale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale \u00e9quivalente. Elle est \u00e9galement en porte-\u00e0-faux avec l'objectif de renforcer la formation professionnelle sup\u00e9rieure qui sous-tend le syst\u00e8me de formation suisse. Rappelons, s'il en est besoin, que les sp\u00e9cialistes disposant de connaissances approfondies dans leur domaine sont d'une importance \u00e9conomique capitale pour le march\u00e9 du travail, en particulier pour les PME.
Il faut donc cr\u00e9er de nouvelles exceptions au syst\u00e8me des contingents en pr\u00e9voyant \u00e9galement des d\u00e9rogations pour les titulaires d'un dipl\u00f4me de la formation professionnelle sup\u00e9rieure (tertiaire B).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'admission de travailleurs \u00e9trangers est r\u00e9gie par le syst\u00e8me d'admission binaire pr\u00e9vu par le l\u00e9gislateur. La main-d'oeuvre qualifi\u00e9e en provenance d'\u00c9tats tiers est uniquement admise sur le march\u00e9 du travail de mani\u00e8re limit\u00e9e et en compl\u00e9ment des ressortissants des \u00c9tats de l'UE/AELE.
Exempter les dipl\u00f4m\u00e9s du niveau tertiaire B des nombres maximums des autorisations de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9es aux \u00e9trangers qui entrent en Suisse, comme le demandait d\u00e9j\u00e0 la motion Dobler 17.3067, serait contraire \u00e0 l'art. 121a, al. 2, Cst., qui dispose que le nombre de ces autorisations doit \u00eatre limit\u00e9 par des plafonds et des contingents annuels. Par cons\u00e9quent, introduire une exception aux nombres maximums fix\u00e9s annuellement en faveur des dipl\u00f4m\u00e9s du niveau tertiaire B ne serait pas conforme au droit et r\u00e9duirait encore les possibilit\u00e9s de pilotage du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Depuis 2019, les contingents destin\u00e9s aux ressortissants d'\u00c9tats tiers ne sont plus enti\u00e8rement utilis\u00e9s. Lorsqu'un dipl\u00f4m\u00e9 du niveau tertiaire B ne parvient pas \u00e0 obtenir un emploi en Suisse, ce n'est pas tant \u00e0 cause du contingentement, que du fait qu'il faut d'abord mettre \u00e0 profit le potentiel de main-d'oeuvre en Suisse et dans les pays de l'UE/AELE. Cest aussi de fait la conception des cantons. \u00c0 cela s'ajoutent des crit\u00e8res d'admission qualitatifs au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration, qui ne sont souvent pas remplis (absence d'exp\u00e9rience professionnelle, profil ne r\u00e9pondant pas aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques).
Le 4 mars 2022, parall\u00e8lement \u00e0 l'adoption du rapport en r\u00e9ponse au postulat Nantermod 19.3651 (\" Pour une gestion migratoire r\u00e9pondant aux besoins de la Suisse \"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris une s\u00e9rie de mesures pour faciliter l'acc\u00e8s des travailleurs en provenance d'\u00c9tats tiers, notamment dans les domaines qui souffrent d'une p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e. Ces mesures doivent, entre autres, permettre de renoncer, dans certains cas, au contr\u00f4le de la priorit\u00e9 des travailleurs indig\u00e8nes dans les professions touch\u00e9es par ce manque de sp\u00e9cialistes. Par ailleurs, les personnes sans formation acad\u00e9mique qui exercent des activit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es pour lesquelles existe une p\u00e9nurie av\u00e9r\u00e9e de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e pourront, elles aussi, \u00e0 l'avenir obtenir un permis de s\u00e9jour si cette d\u00e9marche sert les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du pays. Le DFJP mettra en oeuvre ces facilit\u00e9s - dont peuvent \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier les dipl\u00f4m\u00e9s du niveau tertiaire B - d'ici au d\u00e9but de 2023, directement par voie de directives et en collaboration avec le DEFR et les cantons.
Les d\u00e9cisions prises par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 4 mars 2022 prennent largement en compte les exigences formul\u00e9es par l'auteur de la motion. Des modifications l\u00e9gislatives suppl\u00e9mentaires ne s'imposent donc pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Atici Mustafa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710326129000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|32|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522204797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|\u00c9ducation|Emploi et travail|Politique migratoire"}}