Dans la perspective des modifications \u00e0 venir de la r\u00e9glementation sur le tabac, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'approche mise en oeuvre avec succ\u00e8s dans d'autres pays, selon laquelle moins un produit du tabac ou de la nicotine est nocif, moins sa r\u00e9glementation est stricte\u00a0?
2. Pourquoi, concernant la mise en oeuvre de l'initiative populaire \" Oui \u00e0 la protection des enfants et des jeunes contre la publicit\u00e9 pour le tabac \" accept\u00e9e en f\u00e9vrier 2022, a-t-il renonc\u00e9 \u00e0 une diff\u00e9renciation de la r\u00e9glementation en fonction de la nocivit\u00e9 des produits du tabac\u00a0?
3. Comment pense-t-il \u00e0 l'avenir pouvoir satisfaire au principe d'une diff\u00e9renciation de la r\u00e9glementation en fonction de la nocivit\u00e9 des produits du tabac, de mani\u00e8re \u00e0 cr\u00e9er les bonnes incitations qui conduiront les amateurs de produits du tabac \u00e0 r\u00e9duire progressivement leur consommation, jusqu'\u00e0 y renoncer compl\u00e8tement\u00a0?
","ReasonText":"Les incitations \u00e0 consommer des produits du tabac moins nocifs constituent une voie prometteuse. Une \u00e9tude publi\u00e9e r\u00e9cemment par le vendeur en ligne SnusMarkt.ch montre qu'environ 66\u00a0% des personnes qui commandent en ligne des sachets de nicotine en Suisse fumaient des cigarettes auparavant et qu'elles ont pu arr\u00eater gr\u00e2ce \u00e0 ce changement. Les sachets de nicotine sans tabac sont environ 95\u00a0% moins canc\u00e9rig\u00e8nes que les cigarettes. Evidemment, il est toujours pr\u00e9f\u00e9rable pour la sant\u00e9 de ne pas consommer de produits du tabac ou de la nicotine, mais les produits de substitution tels que les sachets de nicotine sont d\u00e9j\u00e0 nettement moins nocifs. Ces produits permettent \u00e0 de nombreuses personnes d'arr\u00eater de fumer.
Pour cr\u00e9er les bonnes incitations, il est donc important que les produits contenant du tabac et de la nicotine soient r\u00e9glement\u00e9s de mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e en fonction de leur nocivit\u00e9. Un bon exemple en ce sens est le projet de taxation des produits du tabac ou de la nicotine en fonction de leur nocivit\u00e9. Celui-ci pr\u00e9voit de taxer les cigarettes \u00e0 environ 50\u00a0%, les cigarettes \u00e9lectroniques \u00e0 12\u00a0% et le tabac \u00e0 priser, le snus et les sachets de nicotine \u00e0 6\u00a0%. Le projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les produits du tabac et les cigarettes \u00e9lectroniques, actuellement en consultation, adopte une autre approche\u00a0: il propose une interdiction totale de la publicit\u00e9 pour tous les produits du tabac.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 3. Adopt\u00e9e par le Parlement le 1er octobre 2021, la loi sur les produits du tabac (LPTab, FF 2021 2327) contient les principales dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9glementation des produits du tabac et des cigarettes \u00e9lectroniques. Selon l'art. 1, let. c, elle a pour but de r\u00e9duire la consommation des produits du tabac et des cigarettes \u00e9lectroniques. Cette loi prend en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s des produits et pr\u00e9voit notamment diff\u00e9rentes mises en garde. D'autres mesures, comme l'interdiction de remise aux mineurs ou les restrictions en mati\u00e8re de publicit\u00e9, s'appliquent en revanche \u00e0 l'ensemble des produits.
Il semble pertinent de prendre en compte le profil de risques des produits lors de d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mani\u00e8re de les r\u00e9glementer. D'un point de vue de sant\u00e9 publique, une r\u00e9glementation diff\u00e9renci\u00e9e n'est toutefois pas b\u00e9n\u00e9fique dans tous les domaines.
Dans les faits, certains fumeurs parviennent \u00e0 renoncer aux produits du tabac \u00e0 fumer gr\u00e2ce \u00e0 des produits alternatifs comme le snus ou les cigarettes \u00e9lectroniques. Il faut cependant garder \u00e0 l'esprit que les enfants et les adolescents peuvent utiliser ces m\u00eames produits pour commencer \u00e0 consommer de la nicotine et ainsi d\u00e9velopper une d\u00e9pendance. Par ailleurs, l'approche r\u00e9gulatoire choisie par certains pays ne peut \u00eatre \u00e9valu\u00e9e qu'en prenant en compte le contexte dans lequel celle-ci s'inscrit.
L'Angleterre autorise notamment pour les cigarettes \u00e9lectroniques certaines formes de publicit\u00e9 comme les affiches. En m\u00eame temps, ce pays dispose d'une r\u00e9glementation stricte pour les produits du tabac classiques avec des mesures comme le paquet neutre ou de larges interdictions de publicit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9valuera les effets de la loi sur les produits du tabac sur la sant\u00e9 publique et proposera, si n\u00e9cessaire, des modifications. Les exp\u00e9riences men\u00e9es dans d'autres pays seront \u00e9galement prises en compte.
2. Avec son projet de r\u00e9vision partielle de la LPTab, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en oeuvre le nouvel art. constitutionnel 118, al. 2, let. b (Constitution f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, RS 101), selon lequel toute forme de publicit\u00e9 qui atteint les enfants et les jeunes, notamment pour les produits du tabac, doit \u00eatre interdite. Tout comme la loi adopt\u00e9e par le Parlement le 1er octobre 2021, cet article ne pr\u00e9voit pas de diff\u00e9rence relative \u00e0 l'interdiction de publicit\u00e9 entre les cat\u00e9gories de produit. La publicit\u00e9 directement adress\u00e9e aux adultes reste pour sa part autoris\u00e9e. La consultation publique de la r\u00e9vision partielle de la LPTab (en consultation jusqu'au 30. Novembre 2022) montrera dans quelle mesure la solution propos\u00e9e est soutenue par les cercles int\u00e9ress\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Bregy Philipp Matthias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1671148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|34|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690499083610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Sant\u00e9"}}