L'initiative sur les soins infirmiers se trouve actuellement dans la phase de mise en oeuvre. La premi\u00e8re \u00e9tape, celle de l'offensive de formation, a franchi le premier obstacle du Conseil des \u00c9tats. La deuxi\u00e8me \u00e9tape se trouve encore en phase d'\u00e9laboration. L'initiative sur les soins infirmiers ne modifie pas la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Ceux-ci peuvent donc d\u00e9j\u00e0 passer \u00e0 l'action, sans attendre la mise en oeuvre de l'initiative populaire au niveau f\u00e9d\u00e9ral (voir la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 22.3488 \" Prendre de toute urgence des mesures pour maintenir le personnel dans les soins infirmiers \").
La situation du personnel soignant est pr\u00e9caire et ne cesse de s'aggraver. Les informations rapportant la fermeture de services dans les h\u00f4pitaux, le nombre de lits inoccup\u00e9s dans les \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux ou la r\u00e9duction des prestations des organisations d'aide et de soins \u00e0 domicile se multiplient. Cette situation ne s'explique pas par un manque de patients, mais bien par un manque de personnel soignant. Le nombre \u00e9lev\u00e9 de postes vacants dans les soins continue d'augmenter, ainsi que la rotation du personnel et les engagements co\u00fbteux \u00e0 court terme.
La n\u00e9cessit\u00e9 d'agir est \u00e9vidente. Pour une action cibl\u00e9e, il faut toutefois disposer de donn\u00e9es actuelles et fiables, surtout pour les cantons. Il s'agit de quelques donn\u00e9es cl\u00e9s par branche (h\u00f4pital, EMS, organisations d'aide \u00e0 domicile), par groupe professionnel de soins (ventil\u00e9es par niveau de formation et sp\u00e9cialisations - en particulier pour les soins d'anesth\u00e9sie, d'urgence et les soins intensifs) et par canton. Il est relativement urgent de disposer de ces donn\u00e9es\u00a0: il faut se les procurer sans attendre les travaux de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, dont le d\u00e9roulement durera plus longtemps. Si ces donn\u00e9es ne sont pas disponibles, elles doivent \u00eatre produites rapidement. Dans les branches comptant un tr\u00e8s grand nombre de fournisseurs de prestations, un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif peut \u00e9galement suffire. La Conf\u00e9d\u00e9ration coordonnera l'enqu\u00eate, qui sera men\u00e9e en collaboration avec les cantons et les associations de fournisseurs de prestations.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il \u00e9galement d'avis que les donn\u00e9es vis\u00e9es dans les points 3 \u00e0 10 ci-dessous sont essentielles pour \u00e9viter une situation d'urgence en mati\u00e8re de soins\u00a0?
2. S'il ne dispose pas d'une partie de ces donn\u00e9es, comment envisage-t-il de les r\u00e9colter\u00a0?
3. \u00c0 combien les \u00e9tablissements (agr\u00e9g\u00e9s par domaines de soin) estiment-ils le manque de personnel actuel et \u00e0 venir dans le domaine des soins\u00a0?
4. Quelle est l'ampleur actuelle de la p\u00e9nurie de personnel au sein des \u00e9tablissements dans le domaine des soins (par exemple, postes vacants en \u00e9quivalents plein temps [EPT] par rapport \u00e0 l'ensemble des postes de l'\u00e9tablissement \u00e0 une date de r\u00e9f\u00e9rence) ?
5. Comment ont \u00e9volu\u00e9 les absences du personnel (maladie et accident) ?
6. Quelle est la proportion de personnel temporaire (en EPT) ?
7. Comment le taux de rotation du personnel et la dur\u00e9e d'exercice de la profession ont-ils \u00e9volu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es dans les \u00e9tablissements\u00a0?
8. Quelle est la proportion de personnel titulaire d'un dipl\u00f4me \u00e9tranger (en valeur absolue et en EPT) ?
9. Dans quelle mesure les \u00e9tablissements peuvent-ils mettre en oeuvre le mandat de prestations\u00a0? Le nombre de prestations, de lits et de services ont-ils \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits\u00a0?
