Dans de nombreux domaines, les innovations sociales gagnent en importance (cf. lp. Fivaz 21.3809), en particulier aupr\u00e8s des prestataires de services sociaux et de sant\u00e9. En effet, des changements majeurs tels que l'\u00e9volution d\u00e9mographique, la migration, l'esp\u00e9rance de vie croissante, la num\u00e9risation ou le ch\u00f4mage de longue dur\u00e9e constituent des probl\u00e9matiques sociales en constante mutation. Ils repr\u00e9sentent des d\u00e9fis actuels et futurs primordiaux pour les prestataires de services sociaux et de sant\u00e9, notamment en ce qui concerne le soutien \u00e0 un nombre croissant de personnes vuln\u00e9rables. Le renforcement du droit \u00e0 l'autod\u00e9termination des personnes vuln\u00e9rables et la promotion d'une pleine participation sociale jouent \u00e9galement un r\u00f4le important et appellent \u00e0 l'\u00e9laboration d'offres de soutien flexibles et accessibles.
Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de politique sociale et de sant\u00e9 publique ainsi que les prestataires de services font face \u00e0 un d\u00e9fi de taille\u00a0: adapter, en collaboration avec les personnes concern\u00e9es, les pratiques et mod\u00e8les actuels de soins, de prise en charge, de conseil et d'accompagnement des personnes et des groupes vuln\u00e9rables face \u00e0 une demande croissante et en constante \u00e9volution. Il s'agit en effet de trouver des solutions plus globales, de promouvoir une approche ad\u00e9quate et d'\u00e9tablir des conditions cadres adapt\u00e9es.
Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces enjeux soci\u00e9taux, les innovations sociales sont tout aussi n\u00e9cessaires que les innovations technologiques\u00a0: de nouvelles formes d'accompagnement ou d'organisation en r\u00e9seau des prestataires de services sociaux, par exemple, permettraient de maintenir, voire d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de vie tout en ma\u00eetrisant les co\u00fats. Les innovations sociales ont pu s'appuyer pour leur mise en oeuvre sur des ressources des acteurs publics et priv\u00e9s, le plus souvent de fondations). Leur application se retrouve dans la plupart des cas dans les pratiques sociales (m\u00e9thodes, programmes, offres, prestations, formes d'organisation). Contrairement aux innovations technologiques, elles se pr\u00e9sentent en effet rarement sous forme de produits. Il est d\u00e8s lors important d'en faire une promotion cibl\u00e9e et une diffusion active afin qu'elles puissent voir le jour et apporter de nouveaux avantages. Les innovations sociales, en tant que bien public, doivent cependant demeurer accessibles \u00e2 l'ensemble des personnes, organisations et institutions int\u00e9ress\u00e9es.
Fort de ces consid\u00e9rations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'analyse selon laquelle les innovations sociales sont n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux enjeux qualitatifs et financiers des prestations sociales et des soins m\u00e9dicaux de base\u00a0?
2. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Fivaz 21.3809, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 que l'innovation sociale serait \"tr\u00e8s probablement\" th\u00e9matis\u00e9e dans le message FRI 2025-2028. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a-t-il \u00e2 pr\u00e9sent la certitude et est-il pr\u00eat \u00e2 accorder une attention nettement plus marqu\u00e9e \u00e0 cette probl\u00e9matique, notamment en renfor\u00e7ant le soutien du FNS et de lnnosuisse\u00a0?
3. D'autres pays, comme l'Allemagne, encouragent l'innovation sociale avec des programmes sp\u00e9ciaux hors le cadre habituel de la promotion de l'innovation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 examiner de tels programmes en tant que compl\u00e9ment au FNS et \u00e0 Innosuisse, dans le cas o\u00f9 les mandats de ces derniers ne permettraient pas de promouvoir les innovations sociales de mani\u00e8re ad\u00e9quate\u00a0?
