Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la situation migratoire en ce qui concerne la route des Balkans et les cons\u00e9quences de la politique de visas de la Serbie\u00a0?
Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre dans ce contexte, notamment en ce qui concerne le nombre croissant de migrants \u00e0 la fronti\u00e8re austro-suisse\u00a0?
La cheffe du DFJP a rencontr\u00e9 le ministre autrichien de l'Int\u00e9rieur le 28 septembre. Certains points abord\u00e9s lors de cette rencontre peuvent-ils \u00eatre rendus publics\u00a0? Lesquels\u00a0?
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quelles sont les cons\u00e9quences pour la Suisse de cette augmentation de la migration\u00a0? La politique d'asile doit-elle \u00eatre adapt\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"La migration au sein de l'Europe a de nouveau augment\u00e9 ces derniers mois, depuis la fin de la pand\u00e9mie de covid et le d\u00e9but de la guerre en Ukraine. Les routes passant par les Balkans et les d\u00e9cisions de la Serbie en mati\u00e8re de visas jouent un r\u00f4le particuli\u00e8rement important.
Le nombre de migrants a fortement augment\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re austro-suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9valuer la situation et d'exposer les mesures n\u00e9cessaires, selon lui, qu'il a prises ou compte prendre face \u00e0 cette situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours du premier semestre 2022, l'Agence europ\u00e9enne de garde-fronti\u00e8res et de garde-c\u00f4tes (Frontex) a enregistr\u00e9 quelque 114 720 franchissements irr\u00e9guliers des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures de l'espace Schengen. L'augmentation la plus nette de la migration a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e sur la route des Balkans, o\u00f9 le nombre d'interceptions a presque tripl\u00e9 par rapport aux six premiers mois de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. L'Autriche a enregistr\u00e9 71 885 demandes d'asile jusqu'\u00e0 fin septembre 2022 (CH\u00a0: 15 043).
La politique des visas de certains pays des Balkans occidentaux, notamment de la Serbie, constitue un d\u00e9fi pour les \u00c9tats Schengen, et donc pour la Suisse. Par exemple, les ressortissants de Turquie, d'Inde, de Tunisie et du Burundi peuvent entrer sans visa en Serbie, d'o\u00f9 ils poursuivent souvent leur migration de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re. Le nombre de migrants originaires de ces pays appr\u00e9hend\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re orientale de la Suisse a donc fortement augment\u00e9. La plupart de ces personnes ne d\u00e9posent toutefois pas de demande d'asile en Suisse, mais poursuivent leur voyage vers d'autres pays europ\u00e9ens.
Lors de la rencontre entre le ministre f\u00e9d\u00e9ral autrichien de l'Int\u00e9rieur Gerhard Karner et la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Karin Keller-Sutter le 28 septembre 2022, l'Autriche et la Suisse ont convenu de coop\u00e9rer plus \u00e9troitement pour endiguer la migration irr\u00e9guli\u00e8re. \u00c0 cet effet, un plan d'action commun a \u00e9t\u00e9 convenu, qui comprend des mesures de police des fronti\u00e8res et de politique migratoire au niveau bilat\u00e9ral et international. L'Autriche et la Suisse travaillent ainsi \u00e0 une r\u00e9forme fondamentale du syst\u00e8me europ\u00e9en d'asile et de migration. Le plan d'action est disponible sur le site internet du DFJP.
La Suisse participe \u00e0 des initiatives europ\u00e9ennes communes visant \u00e0 obtenir des pays des Balkans occidentaux qu'ils modifient leur politique en mati\u00e8re de visas. La Serbie a d'ores et d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 que les ressortissants tunisiens et burundais allaient \u00eatre \u00e0 nouveau soumis \u00e0 l'obligation de visa. L'objectif est d'\u00e9viter qu'une politique lib\u00e9rale dans ce domaine ne devienne un nouveau moteur de la migration irr\u00e9guli\u00e8re sur la route des Balkans.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Binder-Keller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701950153000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763104374650)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}