Dans l'objectif de prot\u00e9ger la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e agricole, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de publier un rapport qui pr\u00e9sente les moyens et les mesures par lesquels il serait possible de restreindre la publicit\u00e9 et le marketing pour la viande bon march\u00e9, lorsque ceux-ci jouent un r\u00f4le incitatif. Il s'agira \u00e9galement d'examiner la possibilit\u00e9 de convaincre les entreprises du commerce de d\u00e9tail de s'engager sur une base volontaire, comme l'ont fait plusieurs entreprises de produits alimentaires, de boissons et de restauration avec l'initiative \" Swiss Pledge \" en faveur de pratiques publicitaires responsables \u00e0 l'\u00e9gard des enfants.
","ReasonText":"Dans le commerce de d\u00e9tail, les offres sp\u00e9ciales et les promotions pour la viande et les produits carn\u00e9s sont certes pertinentes lorsqu'il s'agit d'\u00e9couler les stocks, ce qui, par la m\u00eame occasion, permet d'\u00e9viter le gaspillage alimentaire. Toujours est-il que le marketing et la publicit\u00e9 agressive servent surtout \u00e0 attirer le consommateur dans les magasins et \u00e0 l'inciter \u00e0 consommer. La viande que l'on met alors en avant, vendue \u00e0 un prix d\u00e9risoire, provient souvent de l'\u00e9tranger et ne respecte pas les normes agricoles suisses, que ce soit sur le plan du bien-\u00eatre animal ou sur celui de l'\u00e9cologie. De telles strat\u00e9gies font pression sur les prix de la viande, sapent la cr\u00e9ation de valeur des exploitations suisses et entravent les exploitations qui s'engagent en faveur d'un mode de production exemplaire (viande labellis\u00e9e).
Aussi convient-il, pour prot\u00e9ger la cr\u00e9ation de valeur ajout\u00e9e agricole, de limiter les strat\u00e9gies de marketing et de publicit\u00e9 pour la viande bon march\u00e9. Divers produits font d'ores et d\u00e9j\u00e0 l'objet de restrictions et d'interdictions en Suisse. Dans le domaine de l'alimentation, mentionnons par exemple l'initiative \" Swiss Pledge \" qui est engagement volontaire de plusieurs entreprises de produits alimentaires, de boissons et de restauration en faveur de pratiques publicitaires responsables \u00e0 l'\u00e9gard des enfants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge n\u00e9cessaire de transformer en profondeur les syst\u00e8mes alimentaires ; il l'a affirm\u00e9 dans son rapport du 22 juin 2022 sur l'orientation future de la politique agricole, \u00e9tabli en r\u00e9ponse aux postulats 20.3931 et 21.3015. Il importe entre autres de promouvoir une consommation plus durable et plus saine en am\u00e9liorant la transparence du march\u00e9, dans le sens d'une plus grande v\u00e9rit\u00e9 des prix. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 dans les grandes lignes les mesures qui peuvent \u00eatre prises \u00e0 cette fin. Afin de simplifier les instruments de la politique agricole, il en appelle au sens des responsabilit\u00e9s des secteurs \u00e9conomiques concern\u00e9s.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuve le fait que les acteurs des diff\u00e9rentes fili\u00e8res de l'agroalimentaire cherchent des moyens de rendre leur activit\u00e9 plus durable et plus tourn\u00e9e vers la cr\u00e9ation de valeur, et les mettent en oeuvre par eux-m\u00eames.
R\u00e9pondant \u00e0 la question Munz (21.7644), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 qu'il n'existait aucune base l\u00e9gale justifiant que l'on introduise des restrictions dans les op\u00e9rations publicitaires des d\u00e9taillants (\u00e0 l'exception des art. 14 et 18 de la loi du 20 juin 2014 sur les denr\u00e9es alimentaires (LDAl, RS 817.0), de l'art. 42b de la loi du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc, RS 680) et des art. 18 \u00e0 22 de la loi du 1er octobre 2021 sur les produits du tabac (LPTab, FF 2021 2327), pas encore en vigueur). Par cons\u00e9quent, l'activit\u00e9 vis\u00e9e par le pr\u00e9sent postulat, de m\u00eame que la formation des prix, sont l'affaire du secteur priv\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Baumann Kilian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1709133325000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522101723)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Environnement|Agriculture"}}