De plus en plus d'irr\u00e9gularit\u00e9s apparaissent dans la facturation des tests COVID-19. Plusieurs m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que des interm\u00e9diaires douteux ont factur\u00e9 aux assureurs des tests COVID-19 qui n'ont parfois jamais \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9s, en utilisant des donn\u00e9es de clients en partie fictives. S'il appara\u00eet d\u00e9sormais que cette fraude \u00e9tait d'ordre syst\u00e9mique, l'ampleur et le montant des dommages sont encore incertains alors que ces agissements sont connus depuis de nombreux mois. Les sommes r\u00e9elles risquent d'\u00eatre bien plus \u00e9lev\u00e9es que ce que les informations isol\u00e9es laissent supposer. Ces fraudes touchent directement les pouvoirs publics, et donc le contribuable. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), qui repr\u00e9sente les pouvoirs publics dans cette affaire, est rest\u00e9 remarquablement passif \u00e0 ce jour et les informations qu'il fournit sont tr\u00e8s succinctes.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- \u00c0 combien la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9value-t-elle concr\u00e8tement les dommages r\u00e9sultant de cette fraude\u00a0?
- Des poursuites p\u00e9nales ont-elles d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es\u00a0?
- Combien l'ont \u00e9t\u00e9 et sur quel montant portent-elles\u00a0?
- Que fait l'OFSP pour \u00e9viter de nouveaux versements injustifi\u00e9s\u00a0?
- Qui assure la surveillance des centres de d\u00e9pistage\u00a0?
- Est-il garanti que les cantons assument leur fonction de surveillance et retirent les autorisations des centres de d\u00e9pistage qui facturent de mani\u00e8re erron\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) met tout en oeuvre pour traiter les cas suspects dont il a connaissance et, en cas de soup\u00e7ons suffisants, pour engager des poursuites p\u00e9nales ou demander le remboursement des tests factur\u00e9s \u00e0 tort. De vastes enqu\u00eates sont toujours en cours pour \u00e9lucider les cas en question. Lorsqu'elles seront toutes termin\u00e9es, nous saurons dans quelle mesure et \u00e0 quelle \u00e9chelle des ill\u00e9galit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commises et des factures de tests \u00e9tablies \u00e0 tort. Il est donc pour l'instant impossible d'indiquer le montant des dommages.
2. L'OFSP examine tous les cas en d\u00e9tail. Il se r\u00e9serve express\u00e9ment la possibilit\u00e9 d'engager des poursuites en cas de suspicion d'abus, dans le cadre l\u00e9gal pr\u00e9vu. Les grandes investigations men\u00e9es n'\u00e9tant pas closes, aucune plainte n'a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.
4. L'OFSP a connaissance de plusieurs cas d'abus potentiels (tests factur\u00e9s deux fois, facturation de tests non effectu\u00e9s, etc.).
Le risque d'abus a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 et fera l'objet d'examens dans le cadre d'un concept cr\u00e9\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. L'OFSP a soumis aux cantons pour consultation diverses modifications du syst\u00e8me de facturation afin d'accro\u00eetre la transparence et la tra\u00e7abilit\u00e9 du processus. En outre, il \u00e9change r\u00e9guli\u00e8rement avec les assureurs, qui, de leur c\u00f4t\u00e9, ont la possibilit\u00e9 de suspendre les versements \u00e0 certains fournisseurs de prestations. L'objectif est d'\u00e9lucider compl\u00e8tement toutes les situations qui ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es \u00e0 l'OFSP en raison de soup\u00e7ons de fausses facturations. Si, une fois les faits \u00e9tablis, il s'av\u00e8re que des co\u00fbts ont effectivement \u00e9t\u00e9 factur\u00e9s \u00e0 tort, la restitution des montants sera exig\u00e9e et des poursuites judiciaires \u00e9ventuellement engag\u00e9es.
5./6.Selon l'art. 24, al. 1, let. b, de l'ordonnance 3 du 19 juin 2020 sur les mesures destin\u00e9es \u00e0 lutter contre le coronavirus (RS 818.101.24 ; ordonnance 3 COVID-19), les centres de test sont exploit\u00e9s par le canton ou sur mandat de ce dernier. Ils rel\u00e8vent donc de sa surveillance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Hegglin Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678838400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498677180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}