L'agression de l'Ukraine par la Russie est le premier conflit militaire qui se d\u00e9roule sur le sol d'un pays dot\u00e9 d'un important parc nucl\u00e9aire. Cette guerre d'agression a mis en \u00e9vidence de mani\u00e8re dramatique la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires en cas de conflit arm\u00e9. Les incidents li\u00e9s \u00e0 l'occupation par l'arm\u00e9e russe du site nucl\u00e9aire de Tchernobyl, puis par les bombardements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s sur le site de la centrale de Zaporijia, les dommages caus\u00e9s aux installations annexes suivis de d\u00e9branchements de la centrale du r\u00e9seaux \u00e9lectrique, en t\u00e9moignent. L'inqui\u00e9tude de la communaut\u00e9 internationale est extr\u00eame, d\u00e8s lors qu'un accident aux cons\u00e9quences catastrophiques semblables \u00e0 celles de Fukushima en 2011 ou de Tchernobyl en 1986 ne peut \u00eatre enti\u00e8rement exclue.
Au-del\u00e0 de l'irresponsabilit\u00e9 militaire de s'en prendre aux installations nucl\u00e9aires et de faire courir un risque gravissime \u00e0 la population civile europ\u00e9enne et russe, il apparait que le cadre l\u00e9gal international prot\u00e9geant les installations nucl\u00e9aires civiles en cas de conflit arm\u00e9, tout particuli\u00e8rement les Conventions de Gen\u00e8ve et leurs Protocoles additionnels, est lacunaire. En effet, les Protocoles ne couvrent pas tous les types d'installations, comme d'ailleurs la protection du personnel ou les lignes d'approvisionnement des pi\u00e8ces de rechange.
Certaines lacunes avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en lumi\u00e8re par le Commentaire de 1987 des Conventions de Gen\u00e8ve. Elles ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 publiquement reconnues par le Vice-Pr\u00e9sident de la Commission Europ\u00e9enne, Josep Borrell, qui a appel\u00e9 \u00e0 s'engager en faveur du renforcement de ce cadre l\u00e9gal. Le 26 mai 2022, \u00e0 l'occasion de la rencontre \u00e0 Vienne entre le chef du DFAE et le Directeur de l'AIEA, M. Rafael Grossi, \u00e0 laquelle j'avais \u00e9t\u00e9 convi\u00e9, ce dernier a reconnu les faiblesses du cadre l\u00e9gal international et a indiqu\u00e9 \u00eatre pr\u00eat \u00e0 mettre \u00e0 disposition ses experts si la Suisse s'engageait sur la voie d'un processus de renforcement du cadre l\u00e9gal.
Malgr\u00e9 l'absence d'un cadre l\u00e9gal suffisant, la gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements de Zaporijia ont amen\u00e9 le Directeur de l'AIEA a agir \u00e0 son niveau. D'une part, il a exig\u00e9 des bellig\u00e9rants la cr\u00e9ation d'une zone d\u00e9militaris\u00e9e autour des installations nucl\u00e9aires civiles. Toutefois, cette exigence essentielle, refus\u00e9e par la Russie, a contribu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chec de la 10\u00e8me Conf\u00e9rence TNP. D'autre part, il a promu le concept des \" 7 Piliers de s\u00fbret\u00e9 nucl\u00e9aire \" que la Suisse soutient. Toutefois, ce concept reste une synth\u00e8se de recommandations non contraignantes, comme d'ailleurs toutes les r\u00e9solutions de l'AIEA.
La question du renforcement de la protection juridique des installations nucl\u00e9aires civiles en cas de conflit arm\u00e9 reste donc d'une grande actualit\u00e9 et n\u00e9cessite qu'on s'y occupe.
Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'analyse quant \u00e0 dimension lacunaire du cadre l\u00e9gal international contraignant de protection des installations nucl\u00e9aires civiles \u00e9voqu\u00e9e dans le Commentaire de 1987 des Conventions de Gen\u00e8ve, par divers experts et par le Vice-pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne\u00a0?