4. Les innovations sociales appellent des conditions cadres adapt\u00e9es. Comment, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, peut-on mieux prendre en compte la capacit\u00e9 d'innovation des institutions sociales et des prestataires de soins de base dans le cadre des conventions de prestations avec les pouvoirs publics ou des tarifications\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'innovation sociale est tr\u00e8s importante pour relever les grands d\u00e9fis soci\u00e9taux comme le vieillissement, l'int\u00e9gration professionnelle et sociale ou la digitalisation. Cette importance se refl\u00e8te dans les diff\u00e9rents projets et programmes de recherche soutenus par le Fonds national de la recherche FNS, de Innosuisse, des hautes \u00e9coles mais aussi des projets dans le cadre de la recherche sectorielle notamment celle r\u00e9alis\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (programme d'\u00e9valuation de l'AI ; rapports consacr\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9voyance vieillesse ; plateforme nationale contre la pauvret\u00e9). De m\u00eame, le th\u00e8me de l'innovation sociale est r\u00e9guli\u00e8rement abord\u00e9 par les acad\u00e9mies des sciences et \" Technology Assessment \" dans ses aspects les plus divers.
L'innovation sociale est d\u00e9j\u00e0 bien pr\u00e9sente dans les diff\u00e9rents programmes nationaux de recherche (PNR) interdisciplinaires lanc\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (par exemple dans le cadre du PNR 80 \" Covid-19 et soci\u00e9t\u00e9 \"). Elle l'est aussi dans la promotion de l'innovation par Innosuisse. Innosuisse encourage l'innovation dans toutes les disciplines de la recherche orient\u00e9e vers les applications et donc aussi l'innovation sociale. Elle a \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 le domaine th\u00e9matique \"Social Sciences & Business Management\" afin de donner plus de visibilit\u00e9 \u00e0 des projets dans le domaine non technologique (en plus de l'ing\u00e9nierie, des sciences de la vie, de l'\u00e9nergie et de l'environnement, des TIC). Cela comprend entre autres des projets sur le travail social, le tourisme, l'architecture, le design ou la sant\u00e9. On peut citer l'exemple du projet \"inklusiv plus\" dont l'objectif est d'am\u00e9liorer le soutien propos\u00e9 aux jeunes souffrant de troubles psychiques dans toute la Suisse et d'optimiser leur int\u00e9gration dans le monde du travail.
En outre, l'initiative Flagship d'Innosuisse est un instrument appropri\u00e9 pour promouvoir \u00e9galement l'innovation sociale. Lanc\u00e9 en 2021, cette initiative stimule l'innovation syst\u00e9mique et la collaboration transdisciplinaire. Elle vise \u00e0 trouver des solutions aux d\u00e9fis \u00e9conomiques et sociaux actuels et futurs en Suisse. L'innovation sociale peut \u00e9galement \u00eatre encourag\u00e9e par BRIDGE, le programme d'encouragement commun du FNS et d'Innosuisse, qui couvre des projets entre la recherche fondamentale et l'innovation.
2. Les programmes multi annuels du FNS et d'Innosuisse pour les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028 mentionnent l'innovation sociale comme un th\u00e8me important. Le message FRI 2025-28, devrait aussi la th\u00e9matiser dans le cadre de l'encouragement de la recherche et de l'innovation.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que les processus et les instruments actuels mis sur pied par le FNS et Innosuisse permettent suffisamment de flexibilit\u00e9 pour que l'encouragement de l'innovation sociale trouve une place ad\u00e9quate dans la recherche et l'innovation suisses. Les contrats de prestations dans le domaine des soins de base (p. ex. avec les h\u00f4pitaux) rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. En outre, d\u00e8s le 1er janvier 2023, il sera possible de tester des projets innovants dans le domaine de l'assurance-maladie. Une nouvelle disposition l\u00e9gale permettra de mener des projets pilotes innovants qui sortent du cadre de la LAMal pour limiter les co\u00fbts dans l'AOS, renforcer la qualit\u00e9 du syst\u00e8me de sant\u00e9 et encourager la num\u00e9risation. Toutefois, ces projets seront limit\u00e9s aux conditions pos\u00e9es par l'art. 59b LAMal et devront veiller \u00e0 ce qu'aucune nouvelle prestation ne soit prise en charge et qu'aucune nouvelle cat\u00e9gorie de fournisseur de prestations ne soit admise. (cf. r\u00e9ponse 1 \u00e9galement). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi d'avis que les conditions-cadres actuelles sont b\u00e9n\u00e9fiques au d\u00e9veloppement de l'innovation sociale et ne requi\u00e8rent pas de mesures additionnelles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Chassot Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678924800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|28|36|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498781253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Questions sociales|Science et recherche|Emploi et travail"}}