Gr\u00e2ce aux progr\u00e8s de la m\u00e9decine, de nombreuses patientes atteintes d'un cancer du sein peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es tout en conservant leur sein. Cependant, de nombreuses autres patientes doivent subir une mastectomie. L'absence d'un sein peut \u00eatre difficile \u00e0 supporter sur le plan psychologique. Il existe diverses possibilit\u00e9s pour reconstruire un sein manquant avec un implant en silicone ou avec des tissus pr\u00e9lev\u00e9s sur le corps de la patiente. Il existe aussi des femmes qui ne peuvent pas conserver leur sein apr\u00e8s l'op\u00e9ration, qui choisissent de ne pas le faire ou chez qui une reconstruction imm\u00e9diate n'est pas possible. La plupart d'entre elles portent alors des proth\u00e8ses mammaires externes, de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server leur \u00e9quilibre corporel et pour que la diff\u00e9rence de volume entre les deux seins ne soit pas apparente. Les proth\u00e8ses mammaires en silicone sont g\u00e9n\u00e9ralement port\u00e9es sur la peau et maintenues en place par un soutien-gorge ad\u00e9quat. M\u00eame si elle ne peut pas remplacer un sein naturel, une proth\u00e8se bien adapt\u00e9e contribue \u00e0 ce que les patientes atteintes d'un cancer du sein puissent \u00e0 nouveau se sentir bien dans leurs corps.
La reconstruction mammaire apr\u00e8s une op\u00e9ration de cancer du sein est une prestation prise en charge par l'assurance de base de la caisse maladie. L'assurance-invalidit\u00e9 (AI) paye \u00e0 vie les proth\u00e8ses mammaires des femmes qui en re\u00e7oivent une pour la premi\u00e8re fois lorsqu'elles sont en \u00e2ge de travailler. L'AI verse une contribution maximale de 500 francs par ann\u00e9e civile pour une proth\u00e8se unilat\u00e9rale et de 900 francs pour une proth\u00e8se bilat\u00e9rale (400 francs pour la premi\u00e8re ou 800 francs pour la seconde, plus 100 francs pour les accessoires).
En revanche, pour les femmes qui re\u00e7oivent leur premi\u00e8re proth\u00e8se mammaire lorsqu'elles ont atteint l'\u00e2ge de l'AVS, le remboursement est r\u00e9glement\u00e9 par la liste des moyens et appareils (LiMA). Depuis le 1er octobre 2021, date \u00e0 laquelle est entr\u00e9e en vigueur la r\u00e9vision compl\u00e8te de la LiMA adopt\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique, le montant qui leur est octroy\u00e9 pour leurs proth\u00e8ses a diminu\u00e9. Ces femmes ne re\u00e7oivent plus que 190 francs par proth\u00e8se et 100 francs pour les accessoires par ann\u00e9e civile. Comme une proth\u00e8se mammaire co\u00fbte environ 400 francs dans le commerce, elles doivent payer la diff\u00e9rence de leur poche. En outre, une premi\u00e8re consultation est rembours\u00e9e \u00e0 hauteur de 150 francs et les consultations ult\u00e9rieures \u00e0 hauteur de 37,50 francs seulement. Ainsi, seule la premi\u00e8re consultation est rembours\u00e9e de mani\u00e8re appropri\u00e9e. Or, le corps des femmes change avec le temps, et il est rare que le m\u00eame type de proth\u00e8se puisse \u00eatre utilis\u00e9 durablement. Une nouvelle consultation est alors n\u00e9cessaire, que les 37,50 francs pr\u00e9vus ne suffisent pas \u00e0 rembourser.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Estime-t-il lui aussi que le montant rembours\u00e9 pour les proth\u00e8ses mammaires des femmes en \u00e2ge de toucher l'AVS n'est pas suffisant\u00a0?
2. Que pense-t-il du fait que le montant pr\u00e9vu pour rembourser les proth\u00e8ses mammaires des femmes en \u00e2ge de toucher l'AVS est inf\u00e9rieur \u00e0 celui des femmes rembours\u00e9es par l'AI\u00a0?
3. Sur quels crit\u00e8res et sur l'expertise de quels acteurs s'est-on fond\u00e9 pour modifier la LiMA de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire le montant pr\u00e9vu pour les proth\u00e8ses mammaires des femmes en \u00e2ge de toucher l'AVS\u00a0?
