Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que le droit de toute personne au respect de sa sph\u00e8re priv\u00e9e, garanti par les art. 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et 13 de la Constitution, soit respect\u00e9 et de prot\u00e9ger les habitants de Suisse du contr\u00f4le des messageries instantan\u00e9es pr\u00e9vu par la Commission europ\u00e9enne.
","ReasonText":"En vue de pr\u00e9venir et de combattre les abus sexuels sur les enfants, la Commission europ\u00e9enne a pr\u00e9sent\u00e9 le 11 mai 2022 un projet l\u00e9gislatif qui pr\u00e9voit une surveillance continue et sans motif des communications num\u00e9riques interpersonnelles (messageries instantan\u00e9es). Selon le projet, les cas suspects devront \u00eatre envoy\u00e9s \u00e0 un centre europ\u00e9en qui est en train d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet effet, pour un examen plus approfondi. Chaque jour, des milliards de messages num\u00e9riques sont envoy\u00e9s et re\u00e7us sur diff\u00e9rents canaux. M\u00eame si seul un message sur mille \u00e9tait \u00e9pingl\u00e9 dans le cadre de ce contr\u00f4le, ce seraient des millions de contenus qui seraient envoy\u00e9s chaque jour au centre de l'UE. Ladite surveillance concernera tant les communications priv\u00e9es que professionnelles.
L'int\u00e9gralit\u00e9 des communications \u00e9lectroniques de personnes parfaitement int\u00e8gres serait ainsi surveill\u00e9e 24 heures sur 24, au moyen d'une technologie qu'il doit encore \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e. Tous les types de messages seraient concern\u00e9s, qu'il s'agisse de messages parfaitement banals, de photos de famille ou de vacances, de vid\u00e9os ayant un caract\u00e8re intime et priv\u00e9 ou encore d'\u00e9changes confidentiels entre entreprises, collaborateurs et clients. Une telle surveillance constitue une violation de la sph\u00e8re priv\u00e9e, alors que celle-ci est prot\u00e9g\u00e9e par les art. 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et 13 de la Constitution, comme le confirme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 22.3404.
En vertu de l'art. 1, par. 2, du projet de r\u00e8glement \" \u00e9tablissant des r\u00e8gles en vue de pr\u00e9venir et de combattre les abus sexuels sur enfants \", ce r\u00e8glement s'applique aussi aux \" fournisseurs des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information pertinents qui fournissent de tels services \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union, quel que soit le lieu de leur \u00e9tablissement principal \". On peut en conclure ais\u00e9ment que les habitants de Suisse devraient eux aussi faire l'objet de cette surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que la communication transfronti\u00e8re fait partie int\u00e9grante de ce type de services.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit, de par les responsabilit\u00e9s qui lui incombent en tant que gouvernement et en se fondant sur la Constitution et la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, utiliser les canaux politiques \u00e0 sa disposition pour \u00e9viter qu'une telle surveillance ait lieu en Suisse, et prendre sans d\u00e9lai des mesures visant \u00e0 prot\u00e9ger les habitants de notre pays de cette violation imminente du droit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 11 mai 2022, la Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles pour pr\u00e9venir et combattre les abus sexuels visant des enfants sur internet. Le projet pr\u00e9voit d'obliger les fournisseurs \u00e0 d\u00e9tecter, \u00e0 signaler et \u00e0 retirer de leurs services le mat\u00e9riel relatif \u00e0 des abus sexuels sur enfants. Ils devront aussi \u00e9valuer les risques que leurs services soient utilis\u00e9s aux fins de tels abus et prendre des mesures pour att\u00e9nuer ces risques. L'actuelle proposition de la Commission europ\u00e9enne ne pr\u00e9voit pas que l'\u00c9tat exerce sans motif une surveillance continuelle de toutes les communications num\u00e9riques interpersonnelles. Le Parlement europ\u00e9en et le Conseil doivent maintenant se prononcer sur ce projet de r\u00e8glement et l'avenir montrera s'il est adopt\u00e9 en l'\u00e9tat.
Il n'est donc pas encore possible de dire sous quelle forme ces nouvelles dispositions de l'UE entreront en vigueur, ni dans quelle mesure les services de messagerie et les autres fournisseurs de moyens de communication \u00e9lectroniques, ou encore la population g\u00e9n\u00e9rale, seraient concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit toutefois attentivement les d\u00e9veloppements dans ce domaine afin d'\u00eatre pr\u00eat \u00e0 intervenir sur le plan l\u00e9gislatif si n\u00e9cessaire. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) va donc mener en collaboration avec d'autres services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s une analyse sur ce th\u00e8me. Cette analyse examinera la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir au plan mat\u00e9riel concernant la protection de l'enfance et de la jeunesse sur internet en Suisse ; elle \u00e9valuera aussi les aspects juridiques et les cons\u00e9quences des projets l\u00e9gislatifs de l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Bellaiche Judith","BusinessStatus":206,"BusinessStatusText":"En commission du Conseil des Etats","BusinessStatusDate":"\/Date(1710936000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1769526111003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}