Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'OETV de mani\u00e8re \u00e0 ce que l'immatriculation des voitures de tourisme et des v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers sans r\u00e9ception g\u00e9n\u00e9rale UE par les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la circulation routi\u00e8re soit aussi simple et peu bureaucratique que possible, en faisant en sorte\u00a0: (i) que l'OETV et sa mise en oeuvre s'inspirent du r\u00e9gime d'immatriculation en vigueur en Allemagne ; (ii) que les avis des organes d'expertise accr\u00e9dit\u00e9s dans l'UE ou des organes d'expertise suisses constituent le fondement de l'immatriculation simplifi\u00e9e et soient appliqu\u00e9s \u00e0 toutes les voitures de tourisme et \u00e0 tous les v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers \u00e0 propulsion partiellement ou enti\u00e8rement \u00e9lectrique. Par ailleurs, les all\u00e9gements accord\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent par voie d'instruction doivent \u00eatre maintenus et \u00e9tendus.
","ReasonText":"De nombreux v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides sont produits dans des pays non membres de l'UE (par ex. aux \u00c9tats-Unis). Les caract\u00e9ristiques de s\u00e9curit\u00e9 de ces v\u00e9hicules correspondent aux exigences de l'UE et de la Suisse. Pourtant, les autorit\u00e9s suisses exigent, sans raison objective, des confirmations et des certificats de contr\u00f4le co\u00fbteux pour l'immatriculation de chaque v\u00e9hicule, notamment dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique et de la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique. La fourniture de telles preuves a parfois des cons\u00e9quences bizarres\u00a0: par exemple le mesurage du bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les v\u00e9hicules \u00e9lectriques. Les exp\u00e9riences faites en Suisse montrent que les v\u00e9hicules concern\u00e9s ne repr\u00e9sentent aucun danger, d'autant moins que ces v\u00e9hicules sont \u00e9galement fabriqu\u00e9s pour le march\u00e9 europ\u00e9en, notamment aux \u00c9tats-Unis et en Chine (par ex. les v\u00e9hicules de la marque Tesla).
Sur le plan commercial, seuls les constructeurs profitent de ce labyrinthe bureaucratique, car de telles prescriptions r\u00e9glementaires emp\u00eachent la concurrence transfrontali\u00e8re intramarque et permettent ainsi d'imposer des prix plus \u00e9lev\u00e9s en Suisse. La r\u00e9vision pr\u00e9vue actuellement, loin de stimuler la concurrence, la rend m\u00eame impossible.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 pr\u00e9venir des \u00e9volutions n\u00e9fastes pour la concurrence et pour la protection de l'environnement. Elle demande tout d'abord l'abolition des obstacles techniques au commerce lors de la proc\u00e9dure d'immatriculation\u00a0: ces proc\u00e9dures d'immatriculation inutiles co\u00fbtent en g\u00e9n\u00e9ral 5000 francs et durent plusieurs mois. En adoptant une r\u00e9glementation simple comme en Allemagne, on peut stimuler la concurrence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut ainsi ais\u00e9ment donner un signal contre le rench\u00e9rissement croissant, contre la chert\u00e9 des prix en Suisse et pour la protection de l'environnement en facilitant l'importation de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente motion exige des all\u00e9gements en mati\u00e8re d'immatriculation des v\u00e9hicules non destin\u00e9s au march\u00e9 europ\u00e9en et produits selon les prescriptions du pays de destination original. Elle demande en particulier que la Suisse aligne sa r\u00e9glementation sur celle de l'Allemagne. Nous ne pouvons cependant pas reconna\u00eetre purement et simplement la pratique de cette derni\u00e8re, \u00e9tant donn\u00e9 que des prescriptions nationales moins strictes que les dispositions helv\u00e9tiques peuvent s'y appliquer en plus du droit europ\u00e9en.
La reconnaissance demand\u00e9e par l'auteur de la motion pourrait avoir diff\u00e9rentes r\u00e9percussions, par exemple des perturbations provoqu\u00e9es ou subies par les installations de radiocommunication int\u00e9gr\u00e9es dans le v\u00e9hicule (comme les capteurs de pression des pneus, les radars anticollision ou d'autres d\u00e9tecteurs), ou le non-respect d'autres prescriptions en vigueur en Suisse.
La motion demande aussi la reconnaissance, pour l'admission simplifi\u00e9e, des expertises r\u00e9alis\u00e9es par des organes de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9s dans l'UE. Pour les raisons susmentionn\u00e9es, de telles expertises (qui attestent seulement le respect du droit national) ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des preuves suffisantes de l'\u00e9quivalence avec le droit suisse. Afin de d\u00e9montrer le respect des r\u00e8gles applicables en Suisse, les v\u00e9hicules concern\u00e9s doivent \u00eatre soumis au contr\u00f4le d'un organe d'expertise helv\u00e9tique (art. 12 et 13 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1958 sur la circulation routi\u00e8re [LCR ; RS 741.01]). Les expertises \u00e9trang\u00e8res seront prises en consid\u00e9ration dans ce cadre.
La r\u00e9glementation en vigueur permet de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de fonctionnement et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en g\u00e9n\u00e9ral ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9lectrique et la compatibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique en particulier.
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