4. Comment l'int\u00e9r\u00eat des patientes a-t-il \u00e9t\u00e9 pris en compte\u00a0?
5. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, existe-t-il une possibilit\u00e9 que le DFI \u00e9limine cette discrimination en corrigeant la LiMA, sans que les organisations de patients aient \u00e0 d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils\u00a0? Une telle d\u00e9marche entra\u00eenerait en effet de grands frais pour ces organisations qui sont financ\u00e9es par des dons.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 2. Jusqu'au 30 septembre 2021, la liste des moyens et appareils (LiMA) contenait une position pour les proth\u00e8ses mammaires externes d\u00e9finitives, pour laquelle le montant maximal de remboursement (MMR) \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0 360 francs par an, et une position pour les accessoires et soutien-gorge sp\u00e9ciaux, dont le MMR s'\u00e9levait \u00e0 90 francs par an. Au 1er octobre 2021, \u00e0 des fins de transparence, une distinction a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie entre remboursement du produit et du conseil. Le MMR utilisation personnelle pour une proth\u00e8se mammaire externe d\u00e9finitive est de 190 francs. Il correspond au prix moyen des produits comparables et ad\u00e9quats disponibles sur le march\u00e9, sachant que les prix appliqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pris en compte. Le remboursement est diff\u00e9rent pour une premi\u00e8re consultation et pour une consultation de suivi. Les sp\u00e9cialistes estiment qu'il faut compter environ deux heures (MMR de 150 francs) pour une premi\u00e8re consultation, y compris les instructions, soit plus de temps que pour une consultation de suivi dont la dur\u00e9e est estim\u00e9e \u00e0 30 minutes environ (MMR de 37.50 francs).
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a conscience que les centres qui vendent des proth\u00e8ses mammaires externes facturent une somme forfaitaire de 400 francs. Les assureurs ne peuvent prendre en charge les co\u00fbts du produit et du conseil que lorsque les d\u00e9penses sont mentionn\u00e9es de mani\u00e8re distincte par position LiMA sur la facture.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expos\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 12.4225 Stahl \" Valeur du point tarifaire. Diff\u00e9rences entre la LAA et la LAMal \", 13.3117 Schwaller \"Convention entre les h\u00f4pitaux universitaires et les assurances sociales sur les prix de base des forfaits par cas \" et 18.3861 Frehner \" Assurances sociales obligatoires. Co\u00fbts d\u00e9mesur\u00e9s, coordination insuffisante \" , le syst\u00e8me suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9volu\u00e9 de fa\u00e7on ponctuelle, par ajouts et adaptations successifs. L'AOS et l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) ne poursuivent pas les m\u00eames objectifs. Ainsi l'AOS est-elle responsable du traitement du probl\u00e8me \u00e0 proprement parler, alors que l'AI est ax\u00e9e sur l'int\u00e9gration, ce qui se refl\u00e8te dans les bases l\u00e9gales respectives. On observe \u00e9galement des diff\u00e9rences li\u00e9es au mode de fonctionnement. Dans l'AI, les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la tarification pr\u00e9sentent une densit\u00e9 normative bien moindre que dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Par exemple, la comparaison avec les prix de l'\u00e9tranger ne fait pas partie des instruments de l'AI. De m\u00eame, les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (EAE) sont codifi\u00e9s depuis longtemps dans l'AOS, tandis qu'ils n'ont \u00e9t\u00e9 explicitement int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-invalidit\u00e9 (LAI ; RS 831.20) qu'au 1er janvier 2022. Au vu des divergences en termes d'objectifs et de fonctionnement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les l\u00e9gers \u00e9carts de prix entre les diff\u00e9rentes branches des assurances sociales sont raisonnables.
3. Les crit\u00e8res EAE au sens de l'art. 32 de la LAMal ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s \u00e0 l'occasion de la r\u00e9vision du chapitre de la LiMA d\u00e9di\u00e9 aux proth\u00e8ses mammaires externes. La r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en collaboration avec un groupe d'experts r\u00e9unissant des sp\u00e9cialistes cliniciens (Breastcare Nurse), la Ligue suisse contre le cancer, mais aussi des fabricants et des centres de remise. L'OFSP a r\u00e9uni toutes les informations et les a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la sous-commission Moyens et appareils de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils (CFAMA) \u00e0 titre de conseil et afin de formuler une recommandation. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a pris sa d\u00e9cision sur cette base.
4. Une personne de la Ligue suisse contre le cancer charg\u00e9e de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des patients faisait partie du groupe d'experts form\u00e9 pour r\u00e9viser le chapitre 24.02 sur les proth\u00e8ses mammaires externes. La sous-commission Moyens et appareils de la CFAMA est compos\u00e9e de dix membres, dont une personne a pour mission de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas modifier directement la LiMA. La proc\u00e9dure d'\u00e9valuation de nouvelles prestations ou d'adaptation de prestations existantes en vue d'une prise en charge par l'AOS est pr\u00e9d\u00e9finie. Les milieux int\u00e9ress\u00e9s doivent se conformer \u00e0 cette proc\u00e9dure en d\u00e9posant une demande formelle. La modification de positions de la LiMA est possible sur demande et fait l'objet d'une d\u00e9cision du DFI, apr\u00e8s consultation de la CFAMA, selon la proc\u00e9dure l\u00e9gale d\u00e9finie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1667952000000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670803200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1236|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498517733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droits de l'homme|Protection sociale|Sant\u00e9"}}