Dans certains domaines importants pour la transition \u00e9nerg\u00e9tique, comme celui de l'installation solaire par exemple, la main d'oeuvre est actuellement clairement insuffisante pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande des particuliers et des entreprises. Dans le cas de l'installation de panneaux photovolta\u00efques, les clients doivent ainsi attendre de longs mois avant que la mise en place ne puisse se r\u00e9aliser, les carnets de commandes des installateurs solaires \u00e9tant complets. Ce probl\u00e8me est g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 au niveau national et devrait s'accentuer avec l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures urgentes visant \u00e0 assurer rapidement l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 pendant l'hiver.
Afin de permettre \u00e0 notre pays d'atteindre ses ambitions en termes d'approvisionnement \u00e9lectrique, il convient de s'assurer que les moyens humains n\u00e9cessaires soient \u00e0 disposition. Cela devrait passer avant tout par la formation durable du personnel n\u00e9cessaire. N\u00e9anmoins, lorsque des mesures urgentes sont vot\u00e9es par le Parlement et qu'une situation de p\u00e9nurie de main d'oeuvre est av\u00e9r\u00e9e, il y a lieu de prendre toutes les mesures ad\u00e9quates pour pallier cette situation. La formation et l'engagement de personnes astreintes au service civil pourrait en constituer une. Une telle solution remplirait en outre parfaitement le but du service civil, \u00e0 savoir op\u00e9rer dans les domaines o\u00f9 les ressources ne sont pas suffisantes ou sont absentes, pour remplir des t\u00e2ches importantes de la communaut\u00e9 (art. 2 al. 1 LSC). Il est en effet aujourd'hui \u00e9vident que le d\u00e9veloppement rapide et massif des \u00e9nergies renouvelables repr\u00e9sente une t\u00e2che d'int\u00e9r\u00eat national.
Sur la base de ce constat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel des personnes astreintes au service civil pourraient \u00eatre form\u00e9es et temporairement engag\u00e9es dans des secteurs actifs dans la transition \u00e9nerg\u00e9tique ou l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et souffrant d'une p\u00e9nurie de main d'oeuvre av\u00e9r\u00e9e, en particulier au regard de l'obligation d'utiliser l'\u00e9nergie solaire pour les b\u00e2timents applicable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025\u00a0?
","ReasonText":"En 2011 d\u00e9j\u00e0, le rapport \"Le contrat citoyen\" de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ), qui s'int\u00e9ressait notamment aux missions pouvant \u00eatre confi\u00e9es aux civilistes, concluait que \"servir les int\u00e9r\u00eats du pays, c'est aussi oeuvrer \u00e0 son ind\u00e9pendance \u00e9nerg\u00e9tique, dans le cadre de la strat\u00e9gie nationale de d\u00e9veloppement des (nouvelles) \u00e9nergies renouvelables\". La CFEJ sugg\u00e9rait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9poque de mobiliser des personnes astreintes au service civil pour r\u00e9pondre au d\u00e9fi de la transition \u00e9nerg\u00e9tique, tout en relevant que dans ce domaine le risque de concurrence avec le secteur priv\u00e9 ne devait pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9. Si cette derni\u00e8re crainte est fond\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, elle ne l'est pas en p\u00e9riode de p\u00e9nurie marqu\u00e9e de main d'oeuvre.
Dans le cas du montage d'une installation solaire, m\u00eame si la pr\u00e9sence de sp\u00e9cialistes en \u00e9lectricit\u00e9 et ferblanterie est n\u00e9cessaire, une grande partie du travail peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par des monteurs ayant suivi une formation de base de quelques jours. Dans ce sens, la formation et l'engagement de civilistes pour le montage d'installations solaires constituerait une solution efficace pour r\u00e9duire la p\u00e9nurie de main d'oeuvre, acc\u00e9l\u00e9rer le d\u00e9ploiement du solaire dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur des mesures urgentes visant \u00e0 assurer rapidement l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 pendant l'hiver et par l\u00e0 m\u00eame augmenter la production d'\u00e9nergie renouvelable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis de l'auteure de l'interpellation, pour des raisons juridiques, d'une part, et en ce qui concerne l'analyse des besoins, d'autre part.
