Le r\u00e9chauffement climatique impose \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons une gestion plus rigoureuse de l'eau. Compte tenu du contexte actuel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voudra bien se prononcer sur l'efficacit\u00e9 des mesures actuellement prises, notamment la mesure 4.1 du Rapport de base sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau. Il est \u00e9galement invit\u00e9 \u00e0 se prononcer sur les \u00e9ventuelles mesures suppl\u00e9mentaires envisag\u00e9es.
","ReasonText":"En 2013, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement \u00e9laborait un guide pratique divis\u00e9 en 10 volets et une annexe pour la gestion int\u00e9gr\u00e9e des eaux en Suisse.
Bas\u00e9 directement sur les articles 73 et 76 Cst., cet outil intersectoriel est extr\u00eamement important pour les cantons en mati\u00e8re de gestion des eaux \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin-versant. La gestion int\u00e9gr\u00e9e des eaux vise en effet \u00e4 administrer l'or bleu ainsi que ses infrastructures \u00e0 grande \u00e9chelle sur un temps long. Elle est pens\u00e9e pour se d\u00e9rouler en processus cycliques de conception, de mise en oeuvre et de surveillance (Gestion par bassin versant. Guide pratique pour une gestion int\u00e9gr\u00e9e des eaux en Suisse).
En Suisse, le d\u00e9r\u00e8glement climatique se marque par une augmentation de la temp\u00e9rature de l'air de plus de 2\u00b0C depuis le d\u00e9but des mesures en 1864. Or, un air plus chaud contient davantage d'eau sous forme de gaz, de l'ordre de 6 \u00e0 7\u00a0% par degr\u00e9 Celsius suppl\u00e9mentaire. Le r\u00e9gime de pr\u00e9cipitation est donc lui aussi perturb\u00e9 par le r\u00e9chauffement global. Ainsi, les scientifiques pr\u00e9disent de plus longues p\u00e9riodes de s\u00e9cheresse estivale avec des \u00e9v\u00e9nements pluvieux plus rares et plus intenses. D\u00e8s lors, l'eau \u00e0 disposition dans les \u00e9cosyst\u00e8mes est appel\u00e9e \u00e4 se rar\u00e9fier fortement en \u00e9t\u00e9 avec \u00e0 la cl\u00e9 des p\u00e9nuries r\u00e9gionales pouvant entrainer des tensions quant a son utilisation (approvisionnement en eau potable, irrigation des terres agricoles, eau d'usage pour l'industrie et l'artisanat, force hydraulique, loisir et d\u00e9lassement) et son maintien dans les \u00e9cosyst\u00e8mes naturels (biodiversit\u00e9, paysage). C'est d'ailleurs le constat que dresse le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son Rapport de base sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau (r\u00e9ponse au postulat 18.3610).
Dans ce document, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cise que\u00a0: \" parce que les cantons ont la souverainet\u00e9 sur l'eau, il rel\u00e8ve de leur responsabilit\u00e9 directe de garantir une gestion durable de l'eau \" (p.16) mais \u00e9galement que\u00a0: \" \u00e0 l'heure actuelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas en mesure de remplir correctement le mandat constitutionnel selon lequel elle pourvoit \u00e0 l'utilisation rationnelle des ressources en eau (art. 76 al. 1 Cst), car les cantons ne lui fournissent pas suffisamment d'informations sur les mesures qu'ils engagent en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse (p.17) \".
Ainsi, avec le d\u00e9r\u00e8glement climatique qui se marque d'ann\u00e9e en ann\u00e9e davantage, la gestion actuelle de l'eau \u00e0 l'\u00e9chelle cantonale apparait donc comme insuffisante pour garantir la pr\u00e9servation ad\u00e9quate et l'utilisation appropri\u00e9e des eaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait ainsi de modifier l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux pour introduire l'obligation pour les cantons de lui fournir des rapports sur les \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse (mesure 4.1).
Finalement dans le rapport Effets des changements climatiques sur les eaux suisses de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, il est rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer des planifications r\u00e9gionales d'approvisionnement en eau (p. 116). Dans cette optique, l'article 46 \u00d4 Eaux parait modeste puisqu'il recommande uniquement aux cantons de veiller \u00e4 se coordonner entre eux.
Une telle perspective est aujourd'hui d\u00e9pass\u00e9e. En p\u00e9riode de d\u00e9r\u00e8glement climatique, la gestion int\u00e9gr\u00e9e des eaux devrait aussi \u00eatre \u00e9labor\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle des bassins versants supra-cantonaux, par exemple des dix grandes rivi\u00e8res suisses d\u00e9finies dans le document Typologie des cours d'eau suisses (p.33).
Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces quatre questions\u00a0:
- Est-ce qu'il entend offrir un soutien tant financier que logistique aux cantons pour permettre une mise en oeuvre rapide et efficiente de la mesure 4.1 d\u00e9crite dans le Rapport de base sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau\u00a0?
- Est-ce qu'il estime cette mesure 4.1 comme ad\u00e9quate pour pr\u00e9venir suffisamment t\u00f4t le risque de s\u00e9cheresse tant l'int\u00e9rieur des cantons qu'\u00e0 l'\u00e9chelle supra-cantonale\u00a0?
- Est-ce qu'il juge la port\u00e9e de l'article 46 \u00b0Eaux encore en ad\u00e9quation avec la r\u00e9alit\u00e9 du d\u00e9r\u00e8glement climatique\u00a0?
- Est-ce qu'il envisage de soutenir notablement les cantons qui d\u00e9sirent approcher la gestion des eaux de mani\u00e8re int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle supra-cantonale\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 18.3610 Rieder du 15 juin 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'introduire l'obligation pour les cantons de fournir des rapports sur les \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse (mesure 4.1). L'adaptation de l'ordonnance sur la protection des eaux n\u00e9cessaire \u00e0 cet \u00e9gard est en cours et entrera vraisemblablement en vigueur \u00e0 fin 2024. L'objectif est de d\u00e9finir de mani\u00e8re claire et uniforme les donn\u00e9es que les cantons devront collecter et le format dans lequel celles-ci devront \u00eatre transmises \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces travaux ne requi\u00e8rent pas de soutien financier de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
2. Le 18 mai 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9t\u00e9orologie et de climatologie ainsi que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de topographie de mettre sur pied, d'ici \u00e0 2025, un syst\u00e8me national de d\u00e9tection et d'alerte pr\u00e9coces en mati\u00e8re de s\u00e9cheresse. Ce syst\u00e8me permettra aux cantons et aux divers groupes d'utilisateurs (issus p. ex. de l'agriculture) de prendre \u00e0 temps les mesures pr\u00e9ventives qui s'imposent. Gr\u00e2ce \u00e0 l'obligation de fournir des rapports, il sera possible de savoir dans quels domaines des probl\u00e8mes subsistent pour les cantons (p. ex. conflits entre irrigation des surfaces agricoles, approvisionnement en eau potable et besoins des \u00e9cosyst\u00e8mes). Sur la base des domaines probl\u00e9matiques identifi\u00e9s, les cantons pourront arr\u00eater les mesures pertinentes. Sont envisageables dans ce contexte des mesures visant \u00e0 garantir l'approvisionnement en eau potable ou \u00e0 d\u00e9velopper l'infrastructure locale d'approvisionnement en eau d'usage destin\u00e9e \u00e0 l'irrigation sans qu'il y ait atteinte \u00e0 l'\u00e9cologie. Au besoin, ces mesures devront \u00eatre coordonn\u00e9es entre les cantons concern\u00e9s.
3. La Constitution attribue aux cantons la souverainet\u00e9 dans le domaine de l'eau et, partant, la responsabilit\u00e9 de la gestion de l'eau. \u00c0 la suite des \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse de 2003, 2015 et 2018, plus de la moiti\u00e9 des cantons ont mis en oeuvre une planification r\u00e9gionale pour les ressources en eau ou sont en train d'en \u00e9laborer une. Une telle planification doit \u00eatre ax\u00e9e sur les d\u00e9fis et les besoins r\u00e9gionaux. S'agissant des r\u00e9gions frontali\u00e8res, les cantons se concertent \u00e0 cet \u00e9gard. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, ce principe de coordination conserve toute sa pertinence, et les cantons continuent de l'appliquer. L'obligation faite aux cantons de fournir des rapports au lendemain d'un \u00e9pisode de s\u00e9cheresse constitue un nouvel instrument pr\u00e9cieux pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui peut ainsi r\u00e9agir encore mieux aux d\u00e9fis li\u00e9s aux changements climatiques.
4. En 2017, l'OFEV a mis \u00e0 la disposition des cantons des bases pratiques utiles \u00e0 la gestion des \u00e9pisodes de s\u00e9cheresse. Celles-ci sont articul\u00e9es en trois modules\u00a0: \" Identifier des r\u00e9gions \u00e0 risque \" (module 1), \" Garantir les ressources en eau sur le long terme \" (module 2) et \" G\u00e9rer des situations exceptionnelles \" (module 3). De nombreux cantons ont d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre les mesures propos\u00e9es et se sont accord\u00e9s \u00e0 ce titre avec les cantons voisins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de financer des instruments de planification cantonale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1669161600000)\/","SubmittedBy":"Vara C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670803200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1751963799117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement"}}