10. Le financement des prestations de soins est-il suffisant pour que les \u00e9tablissements puissent offrir de bonnes conditions de travail ou est-il n\u00e9cessaire d'agir dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation sur le fait qu'une r\u00e9colte de donn\u00e9es fiables est n\u00e9cessaire pour \u00e9valuer une \u00e9ventuelle p\u00e9nurie de personnel soignant. Dans un contexte particuli\u00e8rement \u00e9volutif (postes vacants, p\u00e9nurie de personnel, dur\u00e9e d'exercice de la profession), les changements ou tendances doivent \u00eatre reconnus en temps utile. Actuellement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) examine, entre autres, les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 un monitorage des soins qui permettrait de rendre compte de la situation du personnel soignant et de collecter syst\u00e9matiquement et objectivement des donn\u00e9es comparables dans le cadre de la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel 117b \" soins infirmiers \". Pour \u00e9laborer cette base de planification, l'OFSP a notamment fait appel aux membres de la plate-forme Personnel de sant\u00e9, aux institutions de formation dans le domaine des soins et \u00e0 l'Observatoire suisse de la sant\u00e9 (Obsan). Le Dialogue politique nationale de la sant\u00e9 prendra une d\u00e9cision d\u00e9finitive en 2023 quant \u00e0 la r\u00e9alisation d'un monitorage des soins et \u00e0 son \u00e9tendue.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a seulement connaissance de donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es sur les postes vacants dans le domaine des soins\u00a0: selon les informations les plus r\u00e9centes publi\u00e9es par Jobradar, qui examine les offres d'emploi publi\u00e9es chaque trimestre, plus de 14 500 postes sont vacants actuellement (octobre 2022) dans le secteur des soins, dont 7317 portant sur des infirmi\u00e8res et infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s. En outre, l'Obsan pronostique pour la p\u00e9riode 2019-2029 une augmentation du besoin en personnel de 14\u00a0% dans le secteur hospitalier, de 26\u00a0% dans les \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es et les EMS et de 19\u00a0% dans les soins \u00e0 domicile (Rapport de l'Obsan 3/2021). Cela s'explique par l'augmentation attendue de la population et les changements d\u00e9mographiques (augmentation du nombre de personnes \u00e2g\u00e9es). En ajoutant le nombre de d\u00e9parts \u00e0 la retraite et les sorties de la profession, selon les projections de l'Obsan, 43 400 infirmi\u00e8res et infirmiers dipl\u00f4m\u00e9s de niveau tertiaire et 27 100 personnes du niveau secondaire II (tels que les assistants/es en soins et sant\u00e9 communautaire ASSC au b\u00e9n\u00e9fice d'un CFC) manqueront pour assurer la rel\u00e8ve \u00e0 l'horizon 2029.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune donn\u00e9e individuelle concernant le taux d'absent\u00e9isme li\u00e9 aux accidents et aux maladies dans le secteur des soins. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) recense uniquement les taux d'absences pour raison de sant\u00e9 (maladie ou accident) des salari\u00e9s \u00e0 plein temps agr\u00e9g\u00e9 selon les sections \u00e9conomiques. Selon les chiffres agr\u00e9g\u00e9s, le taux d'absence dans le secteur \u00e9conomique de la sant\u00e9 et des affaires sociales est stable depuis des ann\u00e9es, mais il a toutefois l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9 depuis la pand\u00e9mie de coronavirus et s'\u00e9levait \u00e0 4\u00a0% en 2021.
6. Ces donn\u00e9es sont uniquement disponibles pour le domaine des \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es. La statistique des institutions m\u00e9dico-sociales (SOMED) enregistre le type de contrat, comme les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, mais pas les placements par des bureaux temporaires. L'engagement de personnes au moyen d'un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a progress\u00e9 dans ce domaine entre 2012 et 2019, la part de personnel disposant d'un tel contrat \u00e9tant pass\u00e9e de 9,8\u00a0% \u00e0 14\u00a0% (Rapport de l'Obsan 3/2021). Ce pourcentage se base sur le nombre de personnes employ\u00e9es et non sur le nombre d'\u00e9quivalents plein temps (EPT).
7. La statistique des h\u00f4pitaux (KS) et la SOMED permettent de calculer le taux de rotation moyen des effectifs au niveau des institutions de sant\u00e9. Dans les h\u00f4pitaux et les \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es, une tendance \u00e0 la hausse du taux de rotation est observ\u00e9e. Le taux de rotation du personnel de soins et d'accompagnement est pass\u00e9 de 20,8\u00a0% en 2013 \u00e0 22,4\u00a0% en 2019 dans les h\u00f4pitaux et de 20,3\u00a0% en 2013 \u00e0 22,9\u00a0% \u00e0 2019 dans les \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es (Rapport de l'Obsan 3/2021). Ce taux ne permet toutefois pas de distinguer les changements d'employeurs des sorties de la profession. En outre, il n'existe pas de donn\u00e9e concernant la dur\u00e9e moyenne de l'activit\u00e9 professionnelle (Rapport de l'Obsan 1/2021).
8. La part la plus \u00e9lev\u00e9e de personnes poss\u00e9dant un dipl\u00f4me \u00e9tranger se situe dans le degr\u00e9 tertiaire. Elle s'\u00e9levait \u00e0 environ 30\u00a0% de l'effectif en 2019 dans les h\u00f4pitaux et les EMS. Dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res, ce pourcentage pouvait m\u00eame atteindre 50\u00a0% (Rapport de l'Obsan 3/2021).
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la p\u00e9nurie de main-d'oeuvre d\u00e9bouche g\u00e9n\u00e9ralement sur une baisse des capacit\u00e9s dans les soins stationnaires. La pand\u00e9mie de coronavirus a aggrav\u00e9 la situation car une grande part du personnel infirmier a quitt\u00e9 la profession et de nombreux postes n'ont pas pu \u00eatre repourvus. Les donn\u00e9es du Service sanitaire coordonn\u00e9 (SSC) montrent un recul de 5,5\u00a0% des capacit\u00e9s dans les services de soins aigus entre d\u00e9cembre 2020 (21 500 lits) et ao\u00fbt 2022 (20 300 lits). La Conf\u00e9d\u00e9ration rappelle r\u00e9guli\u00e8rement aux employeurs et aux cantons que des strat\u00e9gies et des m\u00e9thodes doivent \u00eatre rapidement con\u00e7ues et appliqu\u00e9es pour maintenir le personnel existant et pour r\u00e9cup\u00e9rer des personnes qui ont quitt\u00e9 la profession.
10. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur du nouveau r\u00e9gime de financement des soins, l'assurance obligatoire des soins (AOS) et les personnes n\u00e9cessitant des soins fournissent une contribution proportionnelle aux co\u00fbts des prestations de soins. Les cantons sont responsables de financer la part restante et, par cons\u00e9quent, d'assurer un financement r\u00e9siduel fix\u00e9 sur la base des co\u00fbts n\u00e9cessaires pour une prestation de service efficace. Il convient de bien faire la distinction entre le remboursement des co\u00fbts et les conditions de travail ainsi que les salaires du personnel soignant. Ces derniers rel\u00e8vent essentiellement de la responsabilit\u00e9 des employeurs et des partenaires sociaux. Ces questions seront trait\u00e9es dans le cadre de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers.
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