Dans le contexte actuel, qu'on peut consid\u00e9rer comme une situation normale, les personnes astreintes au service civil doivent accomplir leur service dans une institution publique ou une institution priv\u00e9e exer\u00e7ant une activit\u00e9 d'utilit\u00e9 publique (art. 3 de la loi sur le service civil [LSC ; RS 824.0]). Les affectations dans des entreprises \u00e0 but lucratif, comme les entreprises qui proposent l'installation de panneaux solaires \u00e0 des fins lucratives, sont en principe exclues (art. 3 de l'ordonnance sur le service civil [OSCi ; RS 824.01]), et le fait qu'il y ait une p\u00e9nurie de main-d'oeuvre n'y change rien. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 il existerait des institutions publiques ou des institutions priv\u00e9es d'utilit\u00e9 publique actives dans l'installation de panneaux solaires qui pourraient \u00eatre reconnues comme \u00e9tablissements d'affectation du service civil, il faudrait tout de m\u00eame veiller \u00e0 ce que les affectations n'aient aucune influence sur le march\u00e9 du travail (art. 6, al. 1, LSC). De plus, la reconnaissance en tant qu'\u00e9tablissement d'affectation ne donne aucun droit \u00e0 l'attribution de personnes astreintes (art. 6, al. 2, LSC). Reste encore \u00e0 savoir si la charge de travail des professionnels pourrait effectivement \u00eatre all\u00e9g\u00e9e assez rapidement par des civilistes intervenant \u00e0 titre d'auxiliaires non qualifi\u00e9s dans des institutions publiques ou des institutions priv\u00e9es d'utilit\u00e9 publique.
Si des affectations \u00e9taient men\u00e9es dans le cadre d'une situation d'urgence (art. 7a LSC), elles ne devraient pas non plus avoir d'incidence sur le march\u00e9 du travail. En outre, le respect du principe de subsidiarit\u00e9 imposerait que le potentiel de la main-d'oeuvre de l'\u00e9conomie priv\u00e9e, les moyens des cantons et le b\u00e9n\u00e9volat soient \u00e9puis\u00e9s avant que le service civil intervienne.
Pour que les affectations de service civil n'aient plus \u00e0 respecter l'absence d'influence sur le march\u00e9 du travail, il faudrait que, en vertu de l'article 14 LSC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ordonne un recours extraordinaire aux civilistes pour surmonter une situation particuli\u00e8re ou extraordinaire. Or il n'y a pour l'heure pas lieu de prendre une telle d\u00e9cision. Par ailleurs, m\u00eame en cas d'application de l'article 14 LSC, le principe de subsidiarit\u00e9 resterait valable. Les affectations de service civil visant \u00e0 faire face \u00e0 des situations d'urgence non extraordinaires ne rel\u00e8vent pas de l'article 14 LSC ; il s'agit d'affectations ordinaires soumises \u00e0 la r\u00e9glementation applicable en situation normale (FF 2001 5819, p. 5870).
Pour toutes ces raisons, dans le contexte actuel, \u00e0 savoir en situation normale, la loi sur le service civil ne permet pas d'affecter des civilistes \u00e0 l'installation de panneaux solaires pour le compte d'entreprises \u00e0 but lucratif.
Par ailleurs, en situation normale, les besoins de la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de soutien par le service civil au sens de l'art. 2, al. 1, LSC sont d\u00e9j\u00e0 importants et av\u00e9r\u00e9s, en particulier dans les domaines de la sant\u00e9 et du social, ainsi que de la protection de la nature et de l'environnement. De plus, de nombreuses affectations ordinaires \u00e0 la ma\u00eetrise de la pand\u00e9mie de COVID-19 et \u00e0 l'accompagnement de r\u00e9fugi\u00e9s d'Ukraine sont aujourd'hui en cours. Si, ces prochaines semaines ou ces prochains mois, les besoins devaient continuer \u00e0 augmenter dans ces domaines, il faudrait \u00e0 nouveau envisager l'organisation d'affectations d'urgence, en vertu de l'article 7a LSC, en plus des affectations ordinaires.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Maret Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1670889600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15|44|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690498533053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Emploi et travail|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}