Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de convenir avec la Banque nationale (BNS) de modalit\u00e9s de distribution du b\u00e9n\u00e9fice qui permettent d'assurer une r\u00e9partition constante des versements \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, m\u00eame en cas de fortes fluctuations des r\u00e9sultats annuels.
","ReasonText":"Aux termes de l'art. 31 de la loi sur la Banque nationale, le DFF et la BNS doivent veiller \u00e0 \" assurer une r\u00e9partition constante \u00e0 moyen terme \" des b\u00e9n\u00e9fices de la BNS vers\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. La BNS et la Conf\u00e9d\u00e9ration conviennent, pour une p\u00e9riode donn\u00e9e, des modalit\u00e9s.
Cette disposition, qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e en 2003 dans le but explicite de permettre \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons de pouvoir effectuer leurs planifications de mani\u00e8re optimale, a effectivement conduit, pendant les premi\u00e8res ann\u00e9es, \u00e0 des versements annuels relativement stables durant les p\u00e9riodes convenues.
En raison des interventions massives de la BNS sur le march\u00e9 des changes en vue d'affaiblir le franc et de la politique mon\u00e9taire fortement expansionniste men\u00e9e de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale par les banques centrales dans le monde entier, les bilans et les r\u00e9sultats annuels de la BNS subissent d'importants bouleversements. Alors que les r\u00e9sultats annuels de la banque de 2019 \u00e0 2021 lui avaient permis de porter au bilan un b\u00e9n\u00e9fice d'environ 96 milliards de francs, elle a accus\u00e9, au premier semestre 2022, une perte de quelque 95 milliards de francs.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7563 de l'heure des questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'apr\u00e8s une perte massive pour un exercice donn\u00e9 il ne peut y avoir de distribution l'ann\u00e9e suivante. Les r\u00e8gles actuelles ne permettent donc manifestement pas d'assurer une r\u00e9partition constante des b\u00e9n\u00e9fices pour la p\u00e9riode convenue.
Une solution pourrait consister \u00e0 cr\u00e9er un compte distinct pour les distributions et \u00e0 comptabiliser les fluctuations sur d'autres comptes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le r\u00e9sultat annuel de la Banque nationale suisse (BNS) d\u00e9pend largement de l'\u00e9volution des march\u00e9s de l'or, des devises et des capitaux. Ainsi, il est soumis \u00e0 d'importantes fluctuations, que ce soit \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse. Celles-ci sont d'autant plus \u00e9lev\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le sillage de la croissance du bilan de la BNS r\u00e9sultant de la politique mon\u00e9taire (bilan qui a pratiquement d\u00e9cupl\u00e9 depuis la crise financi\u00e8re de 2007/2008). La convention en vigueur concernant la distribution du b\u00e9n\u00e9fice conclue entre le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) et la BNS pour la p\u00e9riode 2020-2025 tient compte de ces circonstances. Malgr\u00e9 la volatilit\u00e9 accrue des r\u00e9sultats annuels, elle doit permettre d'assurer une r\u00e9partition constante \u00e0 moyen terme du montant annuel du b\u00e9n\u00e9fice vers\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, comme le pr\u00e9voit la loi sur la Banque nationale (art. 31, al. 2, LBN). Selon cette convention, les versements sont calcul\u00e9s en fonction du b\u00e9n\u00e9fice distribuable. Ils ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que si un b\u00e9n\u00e9fice est port\u00e9 au bilan. Plus ce b\u00e9n\u00e9fice augmente, plus les montants distribu\u00e9s sont \u00e9lev\u00e9s. Ils peuvent atteindre au maximum 6 milliards de francs (pour un b\u00e9n\u00e9fice de 40 milliards ou plus). De cette mani\u00e8re, m\u00eame les fortes fluctuations du r\u00e9sultat annuel, c'est-\u00e0-dire les b\u00e9n\u00e9fices ou les pertes tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, ne se r\u00e9percutent que graduellement sur les versements annuels effectifs, ce qui renforce la probabilit\u00e9 d'obtenir la r\u00e9partition constante requise par la loi.
Il est de la responsabilit\u00e9 de la BNS et du DFF d'adapter ou de ren\u00e9gocier la convention si n\u00e9cessaire, comme ils ont pu le faire ponctuellement par le pass\u00e9. Ainsi, en mars 2020, la convention en vigueur depuis 2016 a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par une convention additionnelle pour les exercices 2019 et 2020.
Toutefois, ni les modalit\u00e9s de distribution en vigueur ni celles \u00e9ventuellement ren\u00e9goci\u00e9es ne peuvent constituer une \"garantie\" pour une r\u00e9partition constante du b\u00e9n\u00e9fice vers\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. En cas de pertes exceptionnellement \u00e9lev\u00e9es - comme actuellement avec la chute des cours des actions et des obligations et les importantes pertes mon\u00e9taires qui en d\u00e9coulent -, il peut arriver que, malgr\u00e9 une r\u00e9serve pour distributions futures bien dot\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9fice inscrit au bilan de la BNS soit n\u00e9gatif et qu'il soit donc impossible de verser un montant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons. Si aucun b\u00e9n\u00e9fice n'est port\u00e9 au bilan, aucune distribution ne peut \u00eatre effectu\u00e9e. La cr\u00e9ation d'un compte suppl\u00e9mentaire destin\u00e9 \u00e0 la distribution du b\u00e9n\u00e9fice de la BNS, tel que le propose l'auteur de la motion, ne changerait rien \u00e0 la situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1668556800000)\/","SubmittedBy":"Andrey Gerhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695128887000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522704397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1664409600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5116,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}