Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de protection S et de garantir que toutes celles qui ont commenc\u00e9 une formation puissent la terminer m\u00eame si ce statut est lev\u00e9 entretemps.
","ReasonText":"Parmi les quelque 60 000 personnes en provenance d'Ukraine auxquelles la Suisse a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent accord\u00e9 le statut S, on compte un nombre particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 d'enfants et de jeunes. Il est indispensable qu'ils re\u00e7oivent une \u00e9ducation scolaire et un acc\u00e8s \u00e0 la formation professionnelle.
Les moins de 16 ans b\u00e9n\u00e9ficient du droit fondamental \u00e0 l'\u00e9ducation. La question du postobligatoire est plus d\u00e9licate. Un d\u00e9but de carri\u00e8re manqu\u00e9 peut engendrer des difficult\u00e9s sur une vie enti\u00e8re et avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives au niveau de la soci\u00e9t\u00e9 pendant des d\u00e9cennies. C'est pourquoi il faut tout mettre en oeuvre pour faciliter l'acc\u00e8s au secondaire II ou \u00e0 des passerelles.
L'int\u00e9gration est beaucoup plus facile si elle offre une perspective et une s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la fois aux jeunes et aux entreprises formatrices. Tant qu'un apprenti se trouve sur un si\u00e8ge \u00e9jectable du point de vue du droit des \u00e9trangers, les ma\u00eetres d'apprentissage h\u00e9siteront avant de lui proposer une formation n\u00e9cessitant un grand investissement de leur part.
Selon un sondage r\u00e9cent command\u00e9 par l'Union patronale suisse, pr\u00e8s de deux tiers des entreprises interrog\u00e9es souhaitent que le droit de s\u00e9jour des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut S soit prolong\u00e9 pour la dur\u00e9e de leur contrat. On peut en d\u00e9duire que les employeurs tiennent \u00e0 engager ces jeunes et, dans la mesure du possible, \u00e0 leur offrir une formation compl\u00e8te. Pour eux, investir dans la formation postobligatoire revient \u00e0 investir contre la p\u00e9nurie de travail et de main-d'oeuvre qualifi\u00e9e.
Une formation solide augmente la mobilit\u00e9 internationale et favorise les chances de retour au pays. Elle constitue en quelque sorte une aide au retour anticip\u00e9e et un investissement dans l'avenir du pays d'origine. Les personnes qui ont accompli un apprentissage en Suisse ont plus de chances de trouver un travail, que ce soit ici ou en Ukraine, notamment aupr\u00e8s des entreprises suisses qui y sont implant\u00e9es. En 2020, la Suisse \u00e9tait le troisi\u00e8me investisseur en Ukraine avec 3,1 milliards de dollars am\u00e9ricains.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 11 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a activ\u00e9 le statut de protection S, con\u00e7u dans l'id\u00e9e d'un retour d\u00e8s que la situation le permet. Il a d\u00e9cid\u00e9 en parall\u00e8le de faciliter l'acc\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce statut au march\u00e9 du travail, pour leur permettre de participer de mani\u00e8re convenable \u00e0 la vie sociale et \u00e0 la vie professionnelle.
Consid\u00e9rant que l'acc\u00e8s \u00e0 une formation professionnelle contribue largement au maintien de la capacit\u00e9 de retour des personnes concern\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, le 13 avril 2022, pris la d\u00e9cision de donner son feu vert au financement du programme de mesures de soutien pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S. Ces mesures doivent notamment permettre aux int\u00e9ress\u00e9s d'acc\u00e9der au monde de la formation professionnelle, en particulier gr\u00e2ce \u00e0 un pr\u00e9apprentissage d'int\u00e9gration ou \u00e0 des offres semblables visant \u00e0 les pr\u00e9parer \u00e0 une formation professionnelle de base. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police s'entretient r\u00e9guli\u00e8rement avec les partenaires sociaux et les cantons au sujet de l'int\u00e9gration professionnelle. Il a pris acte des r\u00e9sultats du sondage command\u00e9 par l'Union patronale suisse.
Le statut de protection S reste en vigueur jusqu'\u00e0 sa lev\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une \u00e9ventuelle lev\u00e9e d\u00e9pendrait de la situation en Ukraine, qui devrait d'abord s'am\u00e9liorer durablement, et s'effectuerait en toute logique d'entente avec l'UE.
Ainsi, \u00e9tant donn\u00e9 que le statut de protection S ne devrait pas \u00eatre lev\u00e9 de sit\u00f4t, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que tant les employeurs que les jeunes veulent avoir une certaine clart\u00e9 quant au moment o\u00f9 la protection sera lev\u00e9e. C'est pourquoi la cheffe du DFJP a charg\u00e9 le SEM en juin 2022 de tirer au clair les questions juridiques, organisationnelles et proc\u00e9durales li\u00e9es \u00e0 une \u00e9ventuelle lev\u00e9e du statut de protection S et au retour des personnes en provenance d'Ukraine. Les cantons et les partenaires sociaux sont impliqu\u00e9s dans les travaux en cours.
Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu actuellement de prendre de mesures suppl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Atici Mustafa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695668473000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|32|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522240340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9ducation|Emploi et travail|Politique migratoire"}}