Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 proposer une modification du Code des obligations \u00e0 l'art. 257d al.1 CO afin de permettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prolonger \u00e0 titre temporaire le d\u00e9lai de payement des frais accessoires en cas de demeure du locataire de 30 jours \u00e0 90 jours en raison de l'explosion des co\u00fbts de l'\u00e9nergie. Comme prix de l'\u00e9nergie augmentent drastiquement depuis d\u00e9but 2022, la prolongation temporaire des d\u00e9lais doit valoir pour les d\u00e9comptes pr\u00e9sent\u00e9s en 2023, voire 2024. La situation sera r\u00e9\u00e9valu\u00e9e \u00e0 la fin 2023 pour examiner s'il est n\u00e9cessaire de prolonger..
","ReasonText":"Au cours de l'ann\u00e9e 2022, le prix de l'\u00e9nergie a tr\u00e8s fortement augment\u00e9. C'est le cas pour le gaz, le mazout, comme pour l'\u00e9lectricit\u00e9. Le niveau des prix n'est probablement pas encore \u00e0 son apog\u00e9e, surtout si la guerre d'agression de l'Ukraine se poursuit et s'intensifie. Les locataires, captifs du syst\u00e8me de chauffage de leur logement et de la qualit\u00e9 de l'isolation d\u00e9cid\u00e9e par le propri\u00e9taire immobilier, sont directement touch\u00e9s par ces augmentations.
La grande majorit\u00e9 des locataires s'acquitte des frais de chauffage et d'eau chaude par le versement d'acomptes mensuels. \u00c0 la fin de l'exercice annuel, la partie bailleresse leur transmet un d\u00e9compte de charges. Si les acomptes ne suffisent pas \u00e0 couvrir les frais effectifs, les locataires doivent s'acquitter de la diff\u00e9rence dans un d\u00e9lai de 30 jours, faute de quoi, la partie bailleresse peut les mettre en demeure tout en les mena\u00e7ant de r\u00e9silier leur bail avec effet imm\u00e9diat.
Dans ce contexte, il est urgent de prendre des mesures pour \u00e9viter que des locataires perdent leur logement faute de moyens suffisants.
Pour ces raisons, il y a n\u00e9cessit\u00e9 d'octroyer une prolongation temporaire de deux ans des d\u00e9lais de paiement des frais accessoires, afin de mieux prot\u00e9ger les locataires contre la perte de leur logement. Cette mesure d'urgence permettra aux locataires avec de faibles budgets et qui peinent \u00e0 payer le suppl\u00e9ment de charges de chauffage et d'eau chaude en raison de la crise \u00e9nerg\u00e9tique d'amortir la facture sur plusieurs mois ou d'obtenir les aides publiques.
Au niveau l\u00e9gislatif, il est propos\u00e9 de faire une modification urgente du Code des obligation et de d\u00e9l\u00e9guer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la d\u00e9cision de prolongation du d\u00e9lai de payement. Cela permettrait de disposer d'une base l\u00e9gale qui permette au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'intervenir si un tel cas de figure d'explosion des frais annexes devait malheureusement se prolonger ou se produire \u00e0 nouveau ces prochaines ann\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des difficult\u00e9s caus\u00e9es par la hausse des prix de l'\u00e9nergie li\u00e9e \u00e0 la situation g\u00e9opolitique et \u00e0 la guerre en Ukraine, notamment en ce qui concerne les d\u00e9comptes de frais de chauffage et de frais accessoires.
Pr\u00e9occup\u00e9 par l'\u00e9volution volatile des prix et le climat d'incertitude, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, fin ao\u00fbt 2022, le groupe de travail interd\u00e9partemental sur les prix de l'\u00e9nergie (DEFR, DETEC, DFI, DFF, DFJP) d'examiner dans quelle mesure les m\u00e9nages, les branches et les entreprises sont affect\u00e9s par l'envol\u00e9e des prix de l'\u00e9nergie et d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'une action de l'\u00c9tat pour en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences. Sur la base de ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu d\u00e9but novembre qu'il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de prendre des mesures de soutien. Selon le Groupe d'experts de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les pr\u00e9visions conjoncturelles, l'inflation devrait atteindre en moyenne 3,0\u00a0% en 2022. Le dernier rapport trimestriel de la BNS table sur une progression des salaires cette ann\u00e9e et l'an prochain, si bien que la perte de pouvoir d'achat devrait \u00eatre nettement inf\u00e9rieure aux taux d'inflation actuels pour la plupart des m\u00e9nages. On notera par ailleurs que le pouvoir d'achat des salaires a nettement augment\u00e9 ces vingt derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment en raison d'une inflation faible, voire parfois n\u00e9gative.
Les rentes AVS/AI ainsi que les montants destin\u00e9s \u00e0 couvrir les besoins vitaux dans les prestations compl\u00e9mentaires seront adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9volution actuelle des prix et des salaires au 1er janvier 2023. La rente AVS minimale augmentera de 30 francs par mois, ce qui repr\u00e9sente une hausse de 2,5\u00a0%. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de relever de 7,1\u00a0% les montants maximaux pris en compte au titre du loyer dans les prestations compl\u00e9mentaires, en raison du rench\u00e9rissement des co\u00fbts du logement. Cette mesure permet en principe d'\u00e9viter des situations sociales difficiles chez les b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations compl\u00e9mentaires dans le paiement des frais accessoires. Les autres prestations sociales sous condition de ressources (dont l'aide sociale), qui s'adressent aux personnes et aux m\u00e9nages disposant de faibles ressources financi\u00e8res, rel\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement de la comp\u00e9tence des cantons et des communes ; elles sont donc r\u00e9glement\u00e9es et adapt\u00e9es \u00e0 ce niveau. Les charges locatives font partie des besoins de base et sont prises en charge par l'aide sociale. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'une intervention substantielle et indiscrimin\u00e9e dans le droit du bail n'est ni pertinente ni n\u00e9cessaire. Renforcer la protection des locataires en la limitant aux personnes ou aux entreprises particuli\u00e8rement concern\u00e9es n'est \u00e0 ses yeux pas non plus une option praticable.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral m\u00e8ne une campagne d'\u00e9conomies \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, mise en oeuvre en collaboration avec l'\u00e9conomie. L'objectif est d'informer les particuliers et les entreprises des mesures simples qui peuvent \u00eatre rapidement mises en oeuvre (\" L'\u00e9nergie est limit\u00e9e. Ne la gaspillons pas \"). Adopter le bon comportement permet de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'\u00e9nergie, qui ont \u00e9galement pour effet d'all\u00e9ger la facture des frais de chauffage et des frais accessoires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le recours au droit d'urgence, tel qu'il est propos\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la motion, doit \u00eatre us\u00e9 avec sobri\u00e9t\u00e9.
En cons\u00e9quence, seule la proc\u00e9dure l\u00e9gislative ordinaire peut r\u00e9gir l'adaptation souhait\u00e9e. Or l'exp\u00e9rience montre que cette voie ne permet pas une mise en oeuvre rapide des calculs en question.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678060800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498662817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}