2. Au vu de ces lacunes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il pas judicieux d'assurer la protection juridique de tous les \u00e9l\u00e9ments d'installations nucl\u00e9aires civiles non-couverts par les Protocoles des Conventions de Gen\u00e8ve\u00a0?
3. Au vu de ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas opportun de prendre une initiative en sondant des \u00c9tats like-minded et de lancer un processus politique visant \u00e0 renforcer le droit international, notamment en comblant les lacunes existantes et \u00e0 am\u00e9liorer la protection juridique des installations nucl\u00e9aires civiles en cas de conflit arm\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le DFAE a examin\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 et la possibilit\u00e9 d'un \u00e9ventuel renforcement, par le droit international, de la protection des installations nucl\u00e9aires en situation de conflits arm\u00e9s. Un renforcement du cadre juridique international serait envisageable dans certains domaines de la s\u00fbret\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aires, mais les obstacles auxquels se heurteraient les initiatives visant \u00e0 modifier les conventions concern\u00e9es seraient \u00e9normes, rendant le processus fastidieux.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime, eu \u00e9gard \u00e0 la situation actuelle, qu'il faut avant tout faire respecter par toutes les parties au conflit le cadre juridique d\u00e9j\u00e0 existant, le droit international humanitaire en particulier. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va s'attacher \u00e0 suivre l'\u00e9volution de la situation sur ce point et reste d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 favoriser un renforcement continu du cadre normatif de la s\u00fbret\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aires. En outre, les dispositions pertinentes du droit de l'occupation prot\u00e8gent le fonctionnement s\u00fbr des centrales nucl\u00e9aires et le personnel civil qui n'a pas la nationalit\u00e9 russe.
La protection des installations nucl\u00e9aires est r\u00e9glement\u00e9e par des conventions dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aires d'une part (dans le contexte de l'Agence internationale de l'\u00e9nergie atomique [AIEA] notamment), et par le droit international humanitaire d'autre part. Le droit international humanitaire prot\u00e8ge tous les objets civils, en cela compris les installations nucl\u00e9aires civiles, qui ne peuvent faire l'objet d'attaques ni de repr\u00e9sailles. Quand bien m\u00eame des parties \u00e0 un conflit devraient consid\u00e9rer une centrale nucl\u00e9aire comme un objectif militaire, le droit international humanitaire pr\u00e9voit une protection particuli\u00e8re (art. 56 du Protocole additionnel I aux Conventions de Gen\u00e8ve - Protocole I, RS 0.518.521).
En guise de contribution concr\u00e8te \u00e0 la mise en oeuvre du droit international humanitaire et au renforcement de la protection des centrales nucl\u00e9aires, la Suisse soutient la cr\u00e9ation d'une zone de protection de la s\u00fbret\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aires autour de la centrale de Zaporijjia. Dans le cadre multilat\u00e9ral, la Suisse consacre en outre prioritairement des efforts au respect des sept piliers de la s\u00fbret\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aires. Le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration Ignazio Cassis a pris part \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement sur ce th\u00e8me avec le directeur de l'AIEA Rafael Mariano Grossi en ao\u00fbt 2022 \u00e0 New York, dans le cadre de la conf\u00e9rence d'examen du Trait\u00e9 sur la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires (TNP). Les sept piliers renvoient aux mesures indispensables \u00e0 la pr\u00e9servation de la s\u00fbret\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aires dont le respect vise \u00e0 emp\u00eacher des incidents dans des centrales nucl\u00e9aires, y compris pendant des conflits arm\u00e9s. Ind\u00e9pendamment des mesures en cours, le DFAE accompagne de mani\u00e8re active les discussions multilat\u00e9rales et se montre dispos\u00e9 \u00e0 examiner, avec des \u00c9tats se r\u00e9clamant des m\u00eames id\u00e9es, la possibilit\u00e9 de renforcer le cadre normatif si des occasions r\u00e9alistes se pr\u00e9sentent \u00e0 cet effet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670457600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|66|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498858853)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9nergie|Droit international"}}