Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9noncer unilat\u00e9ralement l'accord de 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers pour le 31 d\u00e9cembre 2022.
","ReasonText":"Le nouvel accord avec l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers est annonc\u00e9 comme imminent depuis 2015. L'Italie ne cesse toutefois d'ajourner sa signature. Avant que le gouvernement Draghi tombe, l'Italie avait garanti que les nouvelles r\u00e8gles entreraient en vigueur le 1er janvier 2023. Les \u00e9lections anticip\u00e9es du 25 septembre rendent cette date illusoire. Le r\u00e9gime actuel, qui est celui de l'accord de 1974 totalement d\u00e9pass\u00e9, met le Tessin dans une situation insoutenable, d\u00e9crite dans de nombreuses interventions parlementaires. Or cette situation empire au fil du temps\u00a0: le nombre de frontaliers ne cesse d'augmenter. Le franc fort et la pouss\u00e9e inflationniste en Italie attirent toujours plus de frontaliers sur le march\u00e9 du travail tessinois. Ces \"permis G\" travaillent surtout dans le secteur tertiaire o\u00f9 ils supplantent les r\u00e9sidants, causant ch\u00f4mage, sous-emploi et sous-ench\u00e8re salariale. M\u00eame le SECO, dans le dernier rapport de l'Observatoire de la libre circulation, reconna\u00eet que le march\u00e9 du travail tessinois doit \u00eatre surveill\u00e9.
La Suisse s'est incontestablement montr\u00e9e tr\u00e8s complaisante \u00e0 l'\u00e9gard des sempiternels atermoiements de l'Italie dans la proc\u00e9dure d'adaptation de l'imposition des travailleurs frontaliers. Toutefois, apr\u00e8s des ann\u00e9es d'attente vaine, le nouvel accord doit imp\u00e9rativement entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Il est inacceptable que la Suisse, en particulier le Tessin, continue de faire les frais des contingences politiques italiennes, en l'esp\u00e8ce des \u00e9lections.
En cons\u00e9quence, la Suisse doit d\u00e9noncer unilat\u00e9ralement l'accord de 1974 pour le 31 d\u00e9cembre 2022. Il y aura un vide juridique tant que l'Italie n'aura pas ratifi\u00e9 un nouvel accord, et la Suisse ne versera aucune compensation financi\u00e8re \u00e0 l'Italie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le nouvel accord relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers (nouvel accord frontaliers) a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par la Suisse et l'Italie le 23 d\u00e9cembre 2020. Le Parlement suisse a adopt\u00e9 le nouvel accord frontaliers le 18 mars 2022. Apr\u00e8s expiration du d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire, le 7 juillet 2022, la Suisse a communiqu\u00e9 par voie diplomatique l'accomplissement des proc\u00e9dures internes de ratification.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des cons\u00e9quences que les r\u00e9centes \u00e9lections italiennes, respectivement le changement de gouvernement, ont sur le processus de ratification du c\u00f4t\u00e9 italien et donc des possibles retards dans l'entr\u00e9e en vigueur du nouvel l'accord. N\u00e9anmoins, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le nouvel accord, qui a \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9 en consultation \u00e9troite avec les autorit\u00e9s des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais, ne doit pas \u00eatre mis en danger par une d\u00e9nonciation de l'accord frontaliers de 1974 et que donc il ne faut pas proc\u00e9der en ce sens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement suisse ont d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 se pencher \u00e0 maintes reprises au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es sur la question de la d\u00e9nonciation de l'Accord de 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif \u00e0 l'imposition des travailleurs frontaliers et \u00e0 la compensation financi\u00e8re en faveur des communes italiennes limitrophes (accord frontaliers de 1974) ; cf. motion 18.3155. L'accord frontaliers de 1974 est partie int\u00e9grante de la Convention contre les doubles impositions avec l'Italie (art. 15 par. 4 CDI-I). Cela signifie que les deux accords constituent formellement un seul et m\u00eame accord. La d\u00e9nonciation d'une partie d'un accord international n'est possible que dans des cas limit\u00e9s et \u00e0 condition qu'une s\u00e9rie de principes soient respect\u00e9s. La question de savoir si ces conditions sont remplies en l'esp\u00e8ce peut faire l'objet d'avis juridiques divergents. Quoi qu'il en soit, une telle d\u00e9nonciation partielle pourrait entra\u00eener des cons\u00e9quences sur la CDI-I, avec un impact n\u00e9gatif sur l'\u00e9conomie suisse et, en particulier, tessinoise. D'autre part, la disposition sur la d\u00e9nonciation de la CDI-I pr\u00e9voit express\u00e9ment que la d\u00e9nonciation de la CDI-I et de l'Accord frontaliers 1974, dont il est partie int\u00e9grante, s'exerce moyennant un pr\u00e9avis de six mois au moins, avant la fin de chaque ann\u00e9e civile. Une d\u00e9nonciation pour la fin de l'ann\u00e9e courante, comme demand\u00e9e par l'auteur de la motion, ne serait donc pas possible sur le plan formel.
L'accord frontaliers de 1974 sera remplac\u00e9 par le nouvel accord frontaliers. Celui-ci ne contient pas de disposition qui fixerait une date d'entr\u00e9e en vigueur ferme. Une ratification avant la fin de l'ann\u00e9e 2022 est encore possible. Si cela ne devait pas \u00eatre le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attendrait \u00e0 ce que la ratification de la part de l'Italie intervienne en 2023. Le nouvel accord frontaliers repr\u00e9sente une solution \u00e0 la satisfaction des deux parties, des cantons concern\u00e9s et des milieux int\u00e9ress\u00e9s et ne doit pas \u00eatre mise en danger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1685836800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|44|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1712763549260)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}